Installation classée à Anneville-Ambourville (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805069
Commune
Anneville-Ambourville (76480)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 25 septembre 2024
SIRET
34821455200096
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L’exploitant a répondu à l’ensemble des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 21 no - vembre 2024 en déposant le 24 décembre 2024 auprès de l’inspection un dossier de porter-à- connaissance de régularisation d’activité de regroupement, tri de sacs de terreau en vue de leur re - valorisation, relevant de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées et en ins - tallant une bâche à eau incendie d’une capacité de 240 m³ afin d’assurer des moyens de lutte contre un incendie. Aussi, l’inspection propose au préfet la levée de la mise en demeure. L'exploitant devra toutefois transmettre le rapport de la visite de réception par le SDIS 76, prévue le 23 septembre 2025 devant attester d'un débit de 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar pendant deux heures. Par ailleurs, l’exploitant doit compléter son porter-à-connaissance relatif à la nouvelle activité de tri de sacs de terreau (rubrique n°2716) : matérialiser sur un plan les zones de stockage, les îlots de pa - lettes de bois (surface et quantité) en justifiant les distances minimales avec les bâtiments, limites du site et les autres points de stockage en cas d’incendie, étudier la gestion des eaux pluviales sus - ceptibles d’être polluées, des eaux d’extinctions en cas d’incendie (calcul D9 et D9A). Enfin, concernant l’exploitation du site, il est attendu de la part de l’exploitant qu'il s’assure du bon fonctionnement des dispositifs de traitement des eaux usées sanitaires et domestiques (entretien des fosses septiques), du suivi des observations relevées dans le rapport de vérification des installa - tions électriques, qu'il procède au nettoyage de la zone de tri avec la présence de plastiques et à l’évacuation du tas de résidus de plastiques présent sur le site afin de prévenir tout envol en dehors du site dans les délais indiqués.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
suite de la visite du 26/11/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 10/12/2021, article observations n°1 à 12 du rapport d'inspection
L’inspection constate que l’exploitant tient à jour un registre de suivi des opérations de curage et nettoyage des canalisations, des séparateurs à hydrocarbures et du bassin d’infiltration, dernière en date du 1er septembre 2025. L’inspection constate dans la dernière mesure des rejets aqueux du 19 décembre 2024 qu’il subsiste un dépassement pour le paramètre DCO (mesuré à 863 mg/L pour une valeur limite d'émission (VLE) à 300 mg/L) . Aussi, pour répondre à ce dépassement récurent, l’exploitant déclare augmenter la fréquence d’entretien de ces installations de traitement, passant d’au moins 1 fois par an à au moins 2 fois par an. Relevé de décision : Les opérations de curage et nettoyage des canalisations, des séparateurs à hy- drocarbures et du bassin d’infiltration sont désormais réalisées au minimum tous les 6 mois afin d’éviter notamment leur obturation. L’inspection constate que le dernier contrôle de conformité du système d’assainissement non col- lectif (fosses septiques) délivrée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) date du 22 mars 2013. Il recommande un entretien des fosses à une fréquence de 4 à 8 ans et 1 fois par an pour le préfiltre à pouzzolane et la pompe. L’exploitant n’est pas en mesure le jour de la visite d’indiquer les dates d’entretien des ouvrages afin de s’assurer du bon entretien et fonctionnement du dispositif. L’inspection a pu consulter les rapports de vérifications des installations électriques du 14 janvier 2025 dont le rapport Q18 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Toutefois, l’inspection constate que le point 4 « dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel » n’a pas pu être vérifié, ce qui apparaît aussi dans le rapport de 2024. De plus, le rapport de vérification des installations électriques relève 22 observa- tions. Une vérification par thermographie infrarouge des installations électriques du 22 avril 2025 conclut que les installations sont dans l’ensemble correctement entretenues avec une anomalie 5/8de priorité 2 "dépoussiérage des armoires électriques à effectuer". L’exploitant présente le bon d’intervention justifiant du dépoussiérage effectué comme relevé dans le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois justifier du bon fonctionne - ment du dispositif d’assainissement non collectif du site soit en se faisant déliv
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1
L’exploitant a transmis le 24 décembre 2024 un porter-à-connaissance de régularisation d’activité de regroupement, tri de sacs de terreau en vue de leur revalorisation, relevant de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées. 6/8L’inspection constate : - la présence d’un tas de sacs de terreau (environ 200 m³) à même le sol et à moins de 5 mètres du périmètre du site, ne permettant pas de prévenir toute propagation d’un incendie comme présen- té dans l’étude des flux thermiques (à l’aide du logiciel Flumilog) du porter-à-connaissance ; - la présence d’un tas de sacs plastiques issus du tri dont la quantité est supérieure à 20 m³ et qui ne sont pas compactés, ne permettant pas de prévenir les envols de plastiques en dehors du site ; - la présence de résidus de plastique éparpillés sur la zone de tri ; - que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et ruisselantes sur la zone de l’activité ne sont pas gérées via le dispositif de collecte et traitement existant ; - l’absence de dispositif de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie du tas de sacs de terreau. L’exploitant déclare qu’il envisage de réaliser une plateforme bétonnée de 1 500 m² pour cette ac- tivité et ainsi pouvoir gérer les eaux pluviales et les eaux d’extinctions via les dispositifs de traite - ment existants. Cette plateforme viendrait en lieu et place d'une plateforme bétonnée de 5 600 m² précédemment prévue, et finalement non réalisée. L’inspection constate également la présence de plusieurs îlots de palettes de bois sur le site, dont la hauteur d’entreposage n’excède pas la hauteur maximale autorisée de 2,8 m (correspondant à l’empilement de 18 palettes). Le volume total maximum présent ne semble pas dépasser les 1 000 m³ (surface de 350 m² sur une hauteur de 2,8 m), seuil du régime de la déclaration au titre de la ru- brique n°1532 de la nomenclature des installations classées. Relevé de décision : La modification est jugée notable mais non substantielle. A réception des élé- ments complémentaires, l’inspection reprendra l’instruction du porter-à-connaissance et propose- ra à monsieur le Préfet un arrêté préfectoral cadre encadrant la nouvelle activité et mettant à jour des activités du site depuis la demande d’autorisation déposée par la société DUMONA le 16 dé - cembre 2011 complétée les 18 juin et 12 juillet 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit déplacer dès à présent le tas de sac de terre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/11/2024, article 1
L’inspection constate la présence d’une réserve incendie de 240 m³, située à proximité du bâti - ment administratif et à plus de 15 mètres des limites du site, laissant ainsi la bande boisée de 15 mètres de large, le long de la route départementale 64. Cette dernière n’a pas encore fait l’objet d’une réception par le Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ser - vices (SDIS76). Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 3 septembre 2025 la confirmation de la date de réception par le SDIS76 qui est programmée le 23 septembre 2025. Relevé de décision: l'exploitant disposant désormais de la ressource en eau nécessaire, nous pro - posons au préfet de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre l’attestation ou tout autre justificatif du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime afin de s’assurer de la conformité de la réserve d’eau incendie permettant un débit minimum de 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar pendant deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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