Installation classée à Pont-Audemer (27500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800828
Commune
Pont-Audemer (27500)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 1er mars 2022
SIRET
38826662900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La situation s'est dégradée depuis la dernière visite, la quantité de déchets a augmenté. Le site présente au niveau environnemental des risques d’incendie, de pollution du sol et des eaux souterraines. Des risques de chutes et de noyade ont également été identifiés par l’inspection. Les tampons du séparateur ont été ôtés, des intrusions sur le site ont été constatées. Les panneaux de la clôture ont été arrachés et le portillon est constamment ouvert. Les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 28 décembre 2023 n'ont pas été respectée. Compte tenu du non respect de la mise en demeure du 28 décembre 2023, l'inspection propose une consignation de somme.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi de l'arrêté prefectoral de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/12/2023, article 1
L'entreprise Recyclage FMC, Route de Saint Paul, zone artisanale de Saint Ulfrant à Pont Audemer a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bernay le 26 juillet 2024. Lors de l’arrivée sur site, l’inspection a constaté que le portillon est constamment ouvert, tout comme le portail des véhicules qui est entre-ouvert. Les gens du voyage qui sont installés devant le portillon ont accroché leur antenne de râteau hertzien dessus. Des grilles servant de clôture ont été ôtées, l’installation est accessible en permanence. Les déchets déjà constatés lors de l’inspection du 16 octobre 2023 sont toujours présents et ont augmentés, attestant qu’il y a des intrusions sur le site. Depuis la précédente inspection, de grosses quantités de déchets ont été amenées, tels que des déchets ménagers, des emballages alimentaires, des matériaux électroniques, des déchets de végétaux (branches d’arbustes), des déchets du bâtiment (plâtres, gravats), des palettes de bois, des pièces automobiles (pares-chocs, optiques de phare, pneus, …), du verre (écran, vitre, …)… Des bidons d’huiles ont été renversés à même le sol. Des traces de brulage sont visibles.5/6 Il est difficile de se déplacer sur le site, compte tenu que les déchets sont éparpillés à même le sol, sur la quasi-totalité du site. L’estimation des déchets présents sur le site ont été quantifiés ci-dessous : • un tas de DIB normaux auxquels on ajoute les déchets éparpillés au sol : quantité estimée à 750 tonnes • un tas de bois : quantité estimée à 115 m³ • un tas de verre : quantité estimée à 0,3 tonne • un tas de pneu : quantité estimée à 6 m³, • un tas de cartons : quantité estimée à 1,5 m³, • un tas de gravats : quantité estimée à 95 m³, • un tas de tapis (caoutchouc) : quantité estimée à 20 m³, • des déchets électroniques : quantité estimée à 0,3 tonne, • des pièces automobiles (pare choc) : quantité estimée à 100 kg, • des pare-brises : quantité estimée à 100kg • une plaque fibro-amiante de 23kg. Les 2 bungalows (anciens bureaux) sont restés sur le site ainsi que le pont bascule. La surface de la dalle béton se situant sous les déchets est toujours inférieure à la quantité de déchets reçus. Cette dalle n’a jamais été raccordée au déshuileur-débourbeur. De même, d’autres déchets non dangereux ne se situent pas au-dessus de la dalle béton. Les déchets présents sur le site peuvent présenter un risque d’incendie et de pollution du milieu, car ils ne sont pas sur une dalle étanche raccordée à un système de
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Illégaux · Suivi de l'arrêté prefectoral de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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