Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a répondu à l'arrêté de mise en demeure du 9 octobre 2023, indiquant la remise en conformité des poteaux incendie et la fonctionnalité du poste déluge. Des actions ont été engagées pour la détection incendie et les portes coupe-feu. L'inspection a confirmé que les mesures compensatoires pour les poteaux incendie étaient en place, avec un débit unitaire minimum de 1000 L/min à 1 bar et une réserve suffisante. Les actions correctives sur les portes coupe-feu et le système de désenfumage, identifiées en mars 2025, ont été lancées et exécutées rapidement, en 28 jours entre la commande et la réalisation. Les systèmes de détection incendie (95,7 % fonctionnels), de sprinklage (une non-conformité mineure corrigée) et les Robinets d'Incendie Armés (RIA) (98,6 % opérationnels) ont démontré une conformité élevée. Les constats visuels sur site ont corroboré les preuves documentaires fournies par l'exploitant. L'organisation de la maintenance est structurée et réactive. Un point d'amélioration identifié concerne le suivi des écarts jusqu'à leur résolution effective, pour lequel l'exploitant a accepté de mettre en place une solution. Le détail des constats est disponible au paragraphe
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 9/10/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2023, article 1. Art. 7.7.2. et 7.7.4. de l'arrêté du 17 septembre 2014
Contexte et réponse initiale de l'exploitant Suite à une mise en demeure, l'exploitant a transmis une note détaillée le 18 octobre 2023. Cette réponse indiquait la remise en eau des poteaux incendie le 21 juillet 2023, avec une réserve de 1084 m³. Le poste déluge était déclaré fonctionnel depuis juillet 2023. Concernant la détection incendie, une maintenance a été engagée en mars 2024 pour la réparation ou le remplacement des détecteurs défectueux, tout en assurant l'opérationnalité des systèmes d'alarme. Des interventions sur les portes coupe-feu ont été planifiées dès novembre 2023. Le groupe motopompe P1 a été testé, et ses résultats ont été joints à la réponse. L'exploitant a jugé qu'aucune mesure compensatoire supplémentaire n'était nécessaire après la remise en eau des poteaux incendie, s'appuyant sur un rapport de contrôle du débit résiduel. Interruption du suivi administratif et nouvelle inspection Une première inspection de suivi, réalisée le 29 octobre 2024, n'a pas abouti à un rapport de levée de mise en demeure. Les documents justificatifs des actions correctives, fournis par l'exploitant, n'ont pas été transmis au nouvel inspecteur et n'étaient plus disponibles. Cette situation, attribuable à l'administration, a conduit à la planification d'une nouvelle inspection de suivi le 29 juillet 2025. L'inspection du 29 juillet 2025 visait à vérifier la conformité des déclarations de l'exploitant(cf courrier du 18 octobre 2023) avec les observations sur le terrain. L'évaluation a couvert des aspects de la sécurité incendie : poteaux incendie, portes coupe-feu, désenfumage, détection incendie, sprinklage, RIA, extincteurs, registres de maintenance et organisation générale. Preuves documentaires fournies par l'exploitant L'exploitant a présenté un dossier documentaire. Pour les poteaux incendie, une facture (n°20230104358 du 30 juin 2023) attestait de mesures compensatoires pendant l'indisponibilité partielle du réseau incendie. Des consignes spécifiques pour l'absence des poteaux incendie avaient été élaborées. Un courriel du 17 juillet 2025 confirme un débit unitaire minimum de 1000 L/min à 1 bar par poteau. À titre d'exemple, le poteau n°11, alimenté par l'eau de ville, délivre 68 m³/h (1133 L/min à 1 bar). Les autres poteaux, alimentés par le groupe motopompe diesel, surpasse cette performance. Une réserve de 1080 m³ garantit la capacité d'assurer le débit total minimum de 470 m³/h pendant 2 heures, avec un débit estimé entre 500 et 600 m³/h pour tro
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 9/10/2023
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2014, article 1.1.2
Suivi du Porter à Connaissance du 17 Décembre 2021 L'inspection prend acte du porter à connaissance daté du 17 décembre 2021, qui comprenait une mise à jour de la situation administrative. Cependant, il a été constaté que cette demande n'a pas été officialisée par un arrêté préfectoral complémentaire ou une lettre préfectorale donnant acte. Précisions sur la Rubrique 2910 (Installations de combustion) Conformément à l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018, une "installation de combustion" est un ensemble d'appareils de combustion exploités par un même exploitant sur un même site, sauf s'il est techniquement et économiquement impossible de les raccorder à une cheminée commune. Il est important de noter que si la puissance des appareils raccordés à une même cheminée est inférieure à 1 MW, l'installation n'est pas soumise à la rubrique ICPE 2910. Projet de régularisation administrative L'exploitant a informé l'inspection de son intention de modifier le porter à connaissance du 17 décembre 2021. Ce projet vise à prendre en compte les précisions sur la rubrique 2910 et les ajustements prévus pour la rubrique 2940, notamment la diminution de son volume associé. 20/20 => Conclusion : L'inspection ne constate pas d'anomalie concernant la situation administrative, l'exploitant considère être désormais en dessous de certains seuils et souhaite abandonner certaines rubriques pour ne plus être soumis à des réglementations qui ne sont pas adaptées avec sa situation réelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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