GEODIS CL PHARMA

Etude de dangers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2008, article 1.7.2 et 7.4.1. Article L.181-25 du Code de l’environnement

Par courriel du 3 avril 2024, l'inspection des installations classées a confirmé que l'exploitant pouvait se limiter à une mise à jour ciblée de son étude de dangers (EDD), écartant ainsi la nécessité d'une révision complète. L'exploitant a transmis une mise à jour de son EDD datée de 16 décembre 2024 portant sur : la justification des dispositions constructives des bâtiments F, G et H1/H2 (cf point de contrôle n°2), • l'analyse du risque d'explosion lié à une fuite de gaz dans la chaufferie du bâtiment A (cf point de contrôle n°3 et 4), • l'évaluation des moyens de lutte contre l'incendie, incluant le bassin incendie et les poteaux d'incendie (cf point de contrôle n°5 et6). • Phénomène de dangers "Explosion" L'exploitant a réalisé une analyse fonctionnelle de sécurité pour la chaufferie, identifiant et quantifiant les effets de plusieurs scénarios d'accident. Des mesures de maîtrise des risques (BIS 01 à BIS 06) ont été définies. L'analyse a démontré que les effets thermiques et de surpression restent contenus dans les limites de propriété du site. Une modélisation de l'explosion a conclu à un risque d'extension faible sur le reste du site (c.-à-d. effet domino). Conclusion de l'inspection L'inspection des installations classées considère que la situation est régularisée. La prescription de la mise en demeure ayant été respectée, l'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever les points suivants de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2023 : "développer les arguments et critères permettant de retenir, ou de ne pas retenir, le phénomène dangereux « explosion » dans l'étude de dangers", • "réviser l'étude de dangers en tant que de besoin".• Conclusions de l’instruction de l'étude de dangers l'exploitant a justifié sa méthodologie,• l’exploitant a fourni à l’inspection une liste des mesures de maitrise des risques,• la mise à jour a entraîné une mise à jour des barrières importantes de sécurité (BIS 01 à BIS 06), • les documents présentés sont recevables,• les documents permettent de statuer sur une situation acceptable en termes de maîtrise des risques, • la mise à jour de l'étude de dangers nécessite la mise à jour de l'arrêté préfectoral.• 7/22 Demande de modifications de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 Par courriel du 19 décembre 2024, en lien avec les constats ci-dessus, l'exploitant demande les modifications suivantes : "Supprimer l’exigence de réalisation d’une mise à jour de l’étude de danger (articles 1.7.2 + a

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Etude de dangers

Degré coupe-feu des portes dans les parois séparatives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 6, annexe II > 17, annexe V > I et annexe V > II. Article 1.2.4, 8.1.1, 8.2.1.1, 8.2.1.3 et 8.4 de l'AP du 15/12/2008

Rappel du contexte L'analyse des risques réalisée en 2016 (étude de dangers n°0414-edd-038) a mis en évidence des vulnérabilités critiques du bloc de bâtiments F-G-H1-H2 en cas d'incendie. Le scénario Sc I_S a estimé une durée de feu de 3h20 pour le bâtiment G, soulignant la nécessité de barrières coupe- feu efficaces vers H1 et H2 (murs REI 360, portes REI 120). Cependant, le scénario Sc I_S a révélé un risque d'incendie généralisé, avec des flux thermiques dépassant les limites de propriété et menaçant la route de la Falaise. De plus, les dispositifs coupe-feu installés présentent des non-conformités majeures : La porte entre le bâtiment F et le local de charge (paroi REI 120) est classée REI 60, au lieu de REI 120 requis par l'article 17 de l'annexe II de l'AM du 11 avril 2017. • Les portes entre G et H1, et entre H1 et H2 (parois REI 360) sont classées REI 120, au lieu de REI 360 requis par l'article 6 de l'annexe II de l'AM du 11 avril 2017. • Mise à jour de l'étude de dangers et conformité du degré coupe-feu du bloc de bâtiments F-G-H1- H2 Suite à la visite du 12 octobre 2023 et à la mise en demeure du 19 décembre 2023, l'exploitant a procédé à la mise à jour de son étude de dangers (EDD) le 16 décembre 2024. Cette mise à jour a notamment pour objectif de régulariser la situation concernant les degrés coupe-feu des portes et des murs des bâtiments F, G, H1 et H2. Actions entreprises par l'exploitant pour réduire les risques Afin de diminuer les risques d'incendie, l'exploitant a pris plusieurs mesures. Il a réduit les quantités de matières combustibles stockées dans les bâtiments G, H1 et H2. La masse moyenne des palettes a été réduite de 400 kg à 200 kg, ce qui diminue les impacts potentiels d'un incendie. L'exploitant a effectué une modélisation des temps de combustion, qui a permis de déterminer une durée maximale de combustion de 102 minutes (au lieu de 3h20). Modifications des degrés coupe-feu Les murs coupe-feu des bâtiments G, H1 et H2 ont été déclassés de REI 360 à REI 120, sans modification de la structure des bâtiments. La porte coupe-feu REI 60 située entre le bâtiment F et le local de charge a été remplacée par une porte REI 120. Les ouvertures séparatives (REI 120) sont désormais en cohérence avec le temps estimé de l'incendie et le degré de résistance au feu des parois (REI 120). Demande de modification de l'arrêté préfectoral L'exploitant demande la modification de l'arrêté préfectoral afin de prendre en compte ces changements. Il dema

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Degré coupe-feu des portes dans les parois séparatives

Détection gaz de la chaufferie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2008, article 7.6.4

La mise à jour de l'étude de dangers (EDD) du 16 décembre 2024, qui fait suite à la visite du 12 octobre 2023, a été réalisée pour répondre à la mise en demeure concernant l'installation d'un système de détection de gaz et des asservissements associés dans la chaufferie. L'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires pour se conformer à cette exigence. Mise en place du système de détection de gaz Conformément au plan d'actions post-inspection de la DREAL, l'exploitant a procédé à l'installation du système de détection de gaz le 10 juillet 2024. Un procès-verbal de réception des travaux a été établi, attestant de la mise en place d'une détection de gaz asservie à la chaufferie. Constat de l'inspection Lors de son inspection sur site, l'inspection a pu constater la présence des éléments suivants : une vanne de barrage gaz, deux détecteurs de gaz, une centrale de détection et une alarme visuelle extérieure. Ces constatations confirment l'installation effective du système de détection de gaz et des asservissements associés. Conclusion de l'inspection L'inspection des installations classées considère que la situation est désormais régularisée. La prescription de la mise en demeure ayant été respectée, l'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2023 : "doter la chaufferie d'un système de détection de gaz et des asservissements associés :• coupure de l'alimentation en gaz,◦ coupure de l'alimentation en électricité,◦ activation d'une alarme sonore extérieure,◦ report d'alarme à l’exploitant et au gardiennage".◦ 12/22

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Détection gaz de la chaufferie

Installations électriques et équipements métalliques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2017, article Annexe II > 15

Mise à jour de l'étude de dangers et conformité ATEX de la chaufferie La mise à jour de l'étude de dangers (EDD) du 16 décembre 2024, qui fait suite à la visite du 12 octobre 2023, a été réalisée pour répondre à la mise en demeure concernant la vérification des installations électriques en zones ATEX. L'exploitant a fourni des informations détaillées sur l'évaluation des risques et les mesures mises en place.13/22 Évaluation des risques ATEX selon l'exploitant L'exploitant considère que les éléments du réseau gaz de la chaufferie ne présentent pas de risque ATEX dans les conditions normales d'exploitation. Cette évaluation repose sur plusieurs éléments. Premièrement, un contrôle annuel d'étanchéité du réseau gaz est effectué, et aucune fuite n'a été constatée. Deuxièmement, la détection de gaz est vérifiée régulièrement pour assurer son bon fonctionnement en cas de fuite. Troisièmement, en l'absence de fuite et avec les contrôles réguliers, le risque de formation d'une atmosphère explosive est jugé faible. Cependant, en cas de fuite détectée, l'exploitant s'engage à arrêter immédiatement la chaufferie et à entreprendre les actions nécessaires pour rétablir la conformité avant toute remise en service. Justification de la conformité Pour étayer son évaluation, l'exploitant a transmis deux documents. Il a fourni une étude ATEX de la chaufferie, réalisée par Bureau Veritas et référencée sous le numéro de rapport 797404/23791280/1/1 du 21 octobre 2024. De plus, il a présenté un certificat Q18 délivré par Apave, portant le numéro de rapport 100239295-001-1 et daté du 16 septembre 2024. Ce certificat atteste de la vérification complète des installations électriques de l'établissement et confirme que ces installations ne présentent pas de risque d'incendie ou d'explosion. Conclusion Au vu des éléments fournis et des mesures mises en place, l'inspection des installations classées considère que la situation est désormais régularisée. La prescription de la mise en demeure ayant été respectée, l'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever les points suivants de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2023 : "définir le zonage ATEX de la chaufferie",• "vérifier les installations électriques en tenant compte des zones à atmosphère explosive".•

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques

Entretien des moyens d’intervention

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2008, article 7.6.2

Mise à jour de l'étude de dangers et entretien des moyens d'intervention (poteaux incendie) Suite à la visite du 12 octobre 2023, l'exploitant a procédé à la mise à jour de son étude de dangers (EDD) le 16 décembre 2024. Cette mise à jour répond à la mise en demeure concernant l'entretien des moyens d'intervention, notamment les poteaux incendie. L'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires pour se conformer à cette exigence. Informations fournies par l'exploitant Dans la mise à jour de l'EDD, l'exploitant a précisé que les poteaux incendie appartiennent à la commune de Val de Reuil et sont référencés comme suit : 142 (PEI 1), 146 (PEI 4), 147 (PEI 2) et 46 (PEI 3). Il a également fourni le rapport de vérification et de contrôle de ces poteaux par Véolia pour l'année 2024. La périodicité des contrôles, définie dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) du SDIS 27, est de trois ans. Cependant, des reconnaissances opérationnelles sont programmées annuellement pour s'assurer de leur utilisabilité. La prochaine vérification des poteaux incendie est prévue en 2027. L'exploitant a souligné que la fréquence de contrôle est triennale, conformément à la réglementation, et a demandé que ce point soit clarifié dans l'arrêté préfectoral. Actions entreprises par l'exploitant En réponse à la mise en demeure, l'exploitant a effectué plusieurs interventions. Lors de la visite d'inspection, il a indiqué avoir contrôlé le débit de trois poteaux incendie simultanément, tout en précisant qu'il n'était pas possible de contrôler le débit instantané de plus de trois poteaux. Constat de l'inspection L'inspection a constaté que l'exploitant a effectué la vérification annuelle des poteaux incendie et que ceux-ci étaient conformes. Les résultats des contrôles de 2024 démontrent que le débit des quatre poteaux (720 m³/h) couvre le besoin de 540 m³/h, conformément à l'article 7.6.4 de l'arrêté du 15 décembre 2008. Rappels et demande de l'inspection L'inspection a rappelé que la législation relative aux installations classées exige un contrôle annuel. Elle a souligné l'importance pour l'exploitant de fournir les rapports de contrôle intermédiaires, comme cela a été fait en 2024, étant donné que la commune effectue des contrôles tous les trois ans. L'inspection a fourni une extraction du logiciel du SDIS 27 indiquant que les poteaux incendie étaient déclarés indisponibles, malgré les contrôles récents. Elle demande à l'exploitant de communiqu

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens d’intervention

Sécurité publique des bassins de rétention

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2021, article L.511-1 du Code de l'environnement

17/22 La mise à jour de l'étude de dangers (EDD) du 16 décembre 2024, qui fait suite à la visite du 12 octobre 2023, a été réalisée pour répondre à la mise en demeure concernant la sécurisation du bassin de rétention de 1 659 m³ et le remplacement de l'échelle faune. L'exploitant a entrepris des actions correctives pour répondre aux exigences de sécurité. Actions entreprises par l'exploitant Afin de se conformer à la mise en demeure, l'exploitant a procédé à plusieurs interventions. Premièrement, il a réparé le grillage entourant le bassin de rétention pour assurer la sécurité périmétrique. Deuxièmement, une échelle a été installée à l'intérieur du bassin pour permettre une sortie en cas de chute accidentelle. Troisièmement, une bouée a été ajoutée pour faciliter le sauvetage en cas de besoin. Enfin, une nouvelle échelle faune a été mise en place pour permettre aux animaux de sortir du bassin en toute sécurité. Conclusion de l'inspection Après examen des actions entreprises, l'inspection des installations classées considère que la situation est désormais régularisée. La prescription de la mise en demeure ayant été respectée, l'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2023 : "assurer la sécurité publique du bassin de rétention de 1 659 m³ et remplacer l’échelle faune."

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Sécurité publique des bassins de rétention

Situation administrative

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2008, article 1.2.1, 7.6.4, 8.1.4. Article L. 511- 2 du Code de l'environnement

Mise à jour de la situation administrative À la suite de la visite d'inspection du 12 octobre 2023, l'exploitant a mis à jour son étude de dangers (EDD) le 16 décembre 2024, répondant aux observations suivantes : Observation 1 : L'inspection a recommandé une révision de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2018, compte tenu des évolutions du site (stockage, sprinklage, etc.) et des arrêtés ministériels, afin d'adapter les prescriptions au contexte actuel (hauteur de stockage, gestion des alarmes). • Observation 2 : L'inspection a recommandé la déclaration du groupe électrogène comme installation de combustion (rubrique 2910). • 1. Présentation du projet de modifications de l'exploitant 1.1 Rubrique 2910 : Installations de combustion Le site comprend deux installations de combustion : Chaufferie ABC :•19/22 Chaudière gaz de ville de 540 kW.◦ Chauffage principal du bâtiment A, appoint pour B et C (climatiseurs réversibles).◦ Groupe électrogène de secours :• 80 kVA (1,5 MW), situé hors bâtiment F.◦ Alimentation de la chambre froide F et de la salle informatique A.◦ Essais hebdomadaires avec charge.◦ L'exploitant demande l'intégration du groupe électrogène à la rubrique 2910 (Déclaration avec Contrôle) afin de mettre à jour le classement ICPE du site. 1.2 Transformation du bâtiment F en chambre froide pharmaceutique Le bâtiment F (4 320 m²), initialement autorisé par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006, est transformé en chambre froide régulée (2-8°C) pour le stockage de produits pharmaceutiques. La présence de skydômes présente un risque de condensation, pouvant entraîner des retombées d'eau sur les marchandises stockées. Des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour atténuer ce risque. L'arrêté du 11 avril 2017 autorise la non-désenfumage des chambres froides maintenues à une température ≤ 10°C, sous réserve de respecter l'une des deux options suivantes : Option 1 : Installation d'un système de désenfumage adapté, justifié par un organisme compétent. • Option 2 : Absence de désenfumage, avec signalisation claire et adaptation des consignes de sécurité incendie. • Conformément au point 27 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017, l'exploitant sollicite la modification de l'arrêté préfectoral afin de valider la condamnation des trappes de désenfumage du bâtiment F, transformé en chambre froide 2-8°C. 1.3 Suppression de l'obligation de mise à jour de l'étude de dangers L'exploitant demande la modification de l'arrêté préfectoral afin de supprimer l'ob

Thèmes : Situation administrative · Situation administrative