Installation classée à Les Grandes-Ventes (76950), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la demande formulée par la société Manubois pour pouvoir déroger à la prescription demandant la mise en place d’un système d’alarme sonore fixe au sein de son établissement, des documents ont été demandés par l’inspection pour poursuivre l'examen de cet aménagement et statuer, en lien avec l'inspection du travail et le SDIS. Concernant les installations électriques : • l’inspection note que certaines observations sont récurrentes et non traitées. Bien que le rapport Q18 ne conclut pas en un risque d'incendie ou d’explosion, l’inspection demande qu’une coupure totale soit faite lors de la prochaine vérification périodique des installations électriques afin de réaliser un contrôle complet des installations électriques et que les actions correctives soient priorisées selon la gravité des anomalies décelées en vue de leur résolution dans un délai adapté; • l’inspection note que l’anomalie détectée par la thermographie infrarouge (de la fiche Q19) a été traitée rapidement. Concernant le système d’extinction automatique d’incendie du bâtiment « pré-débit », l’exploitant a fourni le rapport de vérification des installations du /2025. Ce rapport fait état d’un point de non conformité, sans risque de mise en échec du système et propose 2 points d’amélioration. L’exploitant a entrepris une action corrective liée à la non conformité le /2025 (transmission de photos à l’inspection) et a transmis une fiche de suivi concernant les améliorations préconisées. En revanche, une observation récurrente subsiste car déjà mentionnée lors de la précédente visite du /2024 au sujet du paragraphe 13 « surveillance ou gardiennage » et indique que tous les reports d’alarme n’ont pas fonctionné lors du test, notamment : « risque d’échec source B ». L’inspection demande une action corrective sur ce point. Concernant la mise à disposition d’une bâche à eau en cas de nécessité, aucune convention n’a été signée à ce stade entre la société Manubois et Socopal. L’inspection est en attente
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
système alarme sonore fixe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2024, article 6.3.4
Lors des échanges en salle, l’exploitant a indiqué être contraint de se conformer à une disposition ancienne, émanant de l’inspection du travail lors de l'instruction du dossier d'autorisation d'exploiter en 2006, qui consiste à doter l’établissement Manubois d’un système d’alarme sonore fixe de type 4. L’exploitant a indiqué que le travail du bois dans l’établissement nécessite l’utilisation de machines elles-mêmes très bruyantes et qu’une alarme sonore ne leur apparait pas adaptée compte tenu de la nature des activités de l'établissement. De plus, l’exploitant a indiqué avoir équipé ses bâtiments de systèmes d'extinction automatique de type sprinklage, en particulier dans les bâtiments suivants : - « atelier buches » : sprinklage sur une partie du bâtiment. -« sciage et usinage »: entièrement sprinklé ; L’exploitant a informé également l'inspection de l'existence une détection d'étincelles dans le système d’aspiration de l’atelier de sciage qui déclencherait une alarme sonore. Ce système n’est par contre, pas encore opérationnel dans l’atelier usinage. Enfin, l’exploitant a indiqué que moins de 50 personnes travaillent dans ses ateliers et qu’aucun personnel n’est présent au niveau des silos. Rappel et observations de l'inspection : L’inspection a rappelé les dispositions du code du travail en informant qu’elle a communiqué avec les services de l’inspection du travail en amont de la visite : L’article R.4227-34 du code du travail mentionne : "Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R. 4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore." L’article R.4227-22 fait état « de locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée [...] L'exploitant indique ne pas être concerné par ces dispositions. Au regard de la faible ampleur des zone où les matières sont dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée (i.e. le système d'aspiration des poussières de sciage), du fait que ce système est déjà muni d'une détection d'étincelles qui déclenche une alarme sonore, et sous réserv
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2024, article 6.1.12
L’exploitant a fourni un rapport de vérification des installations électriques qui a été réalisée du 23/01/2025 au 28/01/2025 par une société prestataire. Le rapport fait état d’un certain nombre d’observations (68), pour certaines déjà constatées lors de la vérification précédente du 10/01/2024. L’exploitant a également fourni une « fiche de suivi des observations maintenance ». Il s’agit d’une interface proposée par la société prestataire pour enregistrer les observations relevées et donnant à l’exploitant la possibilité de venir y ajouter ultérieurement une date de maintenance/réparation pour lever la non conformité d’une observation. Le statut « à traiter » passe alors en statut «traité» avec des pictogrammes colorés (rouge passe au vert)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/04/2023, article 5
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier compte-rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique (Q1 selon le référentiel APSAD) réalisée par la société prestataire suite à une visite du 18/02/2025. Le compte-rendu fait état d’un point de non conformité liée à l’absence d’une distance de 1m entre le diffuseur et le haut du stockage, sans risque de mise à l’échec du système et propose 2 points d’amélioration ("ouvrir la vanne d’alimentation du système glycol et remédier à l’absence d’un point fixe sur le collecteur actif"). Observation de l'inspection : il est toujours mentionné au paragraphe 13 « surveillance ou gardiennage » que tous les reports d’alarme n’ont pas fonctionné lors du test, notamment : « risque d’échec source B ». Cette observation était déjà mentionnée sur le précédent rapport d’inspection et la fiche Q1 suite à la visite du 25/09/2024. L’exploitant a transmis à l’inspection, après la visite, un document de suivi des observations de la fiche Q1(avec photos) : - l’exploitant indique avoir résolu le problème lié à la non conformité sur l’absence d’une distance de 1m entre le diffuseur et le haut du stockage le 29/04/2025. - L’exploitant a ouvert la vanne du système glycol le jour de la visite du 18/02/2025 et est dans l’attente d’un retour du service SAV de l’entreprise prestataire. Enfin, il est à noter que le relais du système d’extinction se fait par motopompe en cas de coupure électrique. Comme indiqué précédemment, une mention « HS » est inscrite sur le cadrant de la jauge du flotteur de gasoil. Un aiguillage apparaît cependant comme opérationnel (Cf constat n°1 et demande) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera du traitement de l’anomalie sur le report d’alarme (risque d'échec de la source B) sous 1 mois. Au niveau de la motopompe, l’exploitant éclaircira l’incohérence entre une aiguille qui semble révéler un niveau de gasoil et une mention « HS » notée sur le cadrant. Un justificatif de remise en état de fonctionnement sera transmis sous 1 mois ou un retrait de cette mention HS sera effectuée si le dispositif s’avère en parfait état de fonctionnement (nous transmettre une photo) (cf constat n°1. Même demande)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 8/10
Réseau d'eau incendie – convention de mise à disposition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/04/2023, article 4
L’exploitant n’a toujours pas de convention établie avec la société Socopal voisine, pour disposer de sa bâche à eau en cas de nécessité. La société Manubois a indiqué à l'inspection avoir transmis un projet de convention à la société Socopal le 29/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira sous un mois la convention établie avec la société Socopal qui lui accorde la mise à disposition de sa bâche à eau en cas de nécessité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Réseau d'eau incendie – convention de mise à disposition
Dispositions constructives - Portes coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 11
L’exploitant a indiqué que les vérifications ont été faites sur le bon fonctionnement des portes coupe-feu du mur séparatif du bâtiment « pré-débit ». Il a transmis un rapport d’intervention du 28/02/2022, de mise en service du système de sécurité incendie (SSI) « POLARIS » réalisé par une société prestataire qui fait état du bon fonctionnement de la centrale et la bonne fermeture des portes coupe-feu. Observation de l'inspection : La précédente visite de l’inspection date du 21/11/2023 et il a été constaté une difficulté de fermeture des portes coupe-feu (et asservissement) du mur séparatif du bâtiment « pré-débit ». L'exploitant n'a pas justifié du bon fonctionnement de ces portes depuis la précédente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira sous 1 mois un justificatif plus récent du bon fonctionnement des portes coupe-feu (et asservissement) du mur séparatif du bâtiment « pré-débit », a minima postérieurement à la date du 21/11/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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