Installation classée à Criquebeuf-sur-Seine (27340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection du 6 mai 2025 a permis de constater le respect de l’ensemble des prescriptions objet de l'arrêté préfectoral du 7 aout 2023 mettant en demeure la société CBN. Les constats effectués lors de cette inspection, sur la base des éléments communiqués par l’exploitant, permettent de conclure que l’exploitant s’est conformé aux dispositions de la mise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral UBDEO-ECD-23-87 du 7 août 2023, en ce qui concerne: - la distance horizontale sans extraction; - le plan d'exploitation (cotes minimales d'extraction); - la remise en état de la phase 1. L'inspection des installations classées prend acte que la situation s'est régularisée et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 7 aout 2023 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause étant respectées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan de phasage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2023, article premier
Lors de la précédente visite d'inspection du 9 avril 2024, il avait été constaté au niveau de la phase 1: - aucune extraction n'a lieu dans la zone de la phase 1 ; - aucun stock en zone réaménagée de la phase 1 n'est visible ; - la zone constituée par les stocks de sablons a diminué; - la mare est visible et en eau ; - concernant l'avancement du réaménagement de la phase 1 (hors zone de stockage de salons et installation de dessablage), la couverture de terre végétale est en place ; - la circulation des véhicules légers et poids lourds est maintenant en sens unique. Le jour de cette visite, l'exploitant avait indiqué que les mauvaises conditions météorologiques ont empêché la mise en place de l'ensemencement, mais que ce sera fait dès que le sol sera moins humide. Par voie de conséquence, les boisements n'étaient pas présents, mais l'exploitant avait indiqué qu'ils seront effectués l'hiver 2024-2025 par l'ONF chargé de la gestion forestière du site. L'exploitant a également déposé un dossier de demande de modification des surfaces d'extraction de sablons, qui a été instruit et a été prescrit via l'arrêté préfectoral complémentaire n°UBDEO/ERC/24/38 du 11 juillet 2024. La surface de sablons maintenant autorisée est de 2.8 ha. En contrepartie, l'exploitant a également augmenté la superficie de la partie remise en état de 1.8 ha au nord des phases 2 et 3 afin de compenser l'augmentation de la surface de la plateforme et ainsi restituer un corridor écologique suffisamment large pour relier les secteurs nord et sud boisés. Lors de la visite du 6 mai 2025, il a été constaté que le chantier de reboisement de la phase 1 de la carrière CBN de Criquebeuf est terminé. La mare est par ailleurs en eau. Le réaménagement de la phase 1 est effectif. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection précédente du 9 avril 2024, il avait été constaté que les prescriptions de la mise en demeure concernant la distance horizontale sans extraction et le plan d'exploitation (cotes minimales d'extraction) avaient été respectées (se référer au rapport de la visite d'inspection du 9 avril 2024). Les constats effectués lors de cette inspection, sur la base des éléments communiqués par l’exploitant, permettent de conclure que l’exploitant s’est conformé aux dispositions de la mise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral UBDEO-ECD-23-87 du 7 août 2023, qui cesse de produire son effet. La situation s'est régularisée, des sanctions administratives ne sont pas nécessaires par la suite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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