Installation classée à Les Grandes-Ventes (76950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que l'exploitant a bien mis en place un système de détection de fumées et d’extinction automatique à gaz (IEAG) dans le local électrique de la scierie "polyvalente". Une levée de la mise en demeure du /2024 peut être proposée au préfet de la Seine-Maritime. Concernant les autres points, l'inspection formule des demandes d'actions correctives sur les sujets suivants: - seuls des résultats partiels de mesures acoustiques ont été produits. Si les mesures des bruits ambiants en limite de propriété sont conformes, ceux en zones à émergences réglementés (ZER) n'ont pas été mesurés dans les conditions requises (c'est à dire avec arrêt des séchoirs). La société prestataire a en effet procédé à des calculs et les niveaux sonores en ZER ont simplement été "estimés". Une mesure en ZER est donc à refaire dans les conditions en vigueur sous 6 mois; - malgré les demandes formulées auprès de l'exploitant dans le dernier rapport de visite du /2023 (visite du /2023), aucun travaux ou aménagement n'a été réalisé au sujet des bassins des jardins 1 et 2: Jardin 1 : l'accès à la vanne d'isolement nécessite d'être amélioré et sécurisé, l'affaissement de la digue doit être traité. Jardin 2 : la vanne d'isolement n'est toujours pas installée en amont du bassin d'infiltration n°3, le volume de confinement du bassin n°2 n'est pas maintenu disponible, le bassin n° 3 doit faire l'objet d'un curage. L'exploitant s'étant engagé à réaliser des travaux avant l'été 2025, l'inspection ne propose pas de suite à ce stade. Par ailleurs, l'exploitant a réalisé une étude de mesures de rejets atmosphériques des étuves- séchoirs. Le rapport sera transmis à l'Agence régionale de santé (ARS). Enfin, la visite sur le site a permis à l'inspection de visualiser le terrain devant accueillir le projet de bâtiment de la 3 ème ligne de sciage et d'échanger avec l'exploitant sur la séquence "éviter-réduire- compenser" (ERC). Des points de vigilance ont été portés à la connaissance de
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
mesure situation acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2022, article 6.2.2
L’exploitant a fourni à l’inspection une étude acoustique.. L’étude indique que les mesures des niveaux ambiants en limite de propriété sont conformes. Par contre, l’inspection constate que les résultats en zones à émergences réglementées (ZER) ont simplement été estimés par calculs, et n’ont pas fait l’objet de réelles mesures. En effet, les séchoirs n’ont pas pu être mis à l’arrêt pour réaliser les mesures. L’exploitant indique pourtant être capable de les arrêter sur une période pour les besoins de la mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: Les mesures acoustiques en ZER sont à refaire, dans un délai de 6 mois, selon les règles en vigueur (séchoirs/étuvage à l'arrêt notamment). Dès réception du rapport, l'exploitant transmettra l'étude à l'inspection. L'inspection rappelle l'importance de communiquer en amont avec la société prestataire pour définir les modalités d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2022, article 4.3.9
Lors de la visite, l’inspection a constaté les points suivants : - jardin 1 : pas d’évolution depuis la dernière visite du 21/11/2023. La vanne n’est toujours pas visible et identifiée par une pancarte. Elle reste difficile d’accès. L’inspection note toujours l’affaissement de la digue. L’exploitant explique vouloir profiter des travaux de terrassement de l’été 2025 (pour la 3 ème ligne de sciage) pour régler ces problématiques liés aux bassins du jardin 1. - jardin 2 : La vanne entre le bassin 2 (bassin tampon-orage et rétention d’eaux d’extinction incendie) et 3 (bassin d’infiltration) n’est toujours pas mise en place. Le bassin 3 d’infiltration ne réalise pas l’effet escompté car des sédiments demeurent au fond du bassin. Le bassin est à curer. L'inspection note que le bassin 3 se remplit par surverse du bassin 2. L’inspection constate lors de la visite, que le bassin 2 est trop rempli et ne permet pas de disposer du volume de confinement nécessaire pour recueillir des eaux incendie. D'ailleurs, le bassin 2 ne dispose pas d’échelle limnimétrique pour connaître précisément le volume restant disponible. L’exploitant explique également vouloir profiter des travaux de terrassement de l’été 2025 pour réaliser les travaux liés aux bassins du jardin 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2: L’ensemble des non conformités a déjà été signalé en 2023 auprès de l’exploitant. L’exploitant s’est engagé auprès de l’inspection lors de la visite, à réaliser tous les travaux liés aux bassins des jardins 1 et 2 lors des travaux de terrassement qui devraient être réalisés à l’été 2025 (pour le projet de la création de la 3ème ligne de sciage). L’inspection rappelle que ces non-conformités déjà signalées sont susceptibles de faire l’objet d’une proposition de mise en demeure auprès du préfet de la Seine-Maritime. L’exploitant s’étant engagé à réaliser les travaux de mise en conformité à l’été 2025, lors des 8/9travaux de terrassement pour la création de la 3ème ligne de sciage, l’inspection propose de ne pas proposer de suite dans l’immédiat. Néanmoins, l'inspection alerte l'exploitant sur le fait que les actions correctives sur les bassins des jardins sont attendues d'ici l'été 2025, et ce, quelle que soit l'issue de l'instruction du dossier de porter-à-connaissance et l'avancement des travaux de terrassement pour le projet de la création de la 3ème ligne de sciage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Confinement hydraulique du site en cas d'incendie
récolement APMD_2024_02_06
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2024, article 7 .7 .7
Lors de la visite du 25 avril 2025, l’inspection a constaté que l’exploitant avait installé un système de détection de fumées et d’extinction automatique à gaz (IEAG) dans le local électrique situé dans le bâtiment "scierie polyvalente". Un système d’inertage à l’azote a été installé. A la suite de la visite, l’exploitant a adressé à l’inspection un procès verbal de réception des travaux de cette installation. L’inspection propose à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure sur ce point lié à la détection d’incendie et l’extinction automatique des armoires électriques situées au rez-de- chaussée de la "scierie polyvalente".
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · détection incendie et système d'extinction automatique armoires éléctriques
Porter à connaissance - projet de modification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2022, article 1.6.1
Le projet porté par la scierie Lefebvre consiste en la création d’une nouvelle unité de sciage, ainsi que quelques modifications sur le site existant (ajout de 9 cellules d’étuvage-séchage et 5/9construction d’un bâtiment de stockage en lieu et place d’autres bâtiments détruits). En application du tableau annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement, ce projet a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas dont l'instruction a donné lieu à une décision de non soumission à la réalisation d'une évaluation environnementale en date du 30 avril 2025. Aussi, un dossier de porter à connaissance (PAC) est attendu de la part de l'exploitant pour formaliser la demande de modifications. Pour le dossier de PAC, une attention devra être portée par l'exploitant sur la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC), en particulier s'agissant des arbres situés sur la pâture pour la construction du bâtiment de la 3 ème ligne de sciage.L’exploitant indique que si certains arbres ne peuvent pas être conservés en raison d'absence d’alternatives pour l'accès à la parcelle, des mesures seront proposées (plantation d'un linéaire d'arbres par exemple en compensation). Par ailleurs, le site du projet abritant potentiellement des espèces protégées faisant partie de la biodiversité "ordinaire", il est demandé à l'exploitant de préciser dans la partie « éviter, réduire, compenser » du porter à connaissance modificatif l'impact sur ces éléments de biodiversité, afin d’évaluer la nécessité du dépôt d'une demande de dérogation pou destruction d' espèce protégée autoportante. Concernant le calendrier, l'exploitant souhaite réaliser les travaux de terrassement à l’été 2025 pour une exploitation début 2027 . L’inspection estime que le projet pourrait être instruit sans nécessité d'organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) car l’accueil du projet recevrait, selon ses dires, un avis favorable des acteurs locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme qu'un dossier de porter à connaissance devra être remis pour le projet de modification. Il devra notamment comporter : - un descriptif du projet - un volet sur les incidences environnementales (eau, air, bruit, sols, santé, trafic, biodiversité, espèces protégées, etc) - un volet sur le risque accidentel (modélisation des effets accidentels). L’avis de certains services pourra être sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande (SDIS, DDTM, etc. )
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2022, article 3.2.4
L’exploitant a fourni à l’inspection, avant la visite du 25 avril 2025, le rapport de mesures des rejets aux exutoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection transmettra ce rapport à l’Agence régionale de santé (ARS) qui en avait fait la demande dans un avis formulé le 21/11/2011 dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé en 2010 par la société Scierie Lefebvre.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets à l'atmosphère des étuves et des séchoirs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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