Installation classée à Bernay (27300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence un suivi globalement satisfaisant des moyens d'extinction qui lui sont propres. En revanche, l'exploitant ne s'assure pas de la disponibilité des moyens externes (poteaux incendie) qu'il a pris en compte dans le dimensionnement de ses besoins en eau en cas d'incendie. A ce stade, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il dispose ainsi du volume d'eau prescrit par son arrêté préfectoral. Une mise en demeure en vue de respecter les articles correspondant à cet écart est donc proposée : Sous un délai de 4 mois au plus tard, l'exploitant doit transmettre les mesures de débit et de conformité des poteaux incendie susceptibles de lui servir pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations selon un plan à l’appui démontrant les poteaux pris simultanément pour la défense de chaque bâtiment (poteaux situés à 200 m maximum des risques à défendre (par des chemins praticables) dont 1 à moins de 100 m de chaque bâtiment). De plus, étant donné que certains poteaux incendie sont distants de plus de 200 m, il sera validé avec le service Prévision du SDIS de l’Eure les poteaux exploitables pour la défense extérieure contre l’incendie du site en fonction de leur distance par rapport aux différents bâtiments. Enfin, - l'exploitant doit mettre à jour le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention, - l'exploitant doit transmettre le rapport de réception de sa bâche incendie de 650 m³ par les pompiers de l’Eure ainsi que le compte-rendu d’un test d’aspiration, - l’exploitant doit procéder à la fixation de la motopompe de l’installation de sprinklage au socle béton, - l’exploitant doit formaliser une procédure définissant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2017, article 7
Sur le site : Moyens à disposition du personnel REBORN : - RIA présents dans la station Encres et dans le bâtiment Logistique, branchés sur le réseau eau de ville avec un surpresseur propre au site. - Rideau d’eau séparatif entre les Ateliers Impression et Extrusion sur le réseau eau de ville avec le même surpresseur propre au site. À noter que l’Atelier Impression est équipé d’un sprinklage. Moyens à disposition du SDIS 27 : - Réserve d’eau de 650 m³ avec 2 poteaux d’aspiration (à raccord unique) et 2 prises directes (à raccord unique) sur la paroi de la citerne. - Réserves d’émulseurs Disponibles hors site et présentés dans le plan de défense incendie du site : - poteaux incendie communaux : 8 poteaux incendie distants d’environ 70 m pour le plus proche à 700 m pour le plus éloigné. En l’état, l’inspection constate : L’exploitant n’a pu justifier du respect d’un débit de 420 m³/h délivré par plusieurs poteaux incendie de 100 mm normalisés (NFS.61.213) judicieusement répartis présentant un débit simultané de 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar (NFS.62.200) et qui doivent être situés à 200 m maximum des risques à défendre (par des chemins praticables) dont 1 à moins de 100 m de chaque bâtiment. 7/11 Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant n'a pu justifier qu’il dispose des 1 890 m³ d’eau prescrits par l'arrêté préfectoral du 22/09/17 (630 m³/h pendant 3 heures). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de justifier, sous 4 mois, qu'il dispose d'un débit d'eau de 630 m³/h pendant 3 heures soit un volume de 1 890 m³ comme prescrit dans l'arrêté préfectoral du 22/09/17 et ce, selon un plan à l’appui démontrant les poteaux pris simultanément pour la défense de chaque bâtiment (poteaux situés à 200 m maximum des risques à défendre (par des chemins praticables) dont 1 à moins de 100 m de chaque bâtiment) appuyés de la réserve d’eau du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan des installations a été présenté. Il n’est toutefois pas à jour car il ne fait notamment pas apparaître : - la localisation des risques, - la vois pompiers et les zones de stationnement pour les pompiers, - les poteaux incendie, - le réseaux des RIA et la localisation des RIA, - les zones sprinklées, - les interrupteurs ou arrêts d’urgence, - ... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 Sous un délai de 2 mois au plus tard, l'exploitant doit mettre à jour le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les poteaux incendie pouvant potentiellement servir à la défense extérieure contre l’incendie sont tous localisés à l’extérieur du site sur le réseau communal. Concernant leur performance et conformité, l’exploitant ne dispose : - que d’une vérification des débits en 2015 avec certaines mesures réalisées simultanément, - que d’une vérification de conformité en 2023, sans mesure de débits et ce, sur chaque poteau pris individuellement. Ces informations sont trop anciennes et les débits présentés en mesures de 3 poteaux en simultanées semblent insuffisants (moins de 100 m3/h) par rapport aux prescriptions des articles 7 (arrêté préfectoral du 22/09/17) et 7.6.5 (arrêté préfectoral du 24/01/14) pour atteindre le débit total demandé via les poteaux à savoir 420 m³/h sauf, peut-être, si les pompiers seraient en mesure d’utiliser le poteau n°119 qui est sur le réseau spécifique du château d’eau mais distant de plus de 500 m du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conclusion, un certain nombre de poteaux sont présents autour du site mais il s’avère nécessaire d’approfondir leur disponibilité par les pompiers que ce soit en terme d’éloignement, de débit fourni simultanément et ce, pour chaque bâtiment et stockage à défendre. Sous un délai de 4 mois au plus tard, l'exploitant doit transmettre les mesures de débit et de conformité des poteaux incendie susceptibles de lui servir pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations selon un plan à l’appui démontrant les poteaux pris simultanément pour la défense de chaque bâtiment (poteaux situés à 200 m maximum des risques à défendre (par des chemins praticables) dont 1 à moins de 100 m de chaque bâtiment) et ce, afin de respecter le débit prescrit de 420 m3/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspection a pu visualiser la bâche souple de 650 m³ équipée de 2 poteaux d’aspiration (à raccord unique) et de 2 prises directes (à raccord unique) sur la paroi de la citerne, ces dernières étant sous protection thermiques contre le gel (chaussette). L’exploitant a déclaré que cette bâche souple n’a jamais été réceptionnée par les pompiers ni fait l’objet d’un entretien ou contrôle du niveau d’eau. Les photos sont présentées ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 4 mois au plus tard, l'exploitant doit transmettre le rapport de réception de sa bâche de 650 m³ par les pompiers de l’Eure ainsi que le compte-rendu d’un test d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Voici les informations données par l’exploitant sur son installation de sprinklage : - le sprinklage est en place uniquement au sein du bâtiment Impression et ce, en sous-toiture et au droit des machines, - cette installation a été mise en service le 02/03/21 et la dernière réserve pour prononcer la réception des travaux a été levée le 14/10/22 par SPK ENGINEERING, - la dernière vérification semestrielle du sprinklage a été réalisée selon le référentiel FM GLOBAL par la société UXELLO le 11/03/26 (la vérification précédente ayant été faite le 01/10/25) et fait état d’observations ou améliorations proposées. Certaines de ces observations commencent à dater, par exemple au 31/10/24, il a été indiqué la présence de racks de stockage jusqu’à une hauteur de 6,50 m, racks incompatibles avec le débit du sprinklage sous-toiture et de fait, il était prévu que ces racks devaient être supprimés. De plus, au 01/10/25 il a été précisé que l’entretien triennal était à faire effectuer. A noter tout de même que le rapport de la vérification semestrielle précédente faisait état de beaucoup plus d’observations, notamment au droit de la Zone Impression (Poste 2) et que l’exploitant a présenté un mail daté du 17/03/26 de la société UXELLO transmettant le futur contrat de maintenance intégrant les visites triennales attendues, - le dernier entretien annuel de la motopompe diesel a été réalisé par UXELLO le 26/09/25. L’inspection s’est rendue, en présence de l’exploitant, dans le local de la motopompe diesel du sprinklage du Bâtiment Impression ; un test de démarrage a été réalisé avec succès. Néanmoins, il a été constaté que la motopompe diesel n’est pas fixée par des goujons d’ancrage au massif béton. Un test de débit de RIA a également été réalisé ainsi que le démarrage avec succès du rideau d’eau séparatif entre les Ateliers Impression et Extrusion, tous 2 étant sur le réseau eau de ville avec le même surpresseur propre au site dédié à ces installations. 11/11 Les photos sont présentées ci-après. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l’exploitant doit procéder à la fixation de la motopompe au socle béton.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a déclaré ne pas détenir une telle procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l’exploitant doit formaliser une procédure définissant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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