Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la partie en cours d'extraction (phase 3), un surcreusement est relevé du fait d'une épaisseur de gisement très variable. Il est demandé à l'exploitant de veiller au strict respect des cotes de fond de fouille définies par son arrêté préfectoral, et à défaut de demander une modification des conditions d'exploitation du site. Des actions correctives et des améliorations sont par ailleurs demandées, notamment concernant les moyens de lutte contre l'incendie dans les engins de chantier, le parcours de formation au personnel, et la procédure "en cas d'accident". Concernant les modalités mises en œuvre par l'exploitant pour la surveillance des émissions de poussières, l'inspection a constaté que la situation était conforme.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Organisation de l'extraction et phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 8.3.5.1
L'exploitation actuelle de la carrière correspond à la phase 3, comme mentionné à l'annexe 3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation. Il a également noté le décapage d'une petite zone correspondant à la phase 4, alors même que l'exploitation de la phase 3 n'est pas terminée. L’exploitant a présenté son plan d’exploitation daté du 7/05/2026 qui répond globalement aux exigences réglementaires. Ce plan fait notamment apparaître les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que : - les zones en cours d’exploitation, - les zones exploitées et réaménagées, - les zones exploitées en cours de réaménagement,5/13 - les futures zones à exploiter. Le plan fait également état des cotes de fond de fouille. A ce sujet, sur la zone en cours d’exploitation (phase 3), il est noté que la cote minimale réglementairement établie à « 22,5 m NGF environ dans le secteur sud » n’est pas respectée à certains endroits, ce qui n’est pas conforme. Ci-après quelques cotes relevées : 19,76 m NGF ; 21,28 m NGF ; 19,46 m NGF. L’exploitant a expliqué que la cote minimale (reprise dans l’arrêté préfectoral) avait été établie sur la base de sondages réalisés au moment de la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, lesquels étaient probablement imprécis du fait d’un maillage élargi. Dans la pratique, le gisement apparaît variable en épaisseur, et des opérations de curage de gisement entre les épis de marne (non exploitables) sont réalisés, impliquant parfois un surcreusement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’état, la situation n’est pas conforme à la prescription réglementaire du fait du surcreusement opéré par l'exploitant. En termes d’impacts sur l’aquifère, les éléments du dossier initial indiquent que la nappe de la craie est attendue à environ +10 mNGF, soit en-dessous de la cote la plus basse liée au surcreusement actuel. L’extraction reste à sec. Par conséquent, à ce stade, l'inspection ne propose pas d'engager de suites administratives autres qu'une lettre de suite demandant à l'exploitant, pour la poursuite de l'exploitation, de veiller au strict respect des cotes de fond de fouille autorisées dans son arrêté préfectoral, à savoir "18 m NGF environ dans le secteur nord" et "22,5 m NGF environ, dans le secteur sud". Cette demande prend effet un jour après la notification du présent rapport à l'exploitant. S’il souhaite aller au-delà, l’exploitant doit solliciter une demande de modification des conditions d’explo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 7.2
L'exploitant dispose d'un tableau listant les formations dispensées au personnel dans différents domaines, notamment la sécurité. Ce tableau recense l'ensemble du personnel des sites de la société des carrières STREF. Sans procéder à une analyse exhaustive, l'inspection a notamment relevé que les dates de formation dispensées visant la sécurité incendie, la sensibilisation à la sécurité (bruit, travail en hauteur, poussières), et les gestes et postures étaient anciennes, voire parfois très anciennes (supérieures à 5 ans). Ce constat a été partagé par l'exploitant en visite, et il a indiqué, postérieurement par mail du 08/06/2026, avoir sollicité une programmation de formations auprès d'un organisme de prévention compétent en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières. Dès lors, il communiquera à l'inspection sous un mois le plan d'actions qui a été constitué à l'issue. Il est rappelé l'importance du renouvellement et de la mise à jour régulière des parcours de formation, que ce soit à l'embauche, lors d'un changement de poste ou de matériel, après un accident ou un incident, ou lorsque de nouveaux risques apparaissent, afin de maintenir un niveau de sécurité élevé. Par ailleurs, à l'embauche, l'exploitant a expliqué qu'une formation était dispensée aux nouveaux arrivants. L'exploitant a présenté son modèle de "fiche d'accueil au poste de travail" devant être signée par chaque nouvel arrivant, et relatant l'ensemble des points abordés avant la prise de poste (quel que soit le type de contrat, y compris pour les intérimaires et les stagiaires) notamment : présentation du poste de travail, dispositifs de sécurité en place, consignes de sécurité adaptées au poste (travailleur isolé, protocole sécurité en carrière, analyse de risque poussières, ...), présentation de la procédure à suivre en cas d'accident, et réception des équipements de protection individuels. En piste d'amélioration, l'inspection a demandé à ce que le nom du formateur soit indiqué dans le modèle de fiche, et l'exploitant a justifié avoir fait évoluer son modèle le 08/06/2026. Enfin, par sondage concernant la procédure "en cas d'accident", il a été relevé, dans la partie "prévenir" (= alerter les services compétents dans les meilleurs délais) que le numéro pour joindre la DREAL n'était plus attribué (après un test d'appel). Par conséquent, l'inspection demande à l'exploitant de bien vouloir rectifier ce point et, consécutivement, de vérifier l'ensemble des dispositions de ce
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 7.6.1
Deux engins de chantier ont été contrôlés en visite : - Engin pelle : l’engin disposait bien d’un extincteur (étiqueté « pelle 930 »), ayant fait l’objet d’un contrôle périodique en 2025 selon l’étiquette. En revanche, il a été relevé, postérieurement à la visite, à la lecture d'une autre vignette apposée sur l'extincteur (sur la base d'une photo prise par l’inspection), que celui-ci affichait une date de validité au 31/12/2025, ce qui n’est pas conforme. - Tombereau : aucun extincteur n’a pu être retrouvé dans cet engin, ce qui n’est pas conforme. Par mail du 08/06/26, l’exploitant a indiqué qu’un extincteur serait remis en place prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ces deux constats, l’inspection demande à l’exploitant de procéder à une vérification générale des extincteurs des engins de chantier opérant sur le site de la carrière. Il justifiera de leur mise en conformité sous un mois. Un fichier de suivi de l'ensemble des extincteurs doit utilement être mis place et mentionner la date de validité et la date de vérification périodique de chaque appareil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 1.1.2
Sur une des parcelles du périmètre autorisé de la carrière (ZE 143 - propriétaire privé) qui devait être exploitée à partir de la phase 4, l'exploitant ne dispose plus, à ce jour, de la maîtrise foncière nécessaire lui permettant de l'occuper et de l'exploiter. En visite auprès de cette parcelle, il a été relevé que celle-ci était actuellement en dehors du périmètre clôturé de la carrière et était cultivée. Cette parcelle n'a jamais fait l'objet de décapage et d'extraction. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré n'avoir jamais entreposé de déchets au droit de celle-ci, ou fait réaliser d'aménagements utiles à la carrière tels que des pistes de circulation ou des merlons. Il a été convenu avec l'exploitant que cette parcelle ferait l'objet d'une demande de retrait du périmètre autorisé de la carrière dans le dossier de demande d'autorisation de renouvellement/extension, dans le cadre des compléments sollicités. D'ici la mise à jour de la prescription réglementaire sur les parcelles autorisées (article 1.2.2), et en l'absence de justification de la maîtrise foncière, toute exploitation est interdite sur la parcelle ZE 143.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 8.2.2
L’inspection a pu noter, par sondage, que la carrière était correctement clôturée. Des panneaux en limite de propriété permettent d’avertir du danger et d’en interdire l’accès. Ces panneaux mentionnent en outre l’arrêté préfectoral en vigueur autorisant l'exploitation de la carrière, et précisent que le plan de remise en état peut être consulté en mairie de Criquebeuf-sur-Seine. La situation est conforme. En point d'observation/amélioration, il a été repéré au niveau d’un accès au sud, sur la route communale n°6 dite rue aux vaches de Martot, un ancien panneau mentionnant l'arrêté préfectoral daté du 2 juin 2000, lequel concerne l'ancienne carrière exploitée par la société STREF aux lieux-dits « Le clos gillet » et « Les fiefs mancels ». Cet arrêté n'est, à ce jour, plus en vigueur depuis la cessation en bonne et due forme de cette carrière. Par conséquent, il convient que l’exploitant procède au retrait de cet affichage mentionnant une décision administrative caduque.
Plan de surveillance des émissions de poussières dans l'environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 3.2.3
L’exploitant a transmis le rapport « […] STREF CBN - suivi des retombées de poussières - site de Martot, Criquebeuf sur Seine » en date du 26/01/2026. Le rapport traite de campagnes de mesures réalisées en 2024 et 2025. Il est à préciser que les carrières exploitées par les sociétés SGE, STREF et CBN (communes de Martot et Criquebeuf sur Seine) ont défini, en accord avec l’administration, un plan commun de surveillance des émissions de poussières. Le plan de surveillance est composé de 11 points de mesures (3 jauges STREF) dont une jauge de type a (témoin) et de 3 jauges de type b. Ce document indique que les mesures ont été réalisées via une série de capteurs type jauge OWEN suivant la norme NF X 43-014, ce qui est conforme à la réglementation. Au vu du document, il est noté que les niveaux d’empoussièrement restent inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour. La situation est conforme. Notons que le suivi des retombées de poussières est corrélé aux conditions météorologiques présentes au moment des prélèvements effectués lors de chaque campagne. A ce sujet, une station météo est installée sur le site : elle enregistre la pluviométrie, la température, la vitesse et direction du vent. L’entretien de la station météo est effectué par le prestataire en charge des prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 7.5
Deux engins de chantier ont été contrôlés en visite: l’engin pelle et le tombereau disposaient bien d’un kit antipollution, l’un spécifique pour les hydrocarbures et l’autre pour « tous produits ». Ces kits disposaient notamment de boudins absorbeurs et de gants vinyle. La situation est conforme. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'une procédure qui définit la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle de type déversement accidentel. Elle est établie pour une certaine marque de kit antipollution (photo à l’appui sur la procédure) et détaille l’ensemble des éléments pouvant être retrouvés dans ce kit (ex : 1 couverture absorbante, 1 paire de gants vinyle, 10 feuilles 30x30, 5 feuilles 30x30 double épaisseur…). Le mode opératoire prévoit de « poser la couverture absorbante face blanche vers le bas si le liquide est déjà répandu, face blanche vers le haut si le liquide coule encore, ou poser les feuilles selon l’importance de la flaque ». A titre d'observation, il conviendra que l’exploitant vérifie si les kits antipollution disponibles dans les engins et sur le site disposent bien de l’ensemble des éléments visés dans la procédure. A défaut, il conviendra de les compléter de façon à être en phase avec les éléments mentionnés dans la procédure (mode opératoire) pour laquelle le personnel a été formé. Enfin, pour les entreprises extérieures, l’exploitant délivre un livret « règles élémentaires de respect de l’environnement sur le site de l’environnement des carrières STREF » qui compile les consignes en la matière.
Recensement des installations de gestion de déchets (IGD) inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1
En mars 2026, la DREAL Normandie a adressé une demande d'inventaire à tous les exploitants de carrières en Normandie concernant le recensement des installations de gestion de déchets (IGD) inertes des carrières et mines en exploitation, ainsi que des installations autorisées au titre de la rubrique 2720. Cette demande s’inscrit dans une obligation de rapportage triennal à la commission européenne au titre de la directive européenne n° 2006/21/CE (dite « directive DDIE ») relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Il était demandé aux exploitants de transmettre leur autoévaluation concernant la présence ou non d'une IGD sur leur site, notamment au vu de ses modalités d'exploitation. La société des carrières STREF a transmis son autoévaluation par courriers électroniques du 29/04/2026 et du 5/06/2026, spécifiant ne pas être concerné par le statut IGD, notamment à l'appui de son plan de gestion de déchets. Après analyse et visite sur le terrain, l'inspection note les déchets d'extraction inertes suivants: - terres végétales: ces déchets d'extraction issus du décapage sont stockés en merlons dans l'attente d'une reprise lors de la remise en état. La durée d'existence de ces zones est supérieure à 3 ans, et ces merlons n'ont pas de fonction autre que le seul stockage (fonction : zone prévue dans l’arrêté préfectoral ou bien dans le plan d’exploitation, qui accueille des déchets d’extraction inertes utilisés à des fins de construction ou de réalisation d’aménagement pour constituer un ouvrage nécessaire à l’exploitation du site et dont les dimensions sont adaptées à l’objectif recherché) - de stériles, en plus faible quantité, notamment stockés au lieu-dit "la grosse pierre" et la "cote guérard". Ces zones ont une durée d’existence supérieure à trois ans, et n'ont pas de fonction autre que le seul stockage - la présence d’un bassin de décantation sur le site. Ce bassin est lié à l'installation de traitement voisine soumise à la rubrique 2515. Après analyse, ce bassin ne sera pas à prendre en compte dans le cadre de cet inventaire. En conséquence, les stockages de terres végétales et de stériles sont à considérer comme IGD au sens de la directive. La DREAL Normandie sera amenée prochainement à en prendre acte par courrier. Consécutivement à ce fait, le site sera soumis à certaines dispositions de l’article 27 du du règlement européen 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières
Thèmes : Risques chroniques · Recensement des installations de gestion de déchets (IGD) inertes
Déclaration annuelle sur GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2019, article 2.7
Pour l’année 2026, s’agissant des émissions de l’année 2025, une déclaration GEREP a bien été effectuée par l’exploitant le 11/03/2026. La situation est conforme. A l’analyse de celle-ci, l’inspection formule les remarques suivantes : - dans la rubrique « eau », il est fait mention de prélèvement d’eaux souterraines (92 104 m³) dans la nappe « craie altérée de l’estuaire de la Seine ». Or aucun prélèvement d’eau dans la nappe n’est autorisé sur le site de la carrière (chapitre 4.1 « alimentation en eau »). Après échanges avec l’exploitant en visite, ces données sont en fait liées aux prélèvements de l’installation de traitement voisine (disposant d’un arrêté préfectoral propre) exploitée par la société des carrières STREF. Notons d’ailleurs que cette installation traite à la fois le gisement extrait issu de la carrières STREF à Criquebeuf mais également de la carrière CBN à Criquebeuf ; - dans la rubrique « carrière - santé sécurité », certains éléments déclarés (notamment « accidents du travail » ; « tableau des accidents ») relèvent de données issues de l’installation de traitement et non de la carrière. L'inspection a rappelé en séance que les éléments déclarés dans la déclaration GEREP se devaient d'être liés à l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral du 26/03/2019. De façon à ne pas fausser les données lors de l’analyse générale de l’ensemble des déclarations issues de l’exploitation des carrières (analyses notamment opérées par le ministère et l’INERIS), il convient de prendre en compte les observations susmentionnées. Par conséquent, la déclaration 2026 a été placée « en révision » afin que l’exploitant puisse prendre en compte ces observations dès cette année. Il en tiendra compte également pour les déclarations à venir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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