Installation classée à St Marcel (27950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux d'aménagement n'ayant pas débuté, les prescriptions applicables ne peuvent pas être respectées. L'activité de concassage est cependant exercée au même titre que lorsque l'installation était soumise au régime de la déclaration. Cependant, des actions correctives sont nécessaires avant ou dans le cadre des travaux d'aménagement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 2.2.1
Au jour de la visite, la réserve souple prévue dans le dossier d’enregistrement n’avait pas encore été installée. Les poteaux incendie les plus proches de l’installation se trouvent à 250 et 500 mètres de l’installation. Bien que l’installation soit actuellement exploitée en dessous du seuil de l’enregistrement, une telle réserve devrait quand même être installée dans le cadre de l’activité sous le régime de la déclaration, tel qu’indiqué à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra installer une réserve souple de 120 m³ minimum et transmettre le procès-verbal d’installation à l’inspection des installations classées afin de procéder à son enregistrement dans la base de données du SDIS 27. L’installation allant faire l’objet de travaux d’aménagement important, l’exploitant est invité à prendre contact avec le service prévention du SDIS afin de déterminer l’emplacement idéal permettant au SDIS d’intervenir dans les meilleures conditions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 2.2.2
Au jour de la visite, la cuve enterrée d’une capacité de 300 m³ indiquée dans le dossier d’enregistrement n’était pas installée, les travaux d’aménagement du site n’ayant pas débuté. L’exploitant a proposé la mise en place d’une réserve souple vide et d’une motopompe afin de collecter les eaux d’extinction d’un incendie, dont l’emplacement devra être déterminé avec validation SDIS 27. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra prendre contact avec le service prévention du SDIS 27afin de valider la possibilité de la solution temporaire proposée. La validation de cette solution devra être transmise à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d’extinction d’un incendie
Pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Au jour de la visite, il a été constaté la présence de 2 conteneurs de type « GRV » contenant de l’AdBlue en partie Nord de l’installation, ainsi que divers bidons dans l’ancien atelier. Aucun de ces contenants n’était installé sur une rétention répondant aux prescriptions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Toutefois, l’exploitant a présenté un bon de commande daté du 10 septembre 2025 validé auprès d’un fournisseur dans le but d’obtenir les rétentions adaptées aux contenants vus au sein de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place les rétentions dès réception et transmettre le justificatif correspondant à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2025, article 1.2.1
Au jour de la visite, les machines présentes sur le site contribuant au fonctionnement de l’installation étaient les suivantes : cribleuse, 96 kW ;• chargeuse, 253 kW ;• Soit une puissance totale de 347 kW, en dessous de la puissance autorisée au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées de 1385 kW, la laveuse, dont la puissance prévue est de 1075kW n’étant pas encore installée. Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant n’avait pas mentionné les puissances de la chargeuse précitée, ni de la pelle mécanique (dont la puissance sera de 213 kW). Il a été constaté au sen de l’installation un stockage de terres d’une hauteur de 10 mètres, destiné notamment à la création du merlon paysager prévu sur le plan d’aménagement du dossier d’enregistrement en partie Nord de l’installation, le reste du stock sera lui réutilisé dans le cadre de l’activité de la société G.E.[…] stock est par ailleurs entreposé en bordure du bassin situé au Sud-Est de l’installation, entraînant un risque de déversement de terre dans le bassin. II a été également constaté la présence de plusieurs stock de matériaux concassés, répartis par granulométrie autour de la zone de concassage. La centrale de malaxage prévue dans le cadre de l’activité de production de béton prêt à l’emploi (rubrique 2518) n’était pas encore installée au jour de la visite, les travaux d’aménagement du site devant débuter à partir du 28 septembre 2025. À ce titre, l’exploitant a procédé à la mise en place de grilles de chantier afin de séparer la zone d’exploitation de l’installation et la zone de travaux de réaménagement des locaux (ancien atelier et anciens bureaux). En limite Sud de cette zone, une ancienne cuve de récupération d’huile était toujours pleine au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent rapport un porter à connaissance afin de mettre à jour la puissance autorisée au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. Ce dossier devra notamment justifier du caractère substantiel ou non de la modification, selon les dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. L’exploitant devra également procéder à la vidange de la cuve d’huile enterrée au Sud des bâtiments et s’assurer de son étanchéité. L’huile devra être évacuée vers une filière adaptée et les justificatifs transmis à
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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