Installation classée à Saint-Marcel (27950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801774
Commune
Saint-Marcel (27950)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 22 juin 2022
SIRET
49325490800269
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a fait part d'un projet de modernisation de son outil de production pour optimiser les flux et remplacer une machine de transformation par un équipement plus performant. L'inspection lui a rappelé la nécessité de l'informer sur ce projet à venir et d'actualiser le tableau des rubriques ICPE. L'inspection a porté sur l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 et l'avancement des actions engagées par l'exploitant pour y répondre. L'inspection constate que depuis la précédente inspection en date du /2025, les efforts mis en œuvre ont permis de bien faire avancer les sujets : - poteaux incendie : l'exploitant a remplacé tous les poteaux du site par des poteaux neufs en mai 2025, la réserve d'eau incendie dédiée à alimenter le réseau des poteaux incendie et RIA est pleine mais une fuite empêche de maintenir le réseau en permanence sous pression. Des mesures compensatoires sont prises afin de pallier ce dysfonctionnement le temps de rechercher la fuite et trouver une solution pour y remédier. Compte tenu que le réseau d'alimentation des poteaux incendie ne peut être maintenu en permanence sous pression, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 n'est pas totalement satisfait. - les travaux de rénovation du système d'extinction automatique, initié depuis 2023, sont en cours de finalisation (PV de réception prévu pour octobre 2026). Les efforts entrepris devraient permettre de satisfaire prochainement l'arrêté de mise en demeure. Compte tenu que les travaux ne sont pas totalement terminés, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 n'est pas totalement satisfait et ne peut pas encore être levé. Il n'est toutefois pas proposé à ce stade de sanctions administratives compte tenu des actions correctives engagées. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une action corrective pour remédier à la fuite d'eau sur le réseau d'alimentation des poteaux et de transmettre le PV de réception du sprinklage sous un délai de 3 mois.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Ressources en eau et mousse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 7.6.4
6/9 L'inspection constate que depuis la précédente inspection en date du 27/02/2026, les efforts mis en œuvre ont permis de bien faire avancer les sujets : 1/ Poteaux incendie Lors de la précédente visite du 27/02/2025, l'inspection a relevé que 8 poteaux sur 13 sont inutilisables, le rapport de contrôle de 2024 n'a pas permis de justifier que l’exploitant disposait d’un réseau de poteaux en bon état de fonctionnement pour lutter efficacement contre l’incendie tel que demandé par la prescription ci-dessus. Afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 avril 2025, l'exploitant a informé l'inspection de la commande du remplacement des 13 poteaux présents sur le site. Les travaux ont été finalisés le 28 mai 2025. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage la présence de poteaux neufs. Suite au remplacement des poteaux, l'exploitant a fait procédé à un nouveau contrôle de débit et pression. Le rapport du contrôle annuel du 2 octobre 2025 mentionne que 5 poteaux sur 13 sont non-conformes (débit inférieur à 60 m3/h à 1 bar) : poteau n°2, n°3, n°4, n°8 et n°10. Une fuite est suspectée compte tenu du démarrage en continu de la pompe Jockey pour maintenir le réseau sous pression en permanence, l'exploitant a pris les mesures suivantes pour y remédier : - le démarrage des pompes d'alimentation du réseau est effectué uniquement en manuel afin d'éviter de consommer de l'eau en permanence à cause de la fuite, - une recherche de fuite par écoute électro-accoustique a été effectuée le 23 janvier 2026 mais n'a pas permis de localiser l'origine, - une recherche de fuite par traçage à l'hélium a été réalisée le 22 avril 2026 mais n'a toujours pas permis de localiser l'origine. Des recommandations sont mentionnées portant sur le remplacement des vannes de sectionnement sur le réseau, - la commande des vannes de sectionnement a été faite, les vannes ont été réceptionnées sur site, les travaux de remplacement sont planifiés à partir du 24/07/2026, - des actions complémentaires sont prévues si ces travaux ne sont pas suffisants pour réparer la fuite, - l'exploitant a mis en place des mesures compensatoires afin de gérer ce dysfonctionnement durant les périodes de fonctionnement de l'usine et de fermeture (via une astreinte). En conclusion, l'exploitant a remplacé tous les poteaux du site par des poteaux neufs, la réserve d'eau incendie de 1 380 m³ dédiée à alimenter le réseau des poteaux incendie et RIA est pleine mais une fuite empêche de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
8/9 Comme évoqué au point de contrôle n°1, le système d'extinction automatique est opérationnel durant les travaux. Concernant les poteaux incendie, des mesures compensatoires sont prises en attendant de trouver la fuite et la réparer (cf. point de contrôle n° 1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 3.2.4.3
L'inspection demande à l'exploitant de justifier au travers de son inventaire présent dans le plan de gestion de solvants que les substances suivantes mentionnées à l'article 27.7.c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ne sont pas présentes dans les encres/vernis utilisés : "Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié"
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 4.3.9
Lors de la précédente inspection en date du 20/02/2026, l'inspection a demandé àl'exploitant de justifier que les méthodes d'analyses utilisées en interne pour l'autosurveillance sont fiables, répétables et reproductibles en se pliant à l'exercice de comparaison de ses résultats d'analyses avec les résultats d'analyses effectuées par un laboratoire externe sur la base du même échantillon prélevé (prélèvement réalisé sous accréditation). L'exploitant a précisé en visite que le suivi réalisé en interne porte uniquement sur les paramètres suivants : débit, pH et température. Le suivi mensuel des autres paramètres est sous-traité à un laboratoire externe accrédité COFRAC qui réalise les analyses. L'inspection a constaté que les résultats du suivi mensuel (MEST, DBO5, DCO, Azote, Hydrocarbures, Cuivre et Zinc) ne sont pas transmis via GIDAF depuis avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'inspection demande à l'exploitant de renseigner les résultats manquants sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2011, article 1.2.1
Lors de la visite, un point de situation a été fait. L'exploitant a précisé avoir répondu par courrier du 11/04/2025 à cette demande en transmettant les éléments justificatifs. Le courrier en date du 8 juillet 2026 acte ce changement de nom. 5/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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