La visite a porté principalement sur l'action nationale "sobriété en sécheresse" et les actions engagées par l'exploitant sur ce thème pour réduire ses consommations en eau en vue de répondre à l'arrêté préfectoral du 3 août 2021. L'exploitant a engagé un nouveau plan de réduction de sa consommation d'eau suite à l'audit approfondi. L'inspection constate une diminution importante de la consommation en eau en 2023 (-16% par rapport à 2019) qui a été atténué en 2024 (-10% par rapport à 2019) suite à la mise en service du projet DELTA (installation d'une nouvelle ligne de préparation de pâte à papier à partir de 100 % d’emballages alimentaires recyclés). Des actions sont en cours sur le projet DELTA afin d'optimiser son fonctionnement. Afin de poursuivre son engagement, le groupe Essity a comme cible une réduction de la consommation en eau de -25% en 2032. Lors de la visite, 3 demandes de justificatifs attendant une réponse sous 1 mois ont été formulées à l'exploitant notamment afin que l'exploitant puisse bénéficier de l'exemption prévue par l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du département de l'Eure (cas particulier des exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau).
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Contexte : La société Essity est visée par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite directive "IED" (Industrial Emissions Directive) relative aux émissions industrielles du fait de son activité de fabrication de papier et produits d'hygiène. Cette activité est historiquement consommatrice d'eau, une attention est portée sur ce sujet par l'exploitant depuis de nombreuses années. En particulier, les plafonds de prélèvement avaient été revus à la baisse lors de l'instruction du dernier dossier de réexamen IED : le plafond de prélèvement dans les eaux souterraines a été fixé en 2018 à 2 350 000 m3/an (en 2012 il s'élevait à 2 800 000m3/an). Depuis, une action régionale a été initiée à partir de 2019 sur l’optimisation de la gestion de la ressource en eau. Compte tenu que les quantités d’eau prélevées par la société Essity dans les eaux souterraines (et réseau d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine) représentent plus de 50 000 m³/an et dépassent les critères définis pour cette zone dans la doctrine régionale validée en inter- MISEN du 8 octobre 2020, l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2021 a prescrit la réalisation d’un audit approfondi de l’ensemble du site axé sur la gestion des usages de l’eau sur le site, de l’origine des prélèvements à leur suivi mais aussi de la possibilité de recyclage de l’eau en interne. L’objectif de l’audit est de permettre d’identifier les consommations du site et les pistes d’améliorations envisageables et réalisables visant à limiter les flux d’eaux. Il couvre aussi la réflexion sur les dispositions applicables en cas de pénurie de ressources en eau, en intégrant les aspects impact des rejets sur le milieu récepteur. Point de situation lors de la visite : L’exploitant a réalisé l'audit approfondi en interne (rapport du 30 juin 2023) afin de répondre à l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2021. Par courrier du 29 janvier 2024, l’inspection a demandé des compléments pour finaliser l’instruction de ce document. Les éléments de réponse ont été transmis par l’exploitant par courrier des 29 mars et 29 avril 2025 comportant : - l'analyse approfondie menée par un bureau d'études externe (société AFRY), - un plan d'actions défini par l'exploitant listant les actions retenues, le coût estimé et la réduction sur la consommation d'eau envisagée, - l'étude portant sur la recherche d'une solution alternative au prélèvement dans les eaux souterraines. Le rapport d'audit précise que le fonctionnement
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant a présenté le plan des réseaux daté de 2014. Le projet DELTA mis en place en 2024 peut avoir créer des modifications du plan, l'exploitant n'a pas indiqué si une mise à jour est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 - 1 mois : l'inspection demande à l'exploitant si une mise à jour du plan des réseaux est nécessaire suite à la mise en service du projet DELTA. Le cas échéant, le plan des réseaux est à actualiser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le service utilités relève tous les jours les 20 compteurs d'eau qui permettent un bon suivi de la consommation d'eau au niveau du process. En cas d'épisode de sécheresse, la déclaration des données de prélèvement à l'administration doit être réalisée via GIDAF. L'activation du module "Gestion de l'eau" dans GIDAF a été finalisée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Depuis 2024, il n'y a pas eu de période de sécheresse qui aurait pu justifier la mise en œuvre de mesures de réduction de consommation d'eau au sein des activités de la part de l'exploitant. L’arrêté préfectoral cadre sécheresse du département de l’Eure étant plus contraignant que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, c’est celui-ci qui prévaut. Cet arrêté cadre a été actualisé le 7 juillet 2025 (arrêté n0DDTM/SEBF-062) . Le contrôle du respect de cette prescription a pour objectif de sensibiliser l'exploitant aux dispositions qui lui seront applicables en cas de période de sécheresse. L'exploitant a défini des mesures à prendre en cas de crise majeure de sécheresse conduisant à un arrêt de production.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant n'a pas pris connaissance de cette disposition. Dès lors que le franchissement du niveau de gravité «alerte» sécheresse est effectif, l’exploitant devra maintenir ses consommations d’eau au niveau du volume de référence. Il est donc important de définir ce volume de référence en amont d'un épisode de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 - 1 mois : l'inspection demande à l'exploitant de calculer le volume de référence.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’arrêté cadre sécheresse du département de l’Eure étant plus contraignant que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, c’est celui-ci qui prévaut. L'exploitant précise dans son audit une réutilisation importante des eaux recyclées dans son process papetier (97%). Le taux de recyclage pour le process coton n'est pas mentionné. L'exploitant n'a pas formulé dans son courrier une demande d'exemption suffisamment argumentée. Afin de bénéficier de cette exemption également mentionnée par l'arrêté cadre sécheresse, l'exploitant doit apporter des éléments argumentés permettant de conclure qu'au niveau de l'ensemble des activités du site, il utilise au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 - 1 mois : l'inspection demande à l'exploitant d'apporter les éléments argumentés permettant de conclure qu'au niveau de l'ensemble des activités du site, il utilise au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau.
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
En période de sécheresse, la transmission des données sera réalisée via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF. L'inspection a vérifié que l'exploitant a correctement paramétré son cadre de surveillance via le module "Gestion de l'eau" de GIDAF : points de prélèvements et masses d'eau associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. L'arrêté préfectoral cadre sécheresse actuellement applicable pour le département est l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 (ACS) qui définit les conditions et les mesures de limitation et de restriction des usages de l’eau lors des épisodes de sécheresse sur le département de l’Eure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.