Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de 3 équipements sur les 7 déclarés a mis en évidence plusieurs non-conformités réglementaires. L'établissement ne dispose pas de liste formalisée des équipements sous pression (article 6-III de l'arrêté du /2017), bien que les informations nécessaires existent dans les dossiers individuels. Le compresseur dont la cuve COINOX (2022) fait l'objet d'une inspection périodique non satisfaisante depuis décembre 2023 sans levée de réserve, alors qu'il continue d'être exploité. Le compresseur dont la cuve SIAP (2010) présente une anomalie de marquage réglementaire suite à sa requalification de 2019 (absence de date et "tête de cheval" sur la plaque). L'assujettissement du vase d'expansion CIMM (600L, PS 6 bar) nécessite une clarification sur sa configuration technique. L'état général des équipements visités est satisfaisant et les dispositifs de sécurité accessibles sont présents. Les chaudières eau chaude ne sont pas soumises à la réglementation ESP.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
LISTE DES APPAREILS A PRESSION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant a déclaré en réunion d'ouverture disposer de 7 équipements sous pression assujettis. Aucune liste formalisée n'a été transmise suite à la demande préalable, ni présentée lors de l'inspection. L'inspection terrain a porté sur 3 équipements (2 compresseurs et 1 vase d'expansion en chaufferie). L'inspecteur a établi une liste provisoire à partir des plaques signalétiques relevées. Lors de l'examen des dossiers d'exploitation en salle, il a été constaté que l'exploitant dispose des informations nécessaires (attestations d'inspection périodique (IP) et de requalification périodique (RP), carnets de suivi) mais celles-ci sont dispersées dans les dossiers individuels de chaque équipement. Les dates de contrôles relevées dans les documents correspondent aux informations collectées sur le terrain. Non-conformité : NC n°1 : Absence de liste formalisée, consolidée et tenue à jour des équipements sous pression conformément à l'article 6-III de l'arrêté du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir et de transmettre la liste des équipements sous pression prévue à l'article 6-III de l'arrêté du 20 novembre 2017, dans un délai d'un mois maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017, article 12
L'inspection a porté sur 3 installations parmi les 7 équipements déclarés. Compresseur n°1 - Cuve COINOX n°V6720 (2022) : L'inspection périodique (IP) du 18/12/2023(cf annexe 3) conclut à un résultat non satisfaisant (absence de notice soupape). L'exploitant a transmis la notice après le contrôle. Aucune attestation de levée de réserve n'a été présentée. L'équipement est en service. Compresseur n°2 - Cuve SIAP n°05703 (2010) : La requalification périodique (RP) du 31/10/2019 est attestée (cf annexe 2). Le marquage réglementaire sur la plaque (date RP + "tête de cheval" prévu à l'article 24 de l'arrêté du 20/11/2017) est absent (cf photo n°1 de l'annexe 1). L'inspection périodique du 18/12/2023 est satisfaisante. Chaufferie - Vase d'expansion CIMM n°ERE 600/17/B926505/20 (2020) : Le calcul PS × V = 3 600 bar·L place potentiellement l'équipement dans le champ de l'arrêté. L'assujettissement dépend de la présence d'azote sous membrane. Par manque de temps, l'inspection ne dispose pas de la configuration ni de l'attestation d'inspection périodique. Chaufferie - Chaudières eau chaude : Après consultation du responsable fonctionnel, il est confirmé que ces équipements ne sont pas soumis à l'arrêté du 20/11/2017. Plan d'inspection : L'exploitant ne dispose pas de plan d'inspection. Le suivi s'effectue selon le chapitre II (arrêté du 20/11/2017). Non-conformités : NC n°2 : Inspection périodique non satisfaisante du compresseur n°1 - cuve COINOX sans levée de réserve (article L.557-60 du code de l'environnement). • NC n°3 : Absence de marquage RP sur compresseur n°2 - cuve SIAP (article 24 de l'arrêté du 20/11/2017). •6/6 Point en suspens : Assujettissement du vase d'expansion CIMM à clarifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : Compresseur n°1 - Cuve COINOX n°V6720 : Recontacter l'organisme de contrôle pour validation de l'IP et transmettre l'attestation satisfaisante - Délai : 1 mois 1. Compresseur n°2 - Cuve SIAP n°05703 : Contacter l'organisme de contrôle pour marquage de la plaque (date RP + tête de cheval) et transmettre une photo - Délai : 3 mois 2. Vase d'expansion CIMM n°n°ERE 600/17/B926505/20 : Préciser le type de gaz présent et transmettre le scan de l'IP si réalisée - Délai : 1 mois 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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