Installation classée à Anneville-Ambourville (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever que les opérations de remblaiement du plan d'eau par les sédiments de dragage de la Seine étaient en partie gérées par HAROPA PORT, qui dispose notam - ment des documents de traçabilité associés (registre des entrées de sédiments, certificats de quali - té, relevés bathymétriques du plan d'eau...). En tant que responsable de l'installation, CEMEX Granulats doit se réapproprier les procédures asso- ciées, et s'assurer de disposer, dans les délais impartis, des documents de traçabilité nécessaires. Particulièrement, il doit s'assurer de disposer des certificats attestant de la qualité des sédiments is- sus des zones de dragage avant toute opération de mise en remblaiement de ceux-ci de façon à en vérifier la qualité environnementale. Notons que l'exploitant a justifié la tenue d'une réunion de travail le 7 janvier 2026 avec HAROPA PORT à l'issue de laquelle un plan d'actions a été établi entre les deux parties visant à améliorer la traçabilité des opérations (notamment concernant la fréquence de transmission des registres/rele - vés, la transmission systématique des certificats de qualité avant tout refoulement, l’accès aux don- nées SIG d’HAROPA PORT,…). Des demandes sont formulées dans le présent rapport d'inspection. L'exploitant y répondra dans les délais indiqués. Les éléments feront l’objet d’un nouveau contrôle lors d’une prochaine visite d’inspection du site.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Transport et déchargement des sédiments de dragage de la Seine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3.1
Le transport des sédiments se fait hydrauliquement via une canalisation métallique depuis l‘ap - pontement pour le chargement au niveau de la Seine vers la berge nord de la carrière. La canalisa - tion longe la rue de Cabourg (au droit du plan d’eau exploité par CEMEX Granulats « marais du pâ- tis »), l’inspection a pu en suivre le cheminement. En visite, l’exploitant a indiqué que l’opération de refoulement, incluant le transport des maté - riaux, la mise en dépression du plan d’eau (abaissement du niveau d’eau), la fermeture de la vanne mise en place au sein de la digue Ouest était complètement gérée par HAROPA PORT. L'exploitant doit cependant s'assurer que ces opérations sont réalisées en accord avec les prescriptions objet du contrôle. Par ailleurs, l’exploitant consigne les fréquences de déchargement des sédiments, comme le pré - voit l’arrêté préfectoral. Ce document renseigne sur la date d’entrée du chargement, les noms des intervenants, l’horaire du début/fin de déchargement, la provenance, le type de matériaux et sa destination. Les deux apports du 23/09/25 (cf. fiche de constat n°3 supra) y sont bien repris. Par contre, la colonne correspondant à la provenance (origine des matériaux) n’est pas renseignée pour ces apports (contrairement à d'autres apports). L’exploitant doit veiller à ce que ce registre soit correctement rempli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 2 mois, l’exploitant doit indiquer comment il s’assure que les opérations de refoulement sont réalisées conformément aux prescriptions qui lui sont imposées à l’article 8.4.2.3.1 et établira, le cas échéant, une procédure pour ce faire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Modalités de remblaiement par des sédiments de dragage de la Seine
Certificat de qualité - condition d'admission des sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3.2.4
En visite, l’exploitant a présenté le registre numérique des entrées des sédiments remplis par HA - ROPA PORT. Pour l’année 2025, 64 opérations de refoulements dans le plan d'eau y sont rensei - 7/13gnées. Selon le document transmis, les deux derniers apports sont datés du 23/09/25 : - lot 1 : déchargement d'une quantité estimée de 481 m3 de sédiments (vase) entre 7h15 et 10h42 ; - lot 2 : déchargement d'une quantité estimée de 729 m3 de sédiments (vase) entre 12h40 et 16h10. Ces lots sont indiqués comme provenant de la zone de dragage « ZEMXNr ». En visite, l’exploitant n’a pas été en capacité d’indiquer à quoi faisait référence cette zone, ni de présenter le certificat de qualité correspondant (contrôle des conditions d’admission des sédiments avant comblement dans la carrière), alors même que ces chargements avaient déjà fait l’objet d’un remblaiement dans le plan d'eau. Toutefois, postérieurement à la visite, et après consultation de HAROPA PORT qui dispose des éléments nécessaires, l’exploitant a transmis à l’inspection un fichier renseignant, notamment pour le code lieu « ZEMXNr » : - les coordonnées GPS associées à la zone de dragage d’origine ; - le code « bordereaux d’analyses » (ex : EN06) qui renvoi à un fichier « certificat qualité » - l’exploi- tant a précisé que ce bordereau correspondait à une campagne d’analyses mutualisées, portant sur des échantillons prélevés sur le secteur EN06 selon un même protocole et sur une même pé - riode conformément au protocole d'HAROPA PORT; - une observation indiquant que ce code lieu correspondait à la zone d’évitage de Hautot Nord. Notons que cette zone correspond bien à une zone de dragage autorisée pour le remblaiement du plan d’eau de l’installation, laquelle s’étend depuis Vieux-Port à Rouen. Le certificat qualité correspondant (fichier EN06_20250303), signé du 30/09/2025 par HAROPA PORT, présente les résultats d’analyses d’échantillons prélevés le 3/03/2025 au niveau du secteur référencé EN06. L’inspection relève que les analyses réalisées (paramètres et valeurs limites prises en compte) correspondent bien au protocole d’acceptabilité défini aux articles 8.4.2.3.2 et 8.4.2.3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire : - 1er niveau : analyses en contenu total : PCB, HAP , éléments trace métallique; - 2nd niveau : essais de lixiviation et analyses en contenu total selon l’annexe II de l’arrêté ministé - riel du 12/12/2014. Les résultats d’analyses sont conformes. Le certificat conclut que « les sédiment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Certificat de qualité - condition d'admission des sédiments
Certificat de qualité - contrôle de la qualité des sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3.2.4
Pour le contrôle de la qualité des sédiments dans le plan d’eau, l’exploitant réalise des analyses in - opinées lors des refoulements, en prélevant directement des échantillons au niveau du tuyau d’ar- rivée des sédiments dans le plan d’eau. Les analyses réalisées (environ deux campagnes de prélève- ment par an pour ce site) reprennent les paramètres et les valeurs limites définies à l’article 8.4.2.3.2.3, lesquelles sont plus restrictives que les valeurs limites définies dans le protocole d’ac - ceptabilité des sédiments par HAROPA PORT (repris dans le certificat de qualité). Après une vérifi- cation par sondage, l’inspection a noté la conformité des résultats. Pour autant, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de vérifier que la qualité moyenne des sédiments dans le plan d’eau, après mise en remblaiement, respectent les seuils réglementaires vi - sés. Pour mémoire, l’opération doit être réalisée en tenant compte du volume de sédiments fourni par HAROPA PORT ainsi que de la qualité environnementale des sédiments. Pour y remédier, l’exploitant s’est engagé par courrier électronique du 12 janvier 2026, à mettre en œuvre deux campagnes annuelles de prélèvements dans le plan d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant transmettra à l’inspection les éléments qui permettent de s’assurer que la concentration moyenne dans le plan d’eau pour l’ensemble des paramètres analysés et défi- nis à l’article 8.4.2.3.2.3 est respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Certificat de qualité - contrôle de la qualité des sédiments
Certificat de qualité - suivi hydrogéologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3.2.4
Les données présentées lors de la visite d'inspection permettent de confirmer que l’exploitant res- pecte la prescription associée s'agissant du suivi piézométrique demandé (contrôle du niveau d'eau et mesure de la qualité de l'eau souterraine) sur les 3 ouvrages du site. S'agissant de la qualité de l'eau souterraine, les résultats ne démontrent pas d’évolution significa - tive pour les paramètres analysés, ce qui permet de justifier du maintien de la qualité de la res - source. Puis l’inspection a constaté qu’aucun prélèvement n’avait été réalisé pour le piézomètre "Pz5" à partir de l’automne 2025 : effectivement, l’exploitant a déclaré que l’ouvrage (12m de profondeur) avait été complètement détruit par un engin de chantier le 17/10/25. Il n’a donc pas pu être com - blé dans les règles de l’art. L’exploitant a prévu la réalisation d’un nouvel ouvrage en janvier 2026, il a présenté un bon de commande en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la réalisation du nouvel ouvrage sous 1 mois (information accompagnée des caractéristiques techniques de l'ouvrage) afin de reprendre le suivi piézométrique en bonne et due forme. 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2
La constitution de la digue de séparation avec le reste du plan d’eau non remblayé au sud a été réalisée en 2022 avec des matériaux inertes extérieurs. L’exploitant a déclaré en visite que son in - tégrité dans le temps faisait l’objet d’une vérification sur le terrain. L’apport par voie hydraulique de fines de lavage issues de l’installation de traitement voisine à des fins de remblaiement du plan d’eau a débuté en 2022. Cet apport se fait en continu selon les ho - raires de fonctionnement de l’installation de traitement. Cet apport a été estimé en visite à envi - ron 50 000 tonnes par an. S’agissant des sédiments de dragues de la Seine, l’apport se fait par voie hydraulique sur la carrière depuis une barge d’HAROPA PORT. Les quantités annuelles refoulées dans le plan d’eau déclarées par l’exploitant sont les suivantes : - 2025 : 27 741 m³ - 2024 : 21 170 m³ - 2023 : 79 618 m³ - 2022 : 43 650 m³ soit environ 172 000 m³ remblayé jusqu’alors. L’exploitant a indiqué que la méthode la plus fiable pour mesurer le volume réellement remblayé est la réalisation des sondages bathymétriques (cf. fiche de constat n°5) couplés aux relevés topographiques.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3.2.4
L'exploitant a transmis les relevés bathymétriques de la zone à la suite de la visite d'inspection. Ces relevés sont réalisés par HAROPA PORT selon une fréquence bisannuelle. Le dernier en date (à disposition de l’inspection) est daté du 26/02/25 et fait état de relevés dans la partie sud du plan d’eau. Ces relevés permettent de vérifier que la cote moyenne à 1,3 mNGF, objectif de remblaie - ment final du plan d’eau, est loin d’être atteinte. La prescription est respectée. Des mesures de tassement ne sont, à ce jour, pas effectuées, mais l’exploitant en étudie actuelle - ment la faisabilité.
Thèmes : Risques chroniques · Certificat de qualité - contrôle du comblement
Modalités de remblaiement par des sédiments de dragage de la Seine
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 8.4.2.3
L’exploitant a déclaré que le refoulement était réalisé uniquement en période diurne et en se - maine. Cela a pu être vérifié notamment via le registre tenu par l’exploitant qui liste les apports quotidiens et les horaires de début/fin de chargement. Par ailleurs, l’origine des sédiments enfouis peut être justifié via le registre des entrées numériques d’HAROPA PORT et transmis à l’exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Modalités de remblaiement par des sédiments de dragage de la Seine
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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