Installation classée à Saint-Marcel (27950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit répondre aux demandes de l'inspection dans les délais impartis.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65B
En date du 6 novembre 2025, par courriel, l’exploitant a informé l'inspection d’un événement qui s’est déroulé, dans le lotissement de la cité Meyer (rue des Ecoles) qui est proche de l’établissement. Le 4 novembre 2025, vers 21h, des habitants de ce lotissement ont senti une odeur forte de solvant, celle ci était plus prononcée au niveau des caves des habitations concernées. L’odeur s’est dissipée sous 2-3 h. L’établissement a été informé de cet événement le 5 novembre 2025 et a entrepris une enquête, en vérifiant les tampons d'assainissement du site et contrôlant les équipements extérieurs qui pourraient générer des odeurs en cas de dysfonctionnement (vérification avec détecteur de COV). L’exploitant n’a pas déterminé d'odeur, ni de trace de pollution visible, malgré l'utilisation d'un détecteur de COV dans les tampons d'assainissement du site et dans le tampon qui est sur le Parc de la Garenne en sortie de site. L’exploitant a appris que des phénomènes similaires ont déjà eu lieu deux fois depuis 2022, mais que, généralement cela sent faiblement et pendant 1 heure environ, le plus souvent en fin de journée. L’exploitant a communiqué le numéro d’astreinte du site aux particuliers pour être informé dès que possible, si cet évènement devait se manifestait à nouveau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s'assurer que les odeurs de solvants ne proviennent pas d'une éventuelle pollution des eaux souterraines, ainsi que pour faire suite aux conclusions du rapport de base de l’installation classée (ICPE 3670), une surveillance de la qualité des eaux souterraines doit être mise en œuvre. Préalablement, une étude hydrogéologique doit être réalisée.Cette étude devra notamment : définir le sens d’écoulement hydraulique des eaux souterraines ;• identifier les substances polluantes à rechercher, en lien avec les activités passées et présentes de l’installation ; • déterminer le nombre, l’implantation et les caractéristiques des sondages/piézomètres nécessaires à la mise en place d’un dispositif de surveillance conforme aux exigences réglementaires. • L’étude devra être transmise sous un délai de 3 mois au plus tard. La surveillance des eaux souterraines devra être effective sous un délai de 6 mois au plus tard..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant indique que du retard a été pris dans la réalisation de cette étude suite au remplacement de la ligne de vernissage n°1. Compte tenu de ce remplacement des mesures des rejets atmosphériques n'ont pas pu être réalisées, ne permettant pas de finaliser cette étude. L'exploitant indique que la finalisation du rapport est attendue pour fin janvier 2026. Il convient de noter que l'exploitant n'utilise plus de produits CMR au sein de des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmette le rapport de l'étude de risques sanitaires à l'inspection sous 2 mois au plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
MTD 1 –Système de management environnemental (SME)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe 2-1
Dans le rapport relatif au réexamen des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques (BREF STS), revêtement et impression d’emballages métalliques, déposé le 21 décembre 2021, l'exploitant indiquait détenir un SME depuis 2010, non certifié. Il précise être en cours de réactualisation et s'engageait à obtenir « un système de Management QSE» pour 2023 et une certification (notamment l’ISO 14001 et le SME). Lors de l'inspection, l'exploitant indique que le système de management environnemental (SME) n'est toujours pas mis en place. L'exploitant a présenté un système de management intégré inclus dans la politique environnementale du groupe Canpack, signé du directeur en date du 17 janvier 2025. L'exploitant prévoit que le système de management environnemental soit en vigueur pour 2027. Un alternant Qualité Sécurité Environnement a été recruté pour travailler sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir le délai annoncé pour la mise en place du SME.
Thèmes : Risques chroniques · BREF STS - Traitement de surface au moyen de solvants organiques
Plan de gestion des solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Le Plan de Gestion de Solvants (PGS) 2024 a été abordé. Les remarques suivantes ont été émises : - Des mesures sur le rejet des sorties four UV UV L2 et Four UV L3 doivent être réalisées pour statuer sur la présence ou non de COV dans ces rejets ; - L'utilisation du produit "SUN ROUGE TU 4353UV" a une quantité de 0,87 kg en 2024. Lors de l'inspection de 2024, des substances Cancérigènes Mutagènes ou Toxiques pour la Reproduction ont été mises en évidence dans ce produit. En réponse à l'inspection de 2024, l'exploitant a spécifié par courrier du 9 janvier 2025 un stock de 0 sur la totalité de l'année 2024 de ce produit. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que le produit SUN ROUGE TU 4353UV est différent de celui visé lors de l'inspection. Celui présent sur le PGS de 2024 est un mélange de 3 encres. Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) de ces 3 encres ont été contrôlées en inspection, aucune mention de dangers référencée comme Cancérigène Mutagène ou Toxique pour la Reproduction apparaissent dessus. - Des données doivent être détaillées dans certains onglets du PGS. Par exemple, à l'onglet : solvants organiques détruits : O5, les données définies pour les flux COVnm du Conduit n°4 doivent être précisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte, les remarques précitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2013, article 7.1
L’accès à ce local est uniquement accessible par la porte électrique, la porte manuel ayant été condamnée. Autrement dit, en cas de défaut d'alimentation électrique, il n'est pas possible d'accéder au local. Ceci pourrait poser des problèmes d'intervention en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le local vernis soit accessible même en cas de perte d'alimentation électrique (notamment en cas d'incendie, panne électrique).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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