Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100248
Commune
Criquebeuf-sur-Seine (27340)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 11 octobre 2023
SIRET
79523200800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
1°) Pour rappel, la visite du 26 mars 2025 s’inscrit dans le cadre de l'action nationale 2025: "Prévention des pertes de granulés de plastiques industriel (GPI) ". A ce jour, l’exploitant ne stocke pas de granulés de plastiques même si son arrêté préfectoral du 23 mars 2008 autorise l'activité de stockage des polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), pour un volume de 64 832 m³. L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles D.541-360 à D.541- 364 (procédures, audits…), le jour où il exercera toute activité de stockage de granulés de plastiques conformément à son arrêté préfectoral du 23 mars 2008. Toutefois, à ce jour, même si l'exploitant n'exerce pas d'activité de stockage de granulés de plastiques, il doit faire procéder à un audit spécifique des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 par un organisme certificateur habilité [délai: 3 mois]. 2°) Les constats suivants, ayant fait l'objet, lors de la visite du 26 mars 2025 d'écarts réglementaires ne portent pas sur l'action nationale 2025: "Prévention des pertes de GPI". En effet, lors de cette visite, 2 écarts réglementaires ont été formulés concernant le stockage des batteries en référence aux arrêtés suivants: Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 • L'inspection a constaté que l'état des matières stockées du jour présenté ne mentionnait pas les stockages des batteries présents sur le site, dans les cellules n°6 et 7. L'exploitant ayant transmis une nouvelle version de l'état des matières stockées et communiqué l’état de stocks du jour du 28 mars 2025 conforme aux dispositions de l'article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié précité, l'inspection lève la suite administrative, formulée et proposée, lors de la visite du /2025. L’inspection rappelle à l'exploitant qu’il a l’obligation de tenir à jour un état
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant n’exerçant pas d’activité d’activités de stockage de polymères, il n’a pas procédé à un audit spécifique des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 par un organisme certificateur habilité.9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutefois, à ce jour, même si l'exploitant n'exerce pas d'activité de stockage de granulés de plastiques, il doit faire procéder à un audit spécifique des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 par un organisme certificateur habilité. Les audits ISO relatifs au management de la qualité, de la sécurité, énergétique, etc internes ou externes n'incluant pas ce périmètre réglementaire [délai: 3 mois].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d'actions pour les flux de stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2008, article 8.2.111/11
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de palettes en bois, matériau combustible stockant des batteries dans les locaux de charge des cellules 6 (3 palettes) et cellule 7 (9 palettes) de la société CARRIER. La société CARRIER a indiqué qu'il s'agit de palettes stockant des batteries au plomb. 0r, tout stockage de matières combustibles est interdit dans les locaux de charges conformément à l’article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2008. Ce constat constitue un écart réglementaire à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié précité. Par courriel du 28 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments (photos) justifiant que les palettes présentes dans les locaux de charges avaient été retirées de ces locaux de charge. Les palettes pouvant rester sur le site ont été mises sur rétention et 4 palettes ne pouvant être mises sur rétention par manque de capacité matériel sur le site ont été transférées vers un autre site logistique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l'inspection du 26/03/2025, l'exploitant a mené des actions correctives (dans un délai court) pour se mettre en conformité vis à vis de l'article 8.2.1 de son arrêté préfectoral du 19/03/2008. Au vu de la régularisation de cet écart réglementaire à l'article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral du 19/03/2008, l’inspection lève la suite administrative, formulée et proposée, lors de la visite du 26/03/2025 pour le stockage des palettes de batteries. Toutefois, même si cet écart réglementaire a été régularisé, l’exploitant présentera son plan d'actions pour s'assurer de la bonne gestion de ses flux de stockages des batteries sur le site, au vu des risques particuliers de ces produits, en cas d'incendie [délai: 15 jours].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Pour rappel, la société INS ex GEMFI est un entrepôt de stockage de matières combustibles, matières dangereuses, classé Seveso seuil bas. Le volume autorisé pour cet entrepôt est: 409 921 m³. En séance, l’inspection a interrogé l’exploitant sur le volume des produits stockés relatifs aux rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par l'action nationale 2025 "Prévention de la perte des GPI" suivantes: 2660: Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication ou régénération), à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410) ; • 2661: Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) ; • 2662: Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l’exception des installations classées au titre de la rubrique 1510. • L’exploitant déclare que seule la rubrique 2662 est concernée par son site. Effectivement, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2008 recense uniquement cette activité dans la liste des installations/activités applicables au site. Le volume total de stockage de matières plastiques, susceptible d’être présent autorisé pour cette rubrique 2662 en référence à l’arrêté préfectoral du 23 mars 2008 est : 64 832 m³. Toutefois, l’exploitant précise que le site ne stocke pas actuellement de granulés plastiques industriels même si son arrêté préfectoral d’autorisation du 23 mars 2008 autorise le stockage de polymères (matières plastiques…). Il déclare que cette activité n’a été exercée par aucun de ces locataires sur le site, à ce jour. L’inspection a consulté l’état des matières stockées du jour du site, du 26/03/2025. En séance, l’exploitant a évoqué une réflexion menée en interne sur le classement ICPE d’une colle, utilisée par un de ses locataires, présente à l’état de matières solides (sous forme de granulés). Selon les informations communiquées par le fabricant de cette colle, ce produit est constitué de métallocène. Aussi, l'exploitant a donc conclu que cette colle n’est pas considérée comme un polymère, et ainsi comme des granulés de matières plastiques. Ces granulés ne relèvent pas de la rubrique 2662. L’exploitant a également présenté la fiche de données de sécurité (FDS) de cette colle. D’après cette FDS, le produit n'est pas classé comme dangereux conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP). Il s’agit d’un mélange à base de produits chim
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant précise que même si le site ne stocke pas actuellement de granulés de plastiques, en cas de déversement de ces produits, un ramassage mécanique de ces granulés serait mis en place en cas de besoin. Si ce nettoyage mécanique des granulés de plastiques n’était pas suffisant, les granulés seraient ensuite dirigés vers le bassin de rétention du site. La vanne martelière (après actionnement) permettrait de récupérer les granulés dans ce bassin et donc de prévenir leur dissémination dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son dispositif de protection contre la dissémination des granulés plastiques dans l'environnement d'un confinement des zones à risque (filtres sur les avaloirs d'eau pluviale) en amont du dispositif de rétention et de disposer des équipements de nettoyage (ramassage mécanique ou aspiration). Délai, dès réception de granulé plastique.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant déclare qu’en l’absence d’activités de stockage relevant de la rubrique 2662 qu'il n’a pas formalisé de procédures pour prévenir la dispersion des granulés de plastiques dans l'environnement. Il précise qu'il assure une veille et un suivi sur les activités ICPE de ses locataires, en tant qu’exploitant de cet entrepôt. En cas de demande de clients pour le stockage de polymères, il formalisera une procédure pour prévenir la dispersion des granulés de plastiques dans l'environnement, selon ces déclarations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant disposera de procédures prévenant la dispersion des granulés de plastiques industriels dans l'environnement même s’il ne stocke pas à ce jour des granulés de plastiques sur le site car il est autorisé à exercer une activité de stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) en référence à l'arrêté préfectoral du 23 mars 2008.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L’inspection a consulté l’état des matières stockées du jour du site, du 26/03/2025. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de palettes en bois, matériau combustible stockant des batteries dans les locaux de charge des cellules n°6 (3 palettes) et cellule n°7 (9 palettes) de la société CARRIER. Or, l’état des matières stockées du jour consulté en séance ne mentionnait pas l’existence de ces batteries sur le site, et particulièrement chez la société CARRIER alors que l’article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dispose que les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement sur l’état des matières stockées. Par courriel du 28 mars 2025, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks ICPE de la société CARRIER a été modifié avec la quantité de batteries au 28 mars 2025 pour intégrer la colonne manquante sur la version présentée (de l'état des matières stockées du 26 mars 2024). Il a donc transmis une nouvelle version de l'état des matières stockées et communiqué l’état des matières stockées du 28 mars 2025. Cet état est conforme aux dispositions de l'article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des matières stockées du jour du site devra renseigner systématiquement le stockage de batteries (quantité et emplacement) conformément à l'article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié [délai: immédiat]. L'exploitant ayant transmis une nouvelle version de l'état des matières stockées et communiqué l’état de stocks du jour du 28 mars 2025 conforme aux dispositions de l'article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié précité, l'inspection lève la suite administrative, formulée et proposée, lors de la visite du 26/03/2025. L’inspection rappelle à l'exploitant qu’il a l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées conformément à cet article 1.4 « Etat des matières stockées » de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié. Les stockages présentant des risques particuliers pou
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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