Installation classée à Anneville-Ambourville (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800605
Commune
Anneville-Ambourville (76480)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 avril 2024
SIRET
67080242001024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'inspection ne s'oppose pas à la mise en service du projet d'inversion des canalisations GP 2 et GP 3 entre les fosses 8 et 10. L'exploitant informera l'inspection de la mise en service définitive du pro - jet. Des éléments complémentaires sont attendus de la part de l'exploitant concernant la végétalisa - tion du pied du versant nord du bassin n° 7 , la vérification exhaustive de l'intégrité des canalisations GP 1, GP 2 et GP 3, le suivi des eaux souterraines et la barrière hydraulique associée, ainsi que les drains situés à l'ouest du bassin n° 6.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Végétalisation du dépôt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/1998, article 3
L'inspection a constaté que la végétalisation du dépôt est globalement satisfaisante : - une épaisseur de boues d'amendement est visible sur le sommet du dépôt ; - la végétation est correctement développée sur la grande majorité de la surface du dépôt (voir ex- ception ci-dessous) ; - la végétation est visiblement entretenue par fauchage régulier. L'inspection a noté des zones non végétalisées au niveau desquelles on peut observer des résur - 5/13gences de phosphogypse en pied de dépôt au nord du bassin n° 7 , qui n'est plus exploité. Ces ré- surgences peuvent s'expliquer par la pente importante au niveau de ces zones, qui ne facilite pas la prise de la végétation. L'exploitant a déclaré que les pentes importantes sont dues à un glisse - ment de terrain observé pendant l'exploitation du dépôt dans les années 1990 (aucun autre mou - vement anormal depuis). Ces zones non végétalisées sont toutefois peu visibles depuis l'extérieur du dépôt car elles sont situées en pied de dépôt et masquées par des alignements d'arbres entre le dépôt et la limite de propriété au nord. Demande n° 1 : L'exploitant proposera avant le 31 décembre 2026 un plan d'actions afin de revé - gétaliser les zones en pied de dépôt au nord du bassin n° 7 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification de l'intégrité des canalisations GP 1, GP 2 et GP 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1984, article 6.3
L'exploitant a transmis les rapports de contrôle annuel d'étanchéité des canalisations GP 1,GP 2 et GP 3 réalisés en 2025. Il s'agit d'un traçage à l'hélium, c'est-à-dire une injection d'hélium dans le fluide contenu dans la canalisation jusqu'à saturation puis une vérification par analyse des gaz du sol sur l'ensemble du tracé de la présence ou non d'hélium. Les rapports font état d'une seule zone où une concentration en hélium est relevée au-delà de la normale, sur la canalisation d'eau traitée GP 3. Cette zone est identifiée depuis 2022 mais sans aggravation depuis cette date, et ne nécessite donc à ce stade pas d'autre action qu'un maintien du suivi d'après l'exploitant. En revanche, l'inspection a noté que plusieurs portions des canalisations GP 1 et GP 2 n'ont pas été testées en 2025 et ne l'ont a priori jamais été (voir détails en annexe confidentielle). Demande n° 3 : L'exploitant transmettra avant fin septembre 2026 un plan d'actions afin de véri - fier l'intégrité des portions des canalisations qui n'ont jamais été vérifiées, par traçage à l'hélium ou toute autre méthode pertinente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/1990, article I.5)
Modalités du suivi : L'exploitant a transmis le dernier rapport de surveillance des eaux souterraines, pour l'année 2025. Celui-ci précise que le suivi est bien réalisé à fréquence trimestrielle au niveau de 5 forages situés en périphérie du site (périmètre rapproché) et de 4 ouvrages situés dans un périmètre éloigné. Le suivi est réalisé sur les paramètres pH, cadmium, fluorures, titre alcalimétrique complet (TAC), phosphore total, chlorures, sulfates, résistivité et conductivité. Demande n° 3 : L'exploitant explicitera les raisons pour lesquelles les paramètres NTK (azote kjel - dahl) et MES (matières en suspension) ne sont pas suivis alors qu'ils sont listés dans l'arrêté préfec - toral du 30/08/1984. Si l'arrêt du suivi n'est pas justifié, il réintégrera ces paramètres au suivi dès la prochaine campagne de suivi à réaliser avant fin septembre 2026. Evolution des concentrations mesurées : Les concentrations mesurées sont globalement stables ou en diminution, à l'exception du puits Mairie, sur lequel les concentrations en chlorures, fluorures, TAC et conductivité sont globalement en augmentation modérée mais continue depuis 2020, sans qu'aucune explication soit fournie dans le rapport. Il est à noter que le puits Mairie est le seul ouvrage interceptant la nappe des allu - vions (les autres ouvrages interceptent la nappe de la craie, située sous celle des alluvions) et situé en aval hydraulique du dépôt. Il n'est donc pas possible de comparer l'évolution des concentra - tions dans la nappe des alluvions avec l'amont du dépôt afin d'évaluer si les augmentations sur le puits Mairie sont dues au dépôt ou non. L'exploitant a déclaré que ce puits n'est pas représentatif de l'impact du dépôt car le fond du dépôt est situé au niveau de la nappe de la craie et non de celle des alluvions. Cependant, l'inspection précise que les flancs du dépôt peuvent êttre situés au niveau de la nappe des alluvions et que les deux nappes sont en communication. Demande n° 4 : L'exploitant étudiera avant fin septembre 2026 la possibilité d'intégrer au suivi d'autres ouvrages interceptant la nappe des alluvions, en amont et en aval du dépôt, de manière à pouvoir interpréter l'évolution des concentrations sur le puits Mairie. Rabattement de la pollution générée par les défauts d'étanchéité du fond des bassins 1 à 3 : Un défaut d'étanchiété ayant été constaté au niveau du fond des bassins 1 à 3 à la fin des années 1980, l'arrêté préfectoral du 23/05/1990 repris ci-dessus a imposé la m
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1984, article 2.3
12/13L'inspection a constaté par sondage la présence de drains réguliers en pied de dépôt sur son pour- tour. La plupart des drains étaient en bon état, exceptés ceux situés à l'ouest du bassin n° 6, qui étaient en bonne partie obstrués par un dépôt blanchâtre. L'exploitant s'est engagé à procéder au débouchage de ces drains au mois de juillet 2026. Demande n° 6 : L'exploitant transmettra la preuve du débouchage des drains situés à l'ouest du bassin n° 6 avant fin juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/1998, article 1
Les bassins n° 1 à 5 et 7 n'ont plus accueilli de déchets depuis le début des années 2000. L'article 35 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 repris ci-dessus ne s'applique donc pas. Ces bassins ont été 4/13réaménagés avec une couverture non étanche et végétalisés (voir point de contrôle n° 2). Seul le bassin n° 6 est encore exploité : il ne reçoit plus de phosphogypse depuis 2003 mais, depuis 2005, il reçoit les boues de traitement des lixiviats des dépôts de Saint-Etienne-du-Rouvray et d'Anneville-Ambourville, issues de la station d'épuration du site. Ce bassin est donc le seul soumis à l'obligation de couverture étanche imposée à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016. L'exploitant a déclaré qu'au vu de la quantité annuelle de boues produites et de la capacité res - tante du bassin n° 6, ce dernier peut être alimenté pendant encore environ 50 ans avant d'at - teindre sa capacité maximale. L'inspection a noté sur le terrain que le bassin n° 6 est effective - ment loin d'avoir atteint sa capacité maximale. L'exploitant a indiqué que plusieurs solutions de réaménagement final global du dépôt ont déjà fait l'objet d'études préliminaires. Par exemple, il estime qu'une étanchéification complète du dé - pôt nécessiterait entre 8 à 10 ans de travaux, pour un coût de plus de 60 millions d'euros. L'arrêt de l'exploitation du bassin n° 6 et l'étanchéification ne pourraient avoir lieu tant que la station d'épuration génère des boues, donc tant que le dépôt de Saint-Etienne-du-Rouvray génère des lixi- viats, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas été étanchéifié. Aucune décision définitive n'a été prise pour le moment, ni concernant le dépôt de Saint-Etienne- du-Rouvray, ni concernant le dépôt d'Anneville. Dans l'attente, le dépôt d'Anneville doit donc res- ter exploité et les eaux de ruissellement doivent continuer à être traitées avant rejet en Seine.
Projet d'inversion des canalisations GP2 et GP3 entre les fosses 8 et 10
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1984, article 6.2 et 6.3
6/13Les lixiviats provenant du dépôt de phosphogypse de Saint-Etienne-du-Rouvray sont acheminés jusqu'à la cuve tampon de l'ancien site de Grand-Quevilly par la canalisation dite GP 1, puis trans - férés de Grand-Quevilly à Anneville par la canalisation dite GP2. Les eaux de traitement de ces lixi- viats et de ceux du site d'Anneville sont retransférés vers le site de Grand-Quevilly où se situe le point de rejet en Seine, via la canalisation dite GP 3. L'inspection a constaté en salle de contrôle le report des mesures de débit et de pression des ca - nalisations GP 2 et GP 3, ainsi que la présence d'une alarme en cas de différence trop importante entre les différents débits. Les mesures réalisées par l'exploitant sur la canalisation GP 3 ont montré ces dernières années une augmentation de la pression entre les fosses 8 (commune de Bardouville) et 10 (sur le site d'Anne - ville-Ambourville), due à un encrassement de la canalisation. Il en résulte une baisse du débit de transfert des eaux traitées. L'exploitant a procédé au curage de plusieurs tronçons, ce qui a permis d'améliorer légèrement la situation, mais pas sur la totalité des parties encrassées. Afin d'éviter une aggravation de l'encrassement et de bénéficier d'un débit de transfert au moins égal au débit nominal en sortie de station d'épuration, l'exploitant a réalisé des travaux d'inversion de fonctionnement des deux canalisations GP 2 et GP 3 entre les fosses n° 8 et n° 10 : dans cette zone, la canalisation GP 3, encrassée, servira au transfert des lixiviats acides, tandis que la canalisa- tion GP 2, qui n'est pas encrassée, servira au transfert des eaux traitées. Pour ce faire, l'exploitant a supprimé le croisement existant entre les deux canalisations au niveau de la fosse n° 8. La canalisa- tion GP 3 est adaptée au transfert des eaux acides puisqu'elle véhiculait ce type d'effluents avant la mise en place de la station d'épuration d'Anneville en 2005. Sur le site d'Anneville, une tuyauterie en PEHD a été installée afin de relier la station d'épuration au nord-ouest du site à la canalisation GP2 à l'est du site (nouveau départ des eaux traitées). L'ex - ploitant a transmis le rapport d'épreuve d'étanchéité de cette nouvelle tuyauterie du 12/02/2026, qui ne fait état d'aucun défaut. L'ensemble des travaux ont été réalisés et l'exploitant a procédé à un rinçage de la canalisation GP 2 avec de l'eau traitée jusqu'à ce que les valeurs limites d'émission en pH, fluorures, sulfates et phosphore soient
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1984, article 7 .2
L'exploitant a transmis un plan topographique comprenant plusieurs profils altimétriques sur les - quels sont détaillés les pourcentages de pentes. Le pourcentage limite de 22° imposé par l'arrêté préfectoral du 30/08/1984 correspond à une pente de 40 %. D'après ce document, la plupart des pentes respectent la limite de 40 %. L'inspection a toutefois noté que le profil n° 7 , au nord du bassin n° 7 (zone où la végétation est peu développée), dépasse largement la pente maximale, avec une pente de 68 % en pied de talus. L'exploitant a transmis un rapport technique d'analyse des suivis de tassements du dépôt établi par la société EODD en 2024. Ce document indique que le bassin n° 7 a fait l'objet d'un glissement 10/13lors de son exploitation à la fin des années 1990, et que la zone nord de ce bassin fait donc l'objet d'une analyse spécifique. Cette analyse conclut que le risque de glissement généralisé du bassin n° 7 peut être écarté et que les déplacements de la partie basse de ce bassin ne montrent pas de ré - activation du glissement. Commentaire n° 1 : Si le bassin n° 7 ne présente a priori pas de risque immédiat de glissement, sa base nord doit continuer à faire l'objet d'un suivi spécifique et devra être remodelée dans le cadre du réaménagement final de l'ensemble du dépôt afin de respecter les pentes maximales autori - sées.
Etanchéité des caniveaux et bassins de collecte des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/1984, article 2.5 et 2.6
Les lixiviats du site sont collectés par des canaux sur deux niveaux : - le canal dit « bas » qui achemine une partie les eaux brutes du site vers le bassin 3 000 B pour être relevées vers le bassin 40 000 ; - le canal dit « haut » qui achemine la majeure partie des lixiviats du site ainsi que les eaux reçues du dépôt de Saint-Etienne-du-Rouvray vers le bassin 40 000. A partir du bassin 40 000, les eaux sont envoyées vers la station de traitement puis vers le bassin 3 000 A avant leur transfert vers le rejet en Seine. L'exploitant a déclaré qu'il réalise des tournées d'inspection visuelle hebdomadaires de l'état des membranes d'étanchéité des bassins et des caniveaux. Il a transmis le rapport de contrôle de l'étanchéité des membranes des bassins, dans lequel est indiqué qu'elles n'ont pas de vieillisse - ment visible, pas de tension ni de défauts visibles, et qu'elles ont donc un niveau d'étanchéité sa - tisfaisant. L'inspection a vérifié par sondage que les membranes des bassins sont effectivement en bon état. En ce qui concerne les caniveaux ceinturant le dépôt, l'exploitant n'a pas transmis de rapport de vérification. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la plupart des membranes étaient en bon état, à l'exception de celles situées au nord du bassin n° 7 , qui présentait plusieurs accrocs que l'exploitant attribue au passage d'animaux. L'exploitant a fait réparer les accrocs dans les jours sui- 11/13vant la visite et a transmis un rapport avec photographies pour l'attester. Il s'est engagé à faire vé - rifier les réparations par du personnel certifié ASQUAL début juillet 2026. Commentaire n° 2 : L'exploitant veillera à intégrer les caniveaux à ses rapports de vérification de l'étanchéité des membranes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2005, article 5
L'inspection a constaté que l'ensemble des réservoirs associés à la station d'épuration disposent bien d'une rétention. L'inspection a vérifié par sondage que les différentes rétentions présentaient des parois et un fond en bon état et ne présentaient pas d'accumulation d'eaux pluviales lors de la visite. Elle a également constaté que l'évacuation des effluents d'effectue bien à l'aide d'une pompe de relevage. Par ailleurs, la zone de livraison des produits nécessaires au fonctionnement de la station d'épura - tion est étanche et ceinturée d'un bourrelet qui dirige les éventuels écoulements accidentels vers la rétention de la station d'épuration située en contrebas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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