Installation classée à Verneuil d'Avre et d'Iton (27130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800974
Commune
Verneuil d'Avre et d'Iton (27130)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 septembre 2025
SIRET
25270311100036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L’exploitant a effectué la déclaration d'accident obligatoire rapidement auprès de l’inspection des installations classées et doit maintenant établir un rapport d’analyse qu'il devra transmettre au moyen de la téléprocédure en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L’exploitant a expédié 1 463 tonnes de déchets liquides dangereux dans des installations de traitement non autorisées pour cette activité (stations d’épuration) malgré les demandes et rappels de la DREAL, en vue d’évacuer des eaux d’extinction d’un précédent incendie contenues dans le bassin des lixiviats de la plateforme de compostage. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) associés ne sont pas correctement renseignés. Ces constats révèlent une gestion irrégulière de déchets. Le plan des réseaux n’est pas à jour et la vanne de confinement de la zone des quais de transfert est bloquée en position ouverte et n'est pas opérationnelle.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/04/2026, article L.541-2
Les analyses réalisées sur les eaux du bassin de lixiviats ayant réceptionné les eaux d’extinction suite à l’incendie du 20 septembre 2025 ont donné les résultats suivants : pH = 5,4• DCO = 7150 mg/L• DBO5 = 3120 mg/L• Azote total = 301 mg/L• Phosphore total = 69,5 mg/L• Hydrocarbures totaux = 0,44 mg/L• PFBA = 1210 ng/L• PFOS = 3250 ng/L• Ces concentrations ont amené la DREAL à demander le traitement des eaux en tant que déchets dangereux liquides, notamment en raison de la présence de PFBA et de PFOS, qui est une substance classée « polluant organique persistant » (POP). Par courriel du 3 février 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées 8 bordereaux de suivi de déchets (BSD), dont 3 ne faisaient pas apparaître le caractère dangereux, et indiquaient un traitement biologique des déchets liquides concernés, par un envoi vers la société SUEZ à Thourotte dans l’Oise (60), qui elle-même a orienté les déchets vers la station d’épuration (STEP) de Lassigny (60). Le 4 février 2026, l’inspection des installations classées a rappelé la demande initiale de la DREAL de traiter les eaux d'extinction en tant que déchets dangereux. Le 12 février 2026, l’exploitant a demandé l’accord de la DREAL pour changer de mode traitement et envoyer en STEP ces déchets, pour des raisons de coûts de traitement trop élevés, le nouveau prestataire sollicité lui ayant indiqué que ce ce mode de traitement était possible. Un courrier de refus a été envoyé par la DREAL le 13 mars 2026, rappelant les obligations de l’exploitant au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement susmentionné, et précisant que l’installation de traitement doit être autorisée au titre de la législation ICPE à traiter des déchets dangereux. Le 9 avril 2026, l’exploitant a indiqué avoir pris acte de l'exigence de la DREAL de traiter les eaux en tant que déchets dangereux à partir du 13 mars, et transmis les quantités de déchets envoyés en STEP. Les éléments transmis à cette date indiquent que l’exploitant a continué les envois de déchets en STEP jusqu’au 13 mars 2026, sans attendre la réponse de la DREAL, à hauteur de 1 161 tonnes vers la STEP de Lassigny (60) et 302 tonnes vers la STEP de Barentin (76). Ces deux installations sont autorisées à traiter des eaux usées au titre de la loi sur l’eau, mais ne bénéficient pas d’autorisation ICPE pour le traitement de déchets. Il apparaît ainsi que seulement 127 tonnes de déchets ont été expédiées vers une filière autorisée. Lors d
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, déchets
Jus de compostage et eaux pluviales de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2010, article 4.3.2.2
Comme mentionné au pont de contrôle précédent, les concentrations mesurées lors des analyses réalisées suite à l’incendie du 20 septembre 2025 présentent des dépassement des valeurs limites autorisées, ce qui a conduit la DREAL à demander un traitement en tant que déchet liquide dangereux. Il a été constaté lors des différents échanges de courriers préalables à la visite objet du présent rapport que le traitement en station d’épuration a été décidé par l’exploitant sans s’assurer de l’autorisation de traitement de déchets au titre de la législation ICPE, ni de la capacité technique à traiter les effluents, puisqu’il a été constaté qu’aucune convention requise par l’article 4.3.2. de l‘arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 précité n’a été mise en place avec les stations d’épuration de Lassigny et de Barentin. Le jour de la visite, le volume disponible au sein du bassin de récupération des lixiviats de la plateforme de compostage était bien supérieur aux 391 m³ requis pour le confinement des eaux d’extinction d’un incendie, la hauteur disponible d’après la jauge installée dans le bassin étant de 2,50 mètres. Le volume disponible ainsi estimé est de 700 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit évacuer les déchets liquides dangereux précités vers une filière dûment autorisée, et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs permettant d’attester de la gestion régulière des déchets concernés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Amende
Elimination des déchets à l'extérieur de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2010, article 5.1.4
Comme mentionné au point de contrôle précédent, le volume disponible dans le bassin est d’environ 700 m³. Sans que l’exploitant soit en mesure de le justifier, il resterait donc environ 100 m³ de déchets à évacuer. Ce point interroge quant à la raison d’urgence impérieuse mentionnée dans le courrier de l’exploitant du 9 avril 2026.10/11 Le 9 avril 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un tableau de suivi des déchets liquides évacués, mentionnant les informations suivantes : le numéro du BSD ;• la date de prise en charge ;• le négociant ;• le transporteur ;• la quantité évacuée (en tonne) ;• la destination.• Sur ce dernier critère, il a été constaté que la destination indiquée n’est pas l’installation de traitement pour toutes les expéditions prises en charge par Suez Thourotte, puisque la destination finale est la STEP de Lassigny. L’ensemble des BSD a également été transmis à l’inspection des installations classées. Leur renseignement indique que les déchets sont non dangereux et les codes déchets utilisés sont le 16 10 02 et le 19 07 03 pour tous les déchets pris en charge par OVIVE (voir point de contrôle n°2 du présent rapport). Ces codes déchets correspondent à des déchets non dangereux, or l’exploitant n’a pas justifié du caractère non dangereux des déchets concernés. Pour rappel, l’article R.541-8 du code de l’environnement précise qu’un déchet est non dangereux à condition qu’il ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. En ce sens, il appartient à l’exploitant de démontrer l’absence de ces propriétés. Les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets n’ont pas pu être transmises puisque les installations de Lassigny et Barentin ne sont pas autorisées à éliminer des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit évacuer les déchets liquides dangereux précités vers une filière dûment autorisée, et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs permettant d’attester de la gestion régulière des déchets concernés.
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté les plans disponibles sur site, notamment un plan topographique mentionnant l’emplacement des vannes d’arrivée d’eau, de confinement, des avaloirs d’eaux pluviales, et des bassins. Toutefois, ce plan n’indique pas l’emplacement des canalisations d’eau (eau potable pour les locaux communs, et évacuation d’eaux pluviales pour la zone des quais de transfert). Le dernier plan à jour est daté du 11 juillet 2011. Le format d’impression en A4 rend la version présente sur site illisible. Néanmoins, l’exploitant a transmis une version numérique à l’inspection des installations classées le jour de la visite. Il est à noter que seule la zone des quais de transfert dispose d’un réseau d’évacuation des eaux de pluie. Pour la zone de dépôts des déchets verts et de la plateforme de compostage, l’évacuation des eaux pluviales consiste en un ruissellement vers deux bassins de rétention, respectivement de 1500 m³ et 800 m³. Le trop-plein d’eau du bassin de 1500 m³ est évacué par infiltration dans un fossé après passage dans une motopompe. Le bassin de 800 m³ est lui destiné à l’arrosage des andains de compost, le trop plein est normalement évacué selon les dispositions de l’article 4.3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 précité et visé au point de contrôle n°3 du présent rapport. La vanne de confinement de la zone des quais de transfert précitée a été contrôlée et il a été constaté qu’elle était bloquée en position ouverte. Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis des photographies des travaux effectués sur la vanne et la montrant en position fermée. De plus, son emplacement ne correspond pas exactement à celui indiqué sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit avoir sur site une version papier grande échelle du plan des réseaux pour permettre une intervention des services d’urgence en cas d’incendie. Il doit également s’assurer que la vanne de confinement des eaux sur la zone des quais de transfert est manœuvrable et étanche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/04/2026, article R.512-69
5/11 Le lundi 20 avril 2026, l’exploitant a transmis par courriel à l’inspection des installations classées une fiche de notification d’incident interne pour l’informer de la survenue d’un incendie le 19 avril 2026 sur un andain de broyat de déchets verts destinés au compostage au sein de son installation implantée à Verneuil d’Avre et d’Iton. L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de procéder à la télédéclaration de l’incendie conformément aux dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement. L’exploitant a télédéclaré l'événement le 21 avril 2026, la preuve de dépôt associée porte le numéro SP2-DIAIC-260421-4KGEqe. Bien que catégorisé en tant qu’incident, l’inspection des installations classées a demandé la transmission d’un rapport d’analyse, cet événement étant le 5ème incendie survenu en 8 mois au sein des 3 plateformes de compostage du SETOM, et le 2ème sur le site de Verneuil. Lors de la visite, il a été constaté que le lot n°146, où a eu lieu l’incendie, a été scindé en deux parties : la partie qui a brûlé, et qui a été criblée depuis l’incendie, et le reste de l’andain. Ce lot a été mis de côté au Nord-ouest de la plateforme, et identifié à l’aide d’un panneau. L’inspection des installations classées a consulté le registre de suivi du lot. Celui-ci indique des prises de température tous les jours pendant les 3 jours qui suivent un retournement puis une fois par semaine. Si une élévation de température apparaît sur ce relevé au point de prise de température n°3 à la mi-décembre (ayant fait l’objet d’un suivi quotidien jusqu’à diminution de la température), aucun relevé n‘indiquait une élévation de température dans les jours précédant l’incendie du 19 avril. L’inspection des installations classées a demandé si les andains étaient régulièrement arrosés afin de maîtriser les élévations de température. En effet, par courrier du 9 avril dans le cadre de l’évacuation des eaux polluées suite à l’incendie du 20 septembre 2025, l’exploitant a indiqué que l’arrosage par des apports d’eau externes risquait de provoquer un débordement du bassin des lixiviats (dont la capacité est de 800 m³). Lors de sa déclaration d’accident, il indique que l’incendie est dû à une absence d’arrosage des andains depuis l’incendie du 20 septembre 2025, compte tenu que les eaux du bassin sont polluées. Les explications de l’exploitant en cours de visite n’ont pas permis de s’assurer de la procédure suivie par les agents sur le site. Enfin,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAFET-EMBAMET— Verneuil d'Avre et d'Iton (27130)aucune suite administrative proposée