Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801436
Commune
Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2024
SIRET
32933888302464
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 4801Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et m
La société COLAS France - Les Cases de l'Environnement dispose d'une procédure écrite pour gérer les entrées de déchets sur sa plateforme. L'acceptation préalable des déchets est conforme à la réglementation en vigueur pour une installation de stockage de déchets inertes. Les résultats d'analyses de deux prélèvements inopinés faits sur des terres confirment le caractère inerte et non dangereux des déchets. L'exploitant doit compléter ses fichiers avec l'identité complète des transporteurs assurant le transfert des déchets sur sa plateforme et leur numéro de récépissé de déclaration en préfecture de transport de déchets par route. Il doit également organiser son activité de réception des terres en lots distincts pour permettre un éventuel retour d'une livraison non conforme vers le producteur.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Présence du registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L'exploitant dispose d'un registre informatisé chronologique où sont consignées les entrées de déchets sur le site. L'exploitant a fourni un extrait papier de ce registre pour la semaine en cours le jour de la visite d'inspection. Le registre est organisé par chantier avec une dénomination usuelle interne et l'adresse précise du chantier. Ensuite, le registre reprend par livraison selon le chantier le numéro de Demande Préalable (DP), le numéro du bon de livraison créé et la nature du produit. Chaque réception est complétée par la raison sociale du client de COLAS France - Les Cases de l'Environnement et l'identité du transporteur ayant assuré la livraison. Figurent aussi sur le registre la quantité réceptionnée de chaque livraison en tonnes (pont bascule disponible à l'entrée du site), le code du déchet selon la nomenclature européenne et le code du traitement. Le registre comprend également le nom et le SIREN de l'éco-organisme pour la prise en charge dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Le numéro de SIRET du producteur et du client de COLAS France ne figurent pas dans le registre mais sont disponibles dans la fiche d'acceptation préalable associée à chaque chantier et dont le numéro figure dans le registre. Le numéro de SIRET et le numéro de récépissé de transport de déchet ne sont pas disponibles dans le registre ni dans la fiche d'acceptation préalable. L'exploitant a déclaré compléter mensuellement le Registre National des Déchets Terres excavées et Sédiments (RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait figurer dans son registre de gestion des déchets entrants le numéro de SIRET des transporteurs ainsi que le numéro de récépissé de déclaration en préfecture de transport de déchet par route.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Sur le site, le jour de la visite, dernier jour de réception de déchets par camion avant la fermeture pour les congés d'hiver, sont présentes trois zones distinctes de réception des camions et de gestion des déchets livrés. Une première zone à l'Ouest du site est réservée pour les matériaux inertes du BTP constituée de déchets de béton qui seront broyés et criblés par taille. Un tas unique des déchets à broyer est présent. L'exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire à ce broyage et criblage ; un prestataire vient sur site plusieurs fois par an pour ces opérations. Le jour de la visite, une opération de broyage et criblage était en cours. Les matières criblées sont stockées en tas identifiés. Deux bennes pour les ferrailles et les DIB récupérés lors des livraisons de ces déchets sont présentes sur la zone. Une deuxième zone, à l'entrée du site sur le côté Est, est réservée à la gestion des déchets d'enrobés bitumineux. Des lots par chantier sont constitués lors de la réception sur site et mélangés ensuite au retour des analyses faites sur échantillons. L'exploitant travaille avec un unique exutoire pour ces déchets, filiale du groupe COLAS. Une troisième zone côté Est du site, derrière la zone des déchets d'enrobés bitumineux, est dédiée à la gestion des terres inertes. Les déchets livrés sont incorporés au fil de l'eau à un seul et unique tas ; il n'y a pas de gestion par lot. L'inspection des installation classées, à partir des informations transmises par l'exploitant, a opté pour deux prélèvements au niveau de la zone de gestion des terres inertes. Un premier prélèvement sur une benne livrée durant la visite et mise de côté à la demande de l'inspection (DP 24110025C référence exploitant d'un chantier) : terres compactes pouvant avoir été pelletées à plusieurs mètres de profondeur. Un deuxième prélèvement sur le tas des terres inertes a été effectué et pouvant correspondre, mais sans certitude absolue, selon l'exploitant, à un autre chantier associé à la DP 24120002C : terre de surface avec présence de racines. L'exploitant a fourni à l'inspection les deux Demandes d'Acceptation Préalable (DAP) associés aux prélèvements effectués. Ces dernières comportent les informations demandées à l'article 5 de l'arrêté ministériel, à l'exception des informations concernant le transporteur. Elles comportent également les coordonnées géographiques du chantier et les informations éventuelles issues de la consultation de la base de données GEORISQUES pour les site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d'acceptation préalable fournie par l'exploitant n'est pas datée. Les documents consultés et leur contenu sont conformes à l'organisation décrite dans cette procédure. Elle prévoit le refus du déchet proposé en cas de résultats analytiques non conformes avec l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ou confirmant la présence d'amiante ou de HAP pour les déchets issus de revêtements routiers. La procédure de l'exploitant prévoit également la réalisation d'un contrôle inopiné réalisé par lui- même toutes les 500 tonnes livrées. En cas de dépassement des seuils autorisés, les matériaux en provenance du chantier ne sont plus acceptés et les matériaux déposés doivent être enlevés par le producteur ou demandeur identifié dans la DAP. Cette partie de la procédure d'acception de l'exploitant n'est pas réalisable pour les terres qui sont actuellement gérées en un seul tas, alimenté au fil de l'eau par les livraisons issues de différents chantiers. L'exploitant a expliqué avoir prévu pour 2025 la réalisation de trois casiers au niveau de la zone de gestion des enrobés pour la constitution de lots de terres. En lien avec des travaux d'étude menés dans le cadre de l'UNICEM (Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction), l'exploitant va mettre en place une organisation pour analyser en 2025 les métaux sur le déchet brut afin de caractériser l'aspect non dangereux des déchets entrant sur sa plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une gestion par lot pour les terres qu'il reçoit, à la suite de la construction de plusieurs casiers destinés à la réception de terres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitation du site est faite sur la base d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 17 avril 1998 à la société BTP Environnement, pour les activités listées dans le tableau ci-dessus extrait de l'arrêté préfectoral. L'exploitant a expliqué lors de la visite d'inspection inopinée que la société BTP Environnement n'existait plus et l'exploitation du site a été poursuivie par la société COLAS France. L'exploitant a transmis une copie de la déclaration de changement d'exploitant datée du 25/01/2021 pour une date effective de changement d'exploitant au 01/01/2021. A noter que cette déclaration a été effectuée par le biais du formulaire des installations relevant du régime de la déclaration alors que le site est soumis à autorisation. La nouvelle dénomination de l'exploitant est : COLAS France Les Cases de l'Environnement. - Plateforme de Saint Vigor d'Ymonville. Lors de la dernière visite d'inspection réalisée le 07 septembre 2017, avant le changement d'exploitant, le positionnement du site vis-à-vis de la nomenclature des installations classées avait été actualisé : 6/13 la rubrique 322.B1 a été supprimée par un décret du 13 avril 2010 ;• la rubrique 4801.1 s'applique pour les matières bitumineuses avec une capacité de stockage de 20 000 tonnes (régime de l'autorisation) ; • la rubrique 2517-1 s'applique pour la réception les déchets béton issus du BTP et des terres inertes pour une superficie de 25 000 m2 pour l'aire de transit (régime de l'enregistrement). • L'exploitant a précisé les tonnages réceptionnés à l'année : 49 000 tonnes de déchets de béton, 27 000 tonnes de terres inertes et 20 000 tonnes de déchets d'enrobés. Un arrêté préfectoral complémentaire futur mettra à jour la liste des installations classées du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées sa procédure d'acceptation des déchets sur le site. Il utilise un logiciel informatique métier (Yellowstone) pour la gestion des DAP. Pour les petits dépôts inférieurs à 300 tonnes, il n'y a pas de demande d'analyse à l'exception des revêtements routiers pour lesquels amiante et HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) sont exigés . La localisation du chantier et le résultat de la consultation faite sur le site GEORISQUES sont indiquées dans la DAP. Si le chantier est située en zone à risques, une procédure particulière est suivie. Pour les chantiers annoncés inférieurs à 1000 tonnes, des analyses de type présence d'amiante et teneur en HAP sont demandées pour les déchets issus de revêtement routier. Pour les autres, les résultats du pack analytique appelé ISDI (programme analytique défini dans l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 associé aux Installation de Stockage de Déchets Inertes ISDI)10/13 sont demandés par l'exploitant. Pour les gros chantiers de plus de 1 000 tonnes, en plus de la procédure pour les chantiers inférieurs à 1 000 tonnes sont demandées des analyses sur la base du pack ISDI toutes les 1 000 tonnes pour les chantiers liés à des travaux sur accotement et sur chaussée en dehors des agglomérations. Sont ajoutées toutes les 1 00 tonnes les teneurs en métaux sur le déchet brut pour les chantiers en agglomération. Les deux prélèvements réalisés le jour de l'inspection correspondent à des chantiers de terres et gravats (code 17 05 04) dont la quantité estimée est inférieure à 300 tonnes ; ces chantiers relèvent donc du premier cas de figure décrit par la procédure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'inspection des installations classées a vérifié la dernière Demande d'Acceptation Préalable (DAP) enregistrée dans le logiciel métier de l'exploitant. Elle portait le numéro 241209033 le jour de la visite d'inspection et concerne un chantier de terres et gravats (code 17 05 04) de moins de 300 tonnes. Aucune analyse n'est associée à la DAP comme le prévoit la procédure de l'exploitant. Une consultation d'absence de site ou sol pollué à l'adresse du chantier est consignée dans la DAP. La DAP contient également les coordonnées précises du demandeur ainsi que les coordonnées du producteur. L'exploitant a fourni à la demande de l'inspection une autre DAP dans laquelle figurent les analyses du pack ISDI décrit dans l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014. Les bordereaux d'analyses fourni par le demandeur sont archivés avec la DAP.
Les deux prélèvements ont été réalisés de manière inopinée par le représentant d'un prestataire retenu par l'exploitant. C'est ce technicien qui a expédié les deux échantillons vers un laboratoire spécialisé et qui a réceptionné les résultats d'analyses. Les bordereaux d'analyses et les résultats mis en forme de manière synthétique ont été transmis à l'exploitant et à l'inspection. Le tableau de synthèse des résultats est joint en fin de rapport. Une fraction de chaque échantillon a été laissée à l'exploitant en vue d'une éventuelle contre-analyse. Des analyses ont été faites sur la matière brute et d'autres à l'issue du test de lixiviation. Les résultats sont conformes avec les valeurs attendues pour une installation de stockage de déchets inertes (pack ISDI). Une recherche de métaux sur la matière brute a également été réalisée et les résultats comparés au bruit de fond géochimique établi par le projet GeoBaPa (projet associant plusieurs partenaires pour l'élaboration d'un référentiel de fond pédo-géochimique du bassin parisien). Aucune anomalie n'a été décelée et cette analyse caractérise l'aspect non dangereux des terres reçues.
Thèmes : Risques chroniques · Résultats des analyses du prélèvement inopiné
Remblayage par des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite d'inspection sur le terrain, il n'a pas été constaté par l'inspection la présence de matériaux interdits au niveau de la partie réception des terres. Au niveau de la zone de réception des déchets du BTP, les matériaux non inertes comme la ferraille ou les plastiques éventuellement présents sont triés et mis dans des bennes dédiées. Selon l'exploitant, un agent est présent lors du déchargement de la benne sur site pour le contrôle visuel imposé par la réglementation. Aucun déchargement de benne n'a eu lieu lors de la visite terrain de l'inspection : pas de constat factuel possible. L'inspection a néanmoins vérifié la présence d'agents de l'exploitant sur le site durant sa visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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