Installation classée à Pont-Audemer (27500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois : Concernant le plan des moyens incendie : - de mettre à jour le plan des moyens de défense extérieure contre l’incendie en tenant compte des recommandations. Concernant les poteaux incendie pris dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie du site : - de justifier sur un plan la prescription « un réseau sous pression situé à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum » ; - de procéder à la mesure en simultané des poteaux incendie. Sur la base de la mesure en simultané, l’exploitant présentera à l’inspection comment ses installations permettent de respecter le volume d’eau d’extinction nécessaire sur 2 heures soit 780 m³ (390 m³/h sur 2 heures) et en cas de non atteinte de ce volume, l’exploitant fera une proposition à l’inspection des installations classées pour respecter cette prescription. Concernant la bâche à eau incendie de 480 m³ : - de faire procéder à une réception et un référencement de sa bâche incendie de 480m auprès du service Prévision et Prévention des Risques Incendie du SDIS 27 joignable au courriel prevision@sdis27.fr ; - de mettre en place un contrôle régulier de sa bâche incendie de 480 m³. Concernant son installation de sprinklage : L’inspection demande à l’exploitant de procéder de façon rigoureuse au contrôle hebdomadaire de son installation de sprinklage et d’inscrire systématiquement la date de ce contrôle dans le registre. Un plan d’action est à fournir sous 3 mois répondant à la non-conformité relevée lors du dernier contrôle semestriel de son installation de sprinklage à savoir le non-respect de l’espace longitudinal (cheminée) de 15 cm mini entre les marchandises dans le rack double et à l’arrière des racks simples en remettant en place ou en changeant les butées de palettes au droit du Magasin de produits semi-finis. L’exploitant fait procéder sous 3 mois à l’établissement du Procès-Verbal de fin de travaux / Attestation réglementaire et
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté les plans ETARE de son Plan d’Opération Interne (POI) qui présentent déjà de nombreuses informations néanmoins ces plans se limitent aux installations du site donc ils ne comportent pas les 4 poteaux incendie communaux ni le réseaux des RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de mettre à jour le plan des moyens de défense extérieure contre l’incendie en intégrant l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2021, article 3
L’exploitant a transmis le dernier contrôle en sa possession des 4 poteaux incendie communaux qui a été réalisé par la société T REFLEX le 01/03/23, les débits obtenus sont les suivants : - hydrants n°70 : débit max à 1 bar : 80 m³/h ; - hydrants n°71 : débit max à 1 bar : 122 m³/h ; - hydrants n°72 : débit max à 1 bar : 165 m³/h ; - hydrants n°73 : débit max à 1 bar : 107 m³/h. Ainsi, le débit minimal requis de 60 m³/h est atteint individuellement. Il reste 2 points à contrôler afin de respecter la prescription de l’article 3 : - le respect de la localisation des poteaux incendie, à savoir « un réseau sous pression situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum » ; - le respect des débits en mesure simultanée, à savoir « en cas d’utilisation de 2 points d’eau incendie, le débit délivré doit être constant pendant 2 h sans être inférieur à 60 m³/h et doit être obtenu en simultané sur les 2 hydrants (pas d’addition des débits unitaires si 2 postes desservis par un réseau unique) » et ce, afin d’atteindre le débit prescrit de 160 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois : - de justifier sur un plan la prescription « un réseau sous pression situé à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum », - de procéder à la mesure en simultané des poteaux incendie. Sur la base de la mesure en simultané, l’exploitant présentera à l’inspection comment ses installations permettent de respecter le volume d’eau d’extinction nécessaire sur 2 heures soit 780 m³ (390 m³/h sur 2 heures) et en cas de non atteinte de ce volume, l’exploitant fera une proposition à l’inspection des installations classées pour respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant dispose d’une bâche à eau incendie de 480 m³, l’inspection a pu constater sur site ce volume inscrit sur la bâche et la date de fabrication (2021) ainsi que l’aire d’aspiration possédant un couple de raccord de 100 mm. Cette installation ne semble pas conforme à la norme NF S 62-250 qui impose un point d’aspiration (poteau, dispositif fixe ou prise directe) par tranche entamée de 120 m³ du volume utile de la bâche. Ici, il serait donc nécessaire d’avoir 4 points d’aspiration. Ceci est à contrôler auprès du service Prévision et Prévention des Risques Incendie du SDIS 27 joignable au courriel prevision@sdis27.fr L’exploitant a indiqué ne pas procéder à un contrôle régulier de la bâche incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois : - de faire procéder à une réception et un référencement de sa bâche incendie de 480m³ auprès du service Prévision et Prévention des Risques Incendie du SDIS 27 joignable au courriel prevision@sdis27.fr - de mettre en place un contrôle régulier de sa bâche incendie de 480 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
11/12 L’exploitant a mis en place une installation d’extinction automatique de type sprinklers progressivement sur son site à savoir en 2022 puis en 2024. L’exploitant a été en mesure de présenter : - le Procès-Verbal de fin de travaux / Attestation réglementaire établi par la société ATSI le 02/03/22 faisant état d’une installation conforme au référentiel APSAD R1 ET NFPA 13 et d’une réception complète de l’installation ; - la mise en service par la société ATSI du 06/04/22 de la source d’eau B faisant état d’une réception partielle sans réserves. Il s’avère que l’exploitant n’a pu présenter le Procès-Verbal de fin de travaux / Attestation réglementaire et de mise en service des installations de sprinklage finalisées en 2024. Concernant l’entretien, l’exploitant a transmis : - le rapport d’entretien triennal par tiers réalisé par la société ATSI le 12/11/25 ; - le compte-rendu d’entretien semestriel réalisé par la société ATSI le 09/10/25 (la précédente vérification datant du 28/04/25) qui fait état d’écarts à la norme ou non-conformités : i- la non-conformité concerne le non-respect de l’espace longitudinal (cheminée) de 15 cm mini entre les marchandises dans le rack double et à l’arrière des racks simples en remettant en place ou en changeant les butées de palettes au droit du Magasin de semi-finis, ii- les améliorations proposées concernent entre autre de prévoir une protection des armoires localisées à l’extérieur de stockage de liquides inflammables et de ne rien stocker dans les allées entre les racks et de surtout s’assurer de n’y avoir aucun stockage en dehors des périodes ouvrées. Lors de la visite du site, l’inspection s’est rendue au sein du local du groupe motopompe diesel qui a été démarré avec succès par l’exploitant. Par contre, l’inspection a constaté que le report des suivis hebdomadaires sur le registre n’était pas rigoureux. Enfin, lors de la visite sur le terrain au droit du Magasin de semi-finis, l’inspection a constaté la présence de nombreuses marchandises dans les allées et en bouts de racks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de procéder de façon rigoureuse au contrôle hebdomadaire de son installation de sprinklage et d’inscrire systématiquement la date de ce contrôle dans le registre. Un plan d’action est à fournir sous 3 mois répondant à la non-conformité relevée lors du dernier contrôle semestriel de son installation de sprinklage à savoir le non-respect de l’espace lon
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a déclaré ne pas détenir une telle procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant doit formaliser une procédure définissant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2021, article 3
6/12 Concernant le débit d’eau d’extinction attendu, l’exploitant informe que le Magasin de stockage est dorénavant sprinklé en sous toiture et « in rack », par conséquent, le débit à retenir selon la prescription de l’article 7.5.3 repris ci-dessus est de 390 m³/h sur 2 heures. Sont également sous sprinklage le Hall 1, le Hall 2, le local du Distillateur et le local Encres. De plus, comme prescrit au même article, l’exploitant a fait installer une bâche à eau incendie d’un volume de 480 m³ sur son site. L’exploitant ne dispose pas de poteaux incendie sur son site mais 4 poteaux incendie de la commune sont localisés autour du site. L’exploitant dispose également d’un réseau de RIA sur le réseau eau de ville en piquage DN100 et sans surpresseur et d’un rideau d’eau le long du hall 2 à l’extérieur. Les points de constats suivants étudieront la conformité aux prescriptions réglementaires concernant l’atteinte du volume et du débit d’extinction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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