Installation classée à Verneuil d'Avre et d'Iton (27130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des actions ont été engagées par l'exploitant suite à la dernière visite pour répondre aux demandes formulées. L'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 met en demeure la société Nouvelle YABON VERNEUIL de respecter les dispositions de l’article IV-8 de l’annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 25 mai 1992 en réalisant les travaux de réparation et d’entretien du système d’extinction automatique incendie et des poteaux incendie afin que ces équipements soient fonctionnels et conformes aux normes en vigueur dans un délai de 3 mois. L'exploitant a réalisé des travaux pour remédier aux non-conformités sur son système d'extinction automatique, l'inspection est en attente du rapport Q1 pour confirmer que la mise en demeure peut être levée sur ce sujet.L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 1 mois, le rapport de contrôle Q1 afin de valider que le système d'extinction automatique est conforme. S'agissant des poteaux incendie, l'exploitant n'a pas réalisé de travaux permettant de réparer son système de défense incendie, seul un poteau incendie est opérationnel et conforme aux normes en vigueur. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2025 n'est donc pas respecté sur ce sujet.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/03/2025, article 1
5/10 Lors de la visite, un point d'avancement a été réalisé sur les travaux engagés par l'exploitant pour répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. 1/ Installation d'extinction automatique L'exploitant a procédé au changement du moteur du groupe moto-pompe (GMP) de l'installation d'extinction automatique lors de l'arrêt usine en octobre 2025 (semaine 43) afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Suite à ces travaux, la société UXELLO chargée du contrôle de l'installation a procédé à la vérification de l'installation, le rapport précise que le GMP a bien été remplacé à neuf le 24/10/2025. Le rapport de vérification semestrielle en date du 31/10/2025 conclut à un "risque d'échec" compte tenu du dépassement des limites de stockage dans le magasin (la hauteur de stockage des racks est à limiter à 3,70 m). L'inspection a demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement afin que l'installation d'extinction automatique soit efficace en cas d'incendie. Par courriel du 10/03/2026, l'exploitant a déclaré avoir descendu les lisses des racks et revu le stockage au magasin afin de répondre à la non-conformité signalée, des photos ont été transmises pour justifier ses dires. Il précise avoir également remplacé la tresse de pompe du système de sprinklage ainsi que la vanne de décharge. La société Uxello est revenue sur site pour un nouveau contrôle, l'exploitant est en attente du rapport Q1 suite à ces améliorations. Conclusion : l'exploitant a réalisé des travaux pour remédier aux non-conformités sur l'installation d'extinction automatique, l'inspection est en attente du rapport Q1 pour confirmer que la mise en demeure peut être levée sur ce sujet. Demande de justificatif n°1 - 1 mois : l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport de contrôle Q1 afin de valider que le système d'extinction automatique est conforme. 2/ Poteaux incendie Contexte : lors de la précédente visite du 21/01/2025, l'inspection a constaté que le rapport de vérification des poteaux incendie ne comportait aucune information sur les caractéristiques des poteaux (pas de mesure de débit ni pression réalisée) ce qui ne permet pas de justifier la conformité des poteaux à la norme NF S 62-200 Matériel de lutte contre l'incendie. Par courriel du 24/01/2025, l'exploitant a fourni des éléments complémentaires, le débit mesuré lors du contrôle des 8 poteaux est instable et 1 poteau ne peut être utilisé. L'arrêté préfe
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens pour lutter contre un sinistre
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1992, article I.2
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection précédente du 21/01/2025 : Demande n°8 : L'exploitant doit transmettre le tableau ICPE à jour en tenant compte des observations formulées ci-dessus. L'exploitant a transmis le tableau des rubriques ICPE actualisé, le site est désormais soumis à Enregistrement sous la rubrique 2221. L'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 août 2025 a notamment acté la liste des installations ICPE et les arrêté ministériels applicables au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection précédente du 21/01/2025 : Demande n°1 : L'inspection demande qu'un panneau visible mentionne la localisation des vannes d'isolement. Par courriel du 30/01/2026, l'exploitant a transmis le plan d'action actualisé mentionnant que le panneau a été installé le 15/05/2025. 8/10 Demande n°2 : La procédure de confinement du rejet vers le réseau communal des eaux usées doit préciser les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement du bassin tampon et dans l'usine lors de la fermeture de la vanne afin de gérer les eaux industrielles susceptibles d'être produites durant sa fermeture. Par courriel du 30/01/2026, l'exploitant a transmis le plan d'action actualisé et joint la procédure actualisée comportant les mesures d'intervention à prendre. Demande n°3 : l'inspection demande à l'exploitant d'installer un dispositif d'obturation sur son rejet d'eaux pluviales proche du bassin tampon. Par courriel du 30/01/2026, l'exploitant a transmis le plan d'action actualisé mentionnant que l'obturateur a été acheté. La décision des modalités d'installation n'ont pas encore été prises (soit le positionner en permanence dans la canalisation ce qui nécessite une surveillance et un entretien régulier pour éviter toute obstruction, soit le mettre à disposition à proximité et le mettre en œuvre qu'en cas de d'urgence). Demande n°4 : le plan des réseaux est à mettre à jour afin de mentionner la localisation de la canalisation d'arrivée en eau potable et disconnecteurs et tenir compte des modifications demandées. Ce plan est à tenir à disposition des secours. L'exploitant a présenté la dernière version du plan des réseaux indiquant ces éléments. Le disconnecteur a été remplacé en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection prend acte de la présence du ballon obturateur de canalisation sur le site, la décision des modalités de sa mise en œuvre sont à acter sous 1 mois. La réalisation d'un exercice nécessitant sa mise en œuvre permettra de valider l'efficacité de la décision retenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection précédente du 21/01/2025 : En 2024, l’exploitant a constaté une augmentation de sa consommation d’eau : 74 000 m³ au total consommée, le ratio de consommation d’eau a atteint 9,9 m³/t de produits finis pour un objectif de 7,4 (ratio de 2022 est de 7,7 m³/t). L’exploitant a rencontré des difficultés en 2024 qui ont conduit à une surconsommation de l’eau par rapport aux années précédentes. Les causes sont identifiées (nouveau format de gourde, problème sur le surpresseur et panne importante du compresseur d’air). L’exploitant a prévu des travaux en 2025 pour revenir à son objectif initial : 7,4 m³/t. Demande n°5 : L'inspection demande à l'exploitant de lui faire un point de situation sous 1 mois des démarches engagées pour revenir à son objectif de consommation d'eau. L'exploitant a fait un point d'avancement sur les travaux menés : le compresseur est réparé, l'étude Diversey visant à réduire les rinçages intermédiaires et finaux sur les NEP a été finalisée au 1er trimestre 2025 et les travaux ont été réalisés en interne, l'armoire du surpresseur est en cours de chiffrage (dans l'attente des capteurs de pression ont été installés afin de réduire la consommation d'eau), une TAR a été mise à l'arrêt. Compte tenu que ces actions ont été menées en 2025 et que toutes les actions ne sont pas encore abouties, la consommation en eau est encore élevée pour l'année 2025 : 75 872 m3/an (ratio à 9,5 m3/t). 10/10 L'inspection rappelle à l'exploitant que l'objectif de consommation de 70 000 m3/an est à atteindre à partir du 1er janvier 2026 (article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2025). Demande de justificatif n°2 - 6 mois : l'inspection demande à l'exploitant de justifier de la commande de l'armoire du surpresseur dont le remplacement permettra de limiter la consommation en eau. Demande n°6 : L’inspection demande à l’exploitant de renseigner le critère « volume de production » (en tonnes de produits finis) dans l’onglet Informations générales de GEREP ainsi que d’ajouter en observation le ratio atteint chaque année avec l’objectif fixé (consommation en m3/t). Le critère « volume de production » est renseigné dans les déclarations GEREP de 2024 et 2025.
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection précédente du 21/01/2025 : Demande n°8 : L'exploitant doit confirmer à l'inspection que le paramétrage de son cadre de surveillance via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF est correctement activé : points de prélèvements et masses d'eau associées, zone de tension sécheresse, niveau de gravité... L'exploitant a renseigné GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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