Installation classée à Val-de-la-Haye (76380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le but de la visite d'inspection était de vérifier la comp atibilité des stockages et le suivi des vieillissement des réservoirs du dépôt. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté de stoc kage de produits incompatibles dans une même rétention. De plus le planning des contrôles décennau x des réservoirs contenant des produits classés est à jour. Les demandes portent sur les sujets suivants : transmission des rapports de contrôle interne des bacs non soumis PMII la mise en place d'une consigne pour l'utilisation du second poste de chargement/ déchargement
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vieillissement des réservoirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article II.14
Au cours de la visite objet du présent rapprt, l’exploitant a présenté à l’inspection le dossier de suivi visuel des réservoirs réalisée en 2022. Dans ce dossier, il y a une fiche par réservoir avec les différents points à contrôler. Par sondage, l’inspection a consulté la fiche du réservoir 204 , contenant de l’engrais liquide. La dernière inspection visuelle a été réalisée le 12 décembre 2022, deux capots de vannes sont notés détériorés et à remplacer. L’exploitant indique que la comma nde va être passée prochainement. L’exploitant déclare que tous les bacs sont enregistrés dans le tableau de suivi du plan de modernisation des installations industrielles mais que pour les bacs ne contenant pas de produits classés la périodicité des contrôles, notamment avec ouverture de bac, peuvent être un peu plus longues que celles du PMII. Par courrier électronique du 20 mars 2023 l’exploitant a transm is le tableau de suivi des dates d’ouverture des bacs de tous les réservoirs du dépôt. Aucun e date d’ouverture de bac pour ceux contenant des produits classés n’est dépassée. Huit bacs (bacs n°27, 34, 36, 37, 2, 11 21 et 31) ont une date d'ouverture dépassée, ceux-ci contiennent notamment des huiles ou du cyanoacétate d’éthyl e, produits non classés dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l' environnement. Dans le planning transmis par l’exploitant, l’ouverture de ces bacs pour inspection est prévue pour 2023. Observation n° 1 : le suivi de l'ensemble des bacs dans le tableau PMII est une bonne pratique. En revanche, il convient de mieux cadrer la tolérance pour l es bacs non soumis pour éviter des reports trop importants. Il est de la responsabilité de l'exploi tant de définir les méthodes et périodicité de contrôles pour l'ensemble des bacs, et pas seulement pour les bacs PMII. Demande n° 1 : l'exploitant transmettra les rapports d'inspection interne des huit bacs en retard avant fin décembre 2023 .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article III.4
Suite à la visite d'inspection du 27 mai 2020 l'inspection avai t demandé à l'exploitant de justifier le bon dimensionnement des rétentions et no tamment celles associées aux camions d’engrais liquides venant charger et décharger sur le site. Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant déclare que le dépôt possède deux postes de chargement/déchargement pour l’engrais liquide. L’inspection a constaté la présence de ces deux postes de chargement. Le poste de chargement ayant posé question lors de la précédente visite d’inspection est le poste de chargement situé en bout de dépôt, à proximité du bac 204. L’exploitant indique que ce poste de chargement n’est pas utilisé en priorité mais lorsqu’il est utilisé il faut ouvrir la vanne présente sur le côté de la rétention du poste de chargement pour fai re communiquer cette rétention avec celle des réservoirs 47-48-49. Ainsi le volume de la rétention du poste de chargement camion d’engrais est suffisant en cas de fuite de la citerne du camion. Demande n° 2 : l'exploitant mettra en oeuvre avant fin mai 2023 , une consigne affichée au poste de chargement précisant la procédure à suivre pour augmenter la rétention disponible.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.II
Par courrier électronique du 10 février 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les fiches de données de sécurité de s différents produits stockés sur le site. Par courrier électronique du 07 mars 2023, l’exploitant a tra nsmis l’état des stocks du dépôt. Les produits présents sont: de la soude et de les engrais liquides (produits classés), des produits non classés comme du cyanoacétate d’éthyle, de la mélasse de betterave, des protéines liquides, des huiles minérales. Le jour de l’inspection, au regard des éléments transmis, les produits stockés dans une même rétention ne présentent pas d’incompatibilité. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article II-10
Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a constaté la présence d’un caniveau sur toute la longueur du dépôt et sous les post es de chargement / déchargement. L’exploitant déclare que les eaux de ruissellement sont col lectées par ce caniveau, récupérées dans un premier bac pour y être traitées par débourbeur dé graisseur. Les eaux sont ensuite envoyées vers le bac n°4 et les huiles récupérées ve rs le bac 13 avant d’être envoyées vers une filière déchet. L’exploitant déclare que les eaux de ruissellement des postes de chargement engrais sont quant à elles traitées séparément pour éviter les problèmes d’incompatibilité entre la soude et les engrais liquides. Ainsi les eaux susceptibles de contenir des engrais sont envoyées vers un bassin, que l’inspection a pu voir. L’exploitant déclare que ce bassin se remplit l’h iver et se vide, par évaporation, l’été. A noter que l'affectation des bacs d'engrais ne change pas Par courrier électronique du 20 mars 2023 l’exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchet pour des boues de curage, daté du 04 mars 2020. Observation n° 2 : En cas de changement de bac pour les engrais liquide, l'exploitant doit s'assurer que la collecte des eaux reste différenciée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article III.1.6
Au cours de la visite objet du présent rapport l'inspection a questionné l'exploitant sur la limitation de remplissage du bac n°204 (problème de densité du produit susceptible d’être contenu par rapport au bac, ou problème de la capacité de la rétention). L’exploitant déclare que la limitation du volume du bac n° 204 e st lié au volume de la rétention associée. En effet le mur, commun, séparant la rétention du bac n° 204 et celle des bacs n°47, 48 et 49 est légèrement plus bas que le mur de rétention faisant le t our, laissant ainsi une surverse possible vers la rétention voisine. Cette surverse ne pose pas de soucis si les bacs 47, 48 et 49 sont également utilisés pour le stockage d’engrais liquides, mais les bacs n°47, 48 et 49 peuvent être utilisés pour le stockage de la soude, incompatible avec l’engrais liquide. Dans ce cas, le volume contenu dans le bac n° 204 doit être limité au volume de sa rétention. L’exploitant indique que les bacs n°47, 48 et 49 sont toujou rs utilisés pour le stockage d’engrais liquides. L’exploitant indique que le bac n°204 est équipé d’une poire de niveau. Si le volume d’alerte est atteint une alarme visuelle et sonore se déclenche. L’ins pection a pu constater la présence du boîtier de la sirène et des diffuseurs lumineux pour l’alarme visuelle. Les boutons d’arrêt d’urgence se situent a proximité. L’exploitant déclare réaliser tous les premiers jeudi du mois un test de la sirène, des niveaux hauts, des vannes de sécurité positive et des motopompes pour les bacs 204, 47, 48 et 49. L’exploitant a présenté le cahier sécurité du dépôt où les derniers tests sont notés au 02 mars et 02 février 2023. Il n’y a pas de remarque associée. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article II-12
Par courrier électronique du 20 mars 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection : le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par infrarouge (Q19) daté du 14mars 2022, qui conclut à «l’absence d’anomalie constatée», le compte rendu de vérification périodique des installations électrique (Q18) daté du 04avril 2022, qui conclut que l’installation « ne peut pas e ntraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion». Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/1993, article II-18 à 20
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant déclare que le forage industriel sert à remplir les bacs n° 12 et 22. Ces ba cs sont équipés de poires de niveau afin que ceux-ci restent plein en permanence. En cas de besoin u ne pompe automatique corrige le niveau des bacs. L’eau est ensuite distribuée, grâce aux motopompes, da ns le réseau incendie du dépôt. L’inspection a pu constater la présence du forage, d’un groupe motopompe mobile fonctionnant à l’essence, d’un groupe motopompe fixe fonctionnant à l’éle ctricité, un troisième groupe motopompe (fixe) était en maintenance le jour de la vis ite. Les pompes n’ont pas été mises en route. L'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un troisième groupe motopompe pour la maintenance. L’inspection a également constaté la présence d'extincteurs répartis sur le dépôt et de raccord pompier le long des rétentions ainsi que la présence de tuyaux d’intervention incendie dans le local incendie et la présence de 3 IBC et d’une cuve mobile d’émulseur. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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