6/9 L'inspection constate que depuis la précédente inspection en date du 27/02/2026, les efforts mis en œuvre ont permis de bien faire avancer les sujets : 1/ Poteaux incendie Lors de la précédente visite du 27/02/2025, l'inspection a relevé que 8 poteaux sur 13 sont inutilisables, le rapport de contrôle de 2024 n'a pas permis de justifier que l’exploitant disposait d’un réseau de poteaux en bon état de fonctionnement pour lutter efficacement contre l’incendie tel que demandé par la prescription ci-dessus. Afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 avril 2025, l'exploitant a informé l'inspection de la commande du remplacement des 13 poteaux présents sur le site. Les tra
La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS indique que le fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium ne lui a pas adressé de communication officielle sur une demande de ré-autorisation (via un rapport de révision) déposée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant la date du 22 juillet 2024. Elle indique cependant que le consortium en vue de la ré-autorisation des chromates dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique (ADCR) qui inclut ce fournisseur au sein de ses membres actifs a précisé qu'une telle demande de ré-autorisation a été déposée à la date voulue auprès de l'ECHA. La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS renvoie vers le site internet du c
L’exploitant a indiqué posséder sur site des émulseurs fluorés et non fluorés. Environ 1300L d’émulseurs fluorés seraient présents sur le site. Lors de l’exercice, l’inspection a constaté la présence de l’émulseur Filmopol 3X6 en bidon de 20litres. Le protocole consiste à le transvaser en bidon de 200 litres puis à l’intégrer à la lance. Pour rappel, il n’a pas été mis en œuvre durant l’exercice. L’exploitant a transmis après inspection le bon de commande du 13 janvier 2026 relatif à la reprise du stock d’émulseur et à la fourniture d’un émulseur non fluoré en remplacement. Dans les faits, la date d’effectivité n’est pas précisée. Lors d’une demande antérieure de l’inspection, l’exploitant a
Arrêté Préfectoral du 05/01/1995, article 3.1.12 et 3.1.14. Art. 18 et 20 de l'AM du 6 juin 2018
L’exploitant n’a pas présenté le rapport d’analyse des eaux pluviales avant rejet dans la station d’épuration collective. La carence constatée lors de l’inspection de 2023 perdure. L’exploitant a présenté une redevance relative au raccordement à la station d’épuration. L’inspection a indiqué que cette redevance ne constitue pas une analyse des concentrations de polluants au sens de l’article 20 de l’arrêté ministériel. L’exploitant a également indiqué que les analyses étaient auparavant réalisées par la commune ou un service associé. L’inspection n’a pas constaté, au cours de la visite terrain, de pollution visible des eaux de ruissellement (absence de flaques d’huile, absence d’irisation).
Avant l’inspection, l’exploitant a transmis le plan des zones à risques ainsi que le rapport rédigé par un prestataire concernant l’étude des zones à risque d’explosion. L’inspection note que le rapport est intitulé « Rapport d’assistance à la rédaction du document relatif à la protection contre les explosions » et que le chapitre 3.3 précise que des déclarations de conformité doivent être insérées au document. Néanmoins, le rapport en tant que tel est considéré comme le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) et ne constitue pas un document de travail. Il est daté du 20/05/21 (version 3). L’exploitant indique qu’aucun changement relatif à un risque d’explosion n’est i
Au jour de la visite, la réserve souple prévue dans le dossier d’enregistrement n’avait pas encore été installée. Les poteaux incendie les plus proches de l’installation se trouvent à 250 et 500 mètres de l’installation. Bien que l’installation soit actuellement exploitée en dessous du seuil de l’enregistrement, une telle réserve devrait quand même être installée dans le cadre de l’activité sous le régime de la déclaration, tel qu’indiqué à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra installer une réserve souple de 120 m³ minimum et transmettre le procès-verbal d’installation à l’inspection des installati
En date du 6 novembre 2025, par courriel, l’exploitant a informé l'inspection d’un événement qui s’est déroulé, dans le lotissement de la cité Meyer (rue des Ecoles) qui est proche de l’établissement. Le 4 novembre 2025, vers 21h, des habitants de ce lotissement ont senti une odeur forte de solvant, celle ci était plus prononcée au niveau des caves des habitations concernées. L’odeur s’est dissipée sous 2-3 h. L’établissement a été informé de cet événement le 5 novembre 2025 et a entrepris une enquête, en vérifiant les tampons d'assainissement du site et contrôlant les équipements extérieurs qui pourraient générer des odeurs en cas de dysfonctionnement (vérification avec détecteur de COV). L
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.