Installation classée à Saint-Léger-de-Rôtes (27300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les analyses des déchets inertes de l'installation ne montrent pas de pollution. En revanche, l'inspection visuelle de ces déchets a révélé la présence de morceaux d'enrobé. Sur le plan administratif, la traçabilité des déchets est assurée sur le site, il manque néanmoins la procédure d'acceptation préalable des déchets inertes. L'exploitant n'a pas réalisé les mesures annuelles de poussière et de bruit de son installation. De plus, l'installation n'est pas équipée du séparateur à hydrocarbures dont la mise en place était prévue lors du renouvellement d'autorisation de 2020.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Au jour de la visite d’inspection, cette procédure d’acceptation préalable n’existait pas. L’exploitant a indiqué détenir un plan localisant la zone d’attente pour les lots de déchets inertes déchargés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira et transmettra la procédure d’acceptation préalable de déchets inertes sur son installation, en listant les étapes à suivre lors de l’acceptation d’un lot de déchets inertes. Il pourra s’appuyer sur l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12/12/2024 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2020, article 3.1
La dernière campagne de mesure de poussières date de 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra suivre la prescription de son arrêté préfectoral complémentaire et faire réaliser des mesures de poussières tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2020, article 4.3
L’exploitant a indiqué ne pas avoir de séparateur à hydrocarbure sur son site. Cependant, le dossier de demande d’autorisation environnementale datant de mars 2020 pour le renouvellement de l’autorisation de l’exploitation sur 30 ans supplémentaires indique à la page n°111 dans la partie « 8.2.2 Installations annexes » que « L’aire d’accueil à l’entrée de la plate- forme sera modifiée avec l’ajout d’une aire étanche équipée d’un séparateur à hydrocarbures avec obturateur automatique, pour assurer le parking de la chargeuse en fin de de journée, ainsi que pour assurer le plein des engins ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les travaux nécessaires pour ajouter cette aire étanche avec séparateur à hydrocarbures et ainsi se conformer à son dossier de demande de renouvellement d'autorisation de 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2020, article 6.2.3
Aucun rapport de mesure de bruit n’a été présenté lors de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra suivre la prescription de son arrêté préfectoral complémentaire et faire réaliser des mesures de bruit tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Au jour de la visite d’inspection, un registre sous format papier des déchets inertes entrants est bien présent et à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant reportera l’intitulé des en-tête des colonnes de son registre sur les nouvelles pages pour éviter toute confusion entre les informations du producteur initial du déchet et les informations du chantier de provenance des déchets, ainsi qu’entre la date d’acceptation des déchets et la date de facturation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les Documents d’Acceptation Préalable (DAP) relatifs à la l’admission des déchets inertes sont bien détenus et répertoriés par l’exploitant, avec une cohérence par rapport au registre d’entrée des déchets inertes. L’ensemble des informations nécessaires sont renseignées sur ces DAP, à l’exception des informations d’acceptation de l’exploitant : date de l’admission, acceptation ou non, motif du refus le cas échéant, signature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L ‘exploitant complétera ses DAP existants et veillera à remplir entièrement les DAP à venir.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2020, article 2.2
Le dernier lot de déchets inertes accepté sur site a été déversé au mois de juillet, et les terres excavées ont été dégagées de la zone d’attente pour libérer cette dernière. Le prélèvement n’a alors pas pu être fait sur un lot identifié à partir d’un DAP, il a été effectué dans le stock de déchets inertes de l’installation.7/11
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à la DREAL le 04/12/2025. Aucun seuil d’alerte de concentration d’un polluant dans les terres échantillonnées n’est dépassé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de l’inspection, aucun matériau interdit n’a été trouvé dans le stock de déchets inertes. L’exploitant indique contrôler visuellement les déchargements pour s’assurer de la nature inertes des terres qu’il reçoit.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Les déchets inertes réceptionnés depuis 2023 sont bien renseignés sur la plateforme en ligne Trackdéchets. Cette déclaration en ligne correspond bien au registre d'admission présenté lors de la visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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