Installation classée à Réalcamp (76340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801635
Commune
Réalcamp (76340)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2025
SIRET
31200608300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a mis en évidence peu d’activité exercée sur le site, seuls des racks métalliques y sont désormais entreposés. La plupart des prescriptions (imperméabilité et rétention du sol, bas - sin de rétention, dispositif de traitement des rejets aqueux...) de l’arrêté préfectoral d’origine du 9 juillet 1984 modifié ne sont plus applicables en l’absence notamment d’activité d’entreposage, dé - pollution et démontage de véhicules hors d’usage depuis la reprise du site en 2016 par l’exploitant. Aussi, une attention particulière est attendue de la part de l’exploitant sur l’exploitation de son site, notamment en cas de reprise des activités au niveau des autorisations accordées : accès au bâti - ment, absence d’activité et de risque d’incendie dans le bâtiment, respect des prescriptions géné - rales en cas d’entreposage de déchets de métaux ferreux et non ferreux, etc. De plus, puisque l’exploitant envisage de ne plus exploiter le bâtiment, comme il l'indiquait lors de la visite, il doit effectuer sous 1 mois une cessation d’activité partielle afin d'acter le nouveau péri - mètre des installations autorisées. Enfin, si l'activité cesse complètement, en application des dispositions de l'article R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement, l'exploitant reste redevable d'une cessation d'activité dans les formes en vigueur. -4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1984, article 1
L’inspection a constaté la présence de racks en ferraille entreposés sur la quasi-totalité du site, ac- tivité relevant de la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classée et autorisée sur le site. L’exploitant indique que ces racks proviennent d’un sinistre survenu en 2023 dans une entreprise spécialisée dans la transformation de produits surgelés à Foucarmont. Il précise avoir contractuali- sé avec cette dernière pour les entreposer sur site dans l’attente d’expertise (toujours en cours). L’inspection n’a pas constaté la présence d’autres déchets et/ou de véhicules hors d’usage voire de pièces et/ou de déchets issus de la dépollution et du démontage de véhicules hors d’usage. L’exploitant confirme que le site est très peu exploité, occasionnellement pour y entreposer des bennes vides par manque de place sur son autre site de Foucarmont. Demande n°1 : pour justifier de la traçabilité des racks précités, l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois justifier à l’inspection que ceux-ci sont la propriété de la société GELAE et en attente d’expertise. L’inspection n’a pas pu entrer dans le bâtiment fermé à clé pour vérifier que ce dernier n’est pas exploité (selon les dires de l’exploitant) et qu’il n’est pas non plus alimenté en électricité afin de prévenir tout risque d’incendie. L’exploitant précise que le bail établi avec le propriétaire du ter - rain ne prévoit pas l'accès et la mise à disposition du bâtiment depuis sa prise de possession du site en 2016. Selon les dires de l’exploitant, il n’y aurait dans ce bâtiment que des véhicules appar - tenant au propriétaire du terrain. Commentaire de l’inspection : Le bâtiment fait partie du périmètre acté lors de la reprise des acti- vités du site par l’exploitant depuis 2016 et celui-ci doit donc pouvoir y accéder afin notamment de prévenir le risque d’incendie. Dans le cas contraire, l’exploitant doit procéder à une cessation d’activité partielle afin de sortir ledit bâtiment du périmètre ICPE autorisé. Il est rappelé qu’en l’absence d’activité sur une période consécutive de 3 ans, l'autorisation cesse de produire effet. Demande n° 2 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le bail de location établi avec le propriétaire du site. Si le bâtiment fait partie de l'installation clas - sée, il doit également au plus tard sous un délai d’un mois justifier à l’inspection du type de mar - chandises stockées dans le bâtiment, de l'absence d'alimentati
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1984, article 1.5
L’inspection constate que le site est entouré d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres et la présence d’un portail fermé à clé permettant d’interdire l’accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1984, article 1.19
L’inspection n’a pas constaté la présence d’un poteau incendie à proximité du site. Toutefois, après consultation de la carte de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des sapeurs pom - piers de la Seine Maritime, il est recensé sur la voie publique, un point d’eau naturel aménagé et disponible de 300 m³ à environ 300 mètres du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
L’inspection constate que la hauteur de ferraille entreposée sur le site n’excède pas 3 mètres et que l’absence de couverture sur les racks en ferraille n’est pas susceptible de conduire à une pollu- tion des sols par entraînement par les eaux de pluie de substances polluantes telles que des huiles. Commentaire de l’inspection : L’entreposage de métaux ferreux et non ferreux et de déchets de métaux voire de pièces détachées grasses issues du démontage de véhicules hors d’usage est sus - ceptible d’entraîner des substances polluantes par les eaux de pluie en l’absence de couverture. Dans ce cas, l’exploitant doit prévoir de couvrir les dépôts et de gérer les eaux pluviales suscep - tibles d’être polluées avant rejet dans le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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