Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas achevé la mise en conformité rappelée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025, une réserve incendie restant à mettre en place et des analyses des rejets d'eaux pluviales devant être réalisées. La mise en demeure ne peut donc pas être levée à ce stade. Néanmoins, compte tenu des éléments transmis par l'exploitant le jour de la visite et en amont de celle-ci, notamment les bons de commande pour la réserve incendie et les analyses, ainsi que le planning des travaux sur lequel il s'est engagé, faisant état d'un retour à la conformité pour mi-avril 2026, il n'est pas envisagé de sanctions administratives à ce stade. A la condition que les justificatifs faisant état du retour à la conformité soient transmis dans le délai annoncé, il pourrait être procédé à la levée de la mise en demeure. Passé ce délai, et sans ces justificatifs, des sanctions administratives seront immédiatement engagées.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2025, article 1
Par courriel du 12 novembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait mettre en place une nouvelle réserve incendie en remplacement du canon fixe et de la motopompe aspirant dans le bassin. La capacité envisagée de cette nouvelle réserve était initialement de 120 m³. La capacité ne permettant pas d'atteindre le volume requis de 120 m³/heure pendant 2 heures, l'exploitant a procédé à la commande d'une réserve souple de 300 m³, dont la livraison est prévue fin mars 2026. En parallèle, l'exploitant a procédé à la commande de travaux de terrassement auprès de la société GRAJEWSKI BATIMENT afin de pouvoir mettre en place cette nouvelle réserve. Selon le planning confirmé par courriel le jour de la visite, les travaux de terrassement et de pose des blocs béton devraient débuter le 12 mars 2026, avec livraison prévue des blocs le 17 mars 2026. La réserve incendie souple, dont la sortie d'usine était initialement prévue pour le 20 mars 2026, a été repoussée au 27 mars 2026 selon le courriel du fournisseur BHD joint au planning. L'exploitant a indiqué que la réserve incendie devrait être opérationnelle (positionnée et remplie) le 17 avril 2026. L'exploitant a également indiqué qu'il procèdera à la commande de protections antigel pour les raccords de connexion des réserves incendie et à la mise en place de la signalétique afin de pouvoir repérer en toute circonstance leur emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra achever la mise en place de la nouvelle réserve incendie selon le planning transmis le jour de la visite d'inspection. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées, dès sa réalisation et au plus tard le 17 avril 2026 : Les attestations de conformité de la réserve incendie souple de 300 m³ ;• Les photographies de la réserve installée.• Il devra également transmettre le récépissé de réception par le SDIS 27 dès qu'il aura été rédigé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2025, article 1
Il a été constaté le jour de la visite que le séparateur d'hydrocarbures était accessible, celui-ci étant positionné sur la même plateforme que la vanne de confinement de eaux. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le bordereau d'intervention de la société Bachelet-Bonnefond, qui est intervenu le 26 février 2026, et les bordereaux de suivis de déchets associés. Par ailleurs, l'exploitant a commandé auprès du laboratoire Eurofins les analyses pour justifier du respect des valeurs limites de concentration de ses rejets aqueux. L'inspection des installations classées a constaté la présence sur site de la glacière fournie par le laboratoire pour l'expédition des prélèvements, qui n'ont pas pu être réalisés compte tenu de l'absence de précipitations depuis l'entretien du séparateur. Par courriel le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à réaliser ces prélèvements avant le 13 mars 2026, sur la base des prévisions météorologiques, et estime pouvoir transmettre les résultats des analyses à l'inspection des installations classées avant le 17 avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire réaliser les analyses des eaux pluviales rejetées dans le bassin d'infiltration, portant a minima sur les paramètres suivants : pH, MES, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées les résultats des analyses sur les rejets des eaux pluviales et, le cas échéant, les mesures correctives envisagées en cas de dépassement des valeurs limites de rejet avant le 17 avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2025, article 1
Au jour de la visite d'inspection, il a été constaté une hauteur disponible de 1 mètre dans le bassin de 600 m³, soit un volume disponible de 500 m³, et de 50 cm ans le bassin de 400 m³, soit un volume disponible de 100 m³. Le volume total disponible au jour de la visite est donc supérieur aux 520 m³ prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1er mars 2018. Par ailleurs, la visite a permis de constater que l'accès à la vanne de confinement des eaux d'extinction a été réaménagé et que celle-ci était bien accessible. Son essai a confirmé son bon état et son étanchéité en position fermée. Un panneau indiquant son sens de manœuvre pour une fermeture en cas d'urgence était affiché à proximité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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