Installation classée à Pont-Audemer (27500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800429
Commune
Pont-Audemer (27500)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 26 avril 2022
SIRET
35270320100066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant dispose de moyens de défense extérieure contre l’incendie mais il s’avère nécessaire qu’il se réapproprie ses moyens via un audit afin de faire, si cela s’avère nécessaire, de nouvelles propositions à l’inspection des installations classées : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, d’apporter : - soit les justificatifs permettant de répondre à la prescription de l’article 7.7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du /09, - soit une proposition globale, révisée, de ses propres moyens de lutte contre l'incendie. Pour ce faire, un audit complet du réseau de poteaux et bouches incendie est réalisé. A l’issue de cet audit, l’exploitant proposera à l’inspection des installations classées et au service prévision du SDIS 27 un réseau de poteaux et bouches, selon un maillage vérifié, permettant de respecter le débit requis de 240 m³/h tel que prescrit où le débit nouvellement calculé et proposé via le Guide D9 si les installations ont évoluée depuis la date de signature de l’arrêté préfectoral. A l’issue de cet audit, l’exploitant mettra à jour le plan des moyens de défense extérieure contre l’incendie. D’ores et déjà, l’exploitant doit procéder aux mesures suivantes : - formaliser une procédure définissant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie, - définir le niveau de remplissage minimal de l’étang, - placer une échelle de mesure permettant de visualiser le niveau de l’étang, - réaliser un marquage au sol matérialisant l’aire de pompage pour les pompiers etcontacter le SDIS (prevision@sdis27.fr) afin de réceptionner cette aire d'aspiration.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article 7.7.4
Sur déclaration de l’exploitant, le site dispose : - d’un étang au volume important (environ 30 000 m³) alimenté par la rivière La Risle, - d’un réseau de poteaux incendie, néanmoins, la prescription de 26 poteaux serait désormais caduque (ce point sera développé dans le point de constat n°3 ci-après), actuellement seuls 15 poteaux sont opérationnels, - d’un réseau de robinets d’incendie armés (34 RIA), - de 2 alimentations en eau distinctes pour les poteaux et robinets d’incendie ; celle des poteaux incendie est via l’étang à l’aide d’une motopompe diesel et celle des robinets d’incendie armés est via 2 pompes électriques (dont une de secours) sur la réserve d’eau en toiture du bâtiment Trituration. Cependant, contrairement à la prescription, la mise en route de ces moyens de pompage n’est pas réalisable à distance, - d’un dispositif fixe d’extinction (2 rampes vapeurs au niveau des racks de batteries alimentés par le réseau vapeur de la chaufferie) au droit de la machine à papier, - de 2 canons à mousse à moyen foisonnement. À noter que l’exploitant est en cours de développement d’un système sprinklage sur son site, le dernier bâtiment équipé étant l’Atelier Converting. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, d’apporter : - soit les justificatifs permettant de répondre à la prescription de l’article 7.7.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16/02/09 ;6/11 - soit une proposition globale, révisée, de ses propres moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant dispose d’un jeu de plans, les plans suivants ont été présentés : - plan de localisation des extincteurs, - plan de localisation des robinets d’incendie armés, - plan des poteaux incendie, - plan du désenfumage, - plan de le détection incendie, - plan des zones sprinklées, Ainsi, l’exploitant dispose bien des informations, néanmoins, il s’avère intéressant de regrouper sur un même plan les équipements et moyens de lutte contre l’incendie et d’intervention, dont notamment : - les réserves d’eau incendie et les accès à ces réserves ainsi que moyens de pompage, - les poteaux incendie opérationnels ainsi que l’identification du maillage, - les exutoires, systèmes de détection, moyens d'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, colonne sèche, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de mettre à jour le plan des moyens de défense extérieure contre l’incendie conformément aux dispositionsprévues à l’article 60 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
En début de séance, l’exploitant informe que des fuites ont été détectées sur le réseau des poteaux et bouches incendie, les travaux de recherche de fuites sont en cours et une information préventive a été faite auprès du SDIS. L’exploitant a transmis les éléments suivants :8/11 Rapport de la société CHUBB (bon de travail n°21531200 du 24/07/25) qui fait état d’un contrôle de : - 13 bouches incendie pour lesquelles aucune mesure de débit n’est réalisée, seule la mention « correct » est inscrite. - 6 poteaux incendie dont 1 est fuyard et les mesures de débit des 5 autres donnent de 77 m³/h à 98 m³/h. Ainsi ce contrôle s’avère insuffisant car les mesures de débit des bouches incendie n’ont pas été réalisées. En réaction à ce rapport insatisfaisant, l’exploitant a mandaté la société CHUBB pour un second contrôle et c’est au cours de ce dernier qu’une fuite sur le réseau a été détectée. De plus, l’exploitant précise que certaines données sont fausses car le site disposerait de 15 poteaux incendie, chacun étant équipé d’une armoire dans laquelle sont placés les matériels de branchements. Ce réseau de poteaux et bouches incendie est mis sous pression via la motopompe V6 diesel reliée à l’étang. La prescription de 26 poteaux de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16/02/09 n'est plus adaptée car le réseau de poteaux incendie d’AHLSTROM aurait été coupé du réseau de poteaux incendie de la société voisine BISCHOF. Néanmoins, certains poteaux sur le site AHLSTROM sont, d’après l’exploitant non-opérationnels, à savoir, en proximité de la station d’épuration et en proximité de P20. À signaler également que contrairement à la prescription « La mise en route des moyens de pompage doit pouvoir être réalisé localement et à distance », le démarrage de la motopompe V6 diesel ne peut être réalisé à distance. Lors de la visite du site, un test de démarrage de la motopompe V6 diesel et de mise sous pression du réseau de poteaux incendie a été demandé par l’inspection. L’exploitant a été en mesure de démarrer la motopompe mais la mise sous pression du réseau n’a pas fonctionné. Ceci s'explique de par les travaux qui étaient en cours sur le réseau et une méconnaissance du maillage du réseau (la recherche des bonnes vannes de barrage a été infructueuse). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder, sous 6 mois, à un audit complet de son réseau de poteaux et bouches incendie. A l’issue de cet audit, l’exploitant proposera à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Comme indiqué au point de constat n°1, l’exploitant dispose d’un étang déclaré à environ 30 000 m³ qui est réalimenté par la Risle. L’inspection a constaté lors de la visite du site qu’il n’y a aucune échelle de mesure permettant de visualiser le niveau de l’étang et qui plus est, le niveau de remplissage minimal n’est pas connu par l’exploitant. Néanmoins, l’exploitant a indiqué avoir fait estimer en 2022 son pourcentage d’envasement qui s’est élevé à 15 %. Concernant l’accès, une aire est localisée devant l’étang pour les pompiers avec un regard à tuyaux et crépines. À noter que cette aire mériterait un marquage au sol afin de la visualiser au mieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois : - de définir le niveau de remplissage minimal de l’étang, - de placer une échelle de mesure permettant de visualiser le niveau de l’étang, - de réaliser un marquage au sol matérialisant l’aire de pompage pour les pompiers,et contacter le SDIS (prevision@sdis27.fr) afin de réceptionner cette aire d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a déclaré ne pas détenir une telle procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant doit formaliser une procédure définissant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Questionné sur l’entretien de son installation de sprinklage, l’exploitant a transmis : - le rapport de compte-rendu de vérification d’un système d’extinction automatique à eau de type sprinkleur réalisé par la société GER2I le 06/11/25 qui fait état d’un système sans remarque et d’observations ou améliorations proposées, - le rapport de maintenance de la motopompe diesel par la société GER2I du 20/02/25.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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