Installation classée à Tinqueux (51430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que le Plan de défense incendie et le compte-rendu de l'exercice incendie ne sont pas formalisés.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 22.1 I.
Le Plan de défense contre l’incendie n’est pas formalisé au jour de la visite. L’exploitant possède néanmoins la majorité des éléments demandés dans le plan de défense incendie, hormis les éléments suivants qui n’ont pas été présentés lors de la visite : les modalités d’accès pour les services de secours en périodes non ouvrées qui n’étaient pas définies au moment de la visite, • le plan de situation décrivant les réseaux d’alimentation, la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations et les modalités de mise en œuvre de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d’un incendie. • L’exploitant s’engage à finaliser la constitution du plan de défense incendie pour octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 22.1 I de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012..
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 22.1 – II
L’exploitant a réalisé un exercice incendie le 06/06/2025, dont le compte-rendu n’a pas encore été formalisé. Des points d’amélioration ont été détectés par l’exploitant. Concernant la formation du personnel aux moyens de lutte contre l’incendie, le personnel en poste a été formé le 27/05/2025. L’exploitant indique que le personnel intérimaire reçoit également une formation. Les transporteurs sont informés des risques présents sur l’installation via le protocole de sécurité (dédié au chargement et au déchargement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit transmettre le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé le 03/06/2025, ainsi que le plan d'action avec son échéancier concernant les points d'amélioration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 114/8
L’exploitant utilise exclusivement des produits de nettoyage sur son site. Les produits sont stockés dans un bac disponible dans le local technique de l’installation. Un classeur contenant un registre des produits chimiques, ainsi que leurs fiches de données de sécurité (FDS) est disponible à proximité du bac. Le registre des produits chimiques comprend la nature des produits, la quantité maximale sur site, la consommation annuelle, le type d’utilisation, ainsi que le lieu de stockage. Lors de la visite, il a été constaté la présence du produit Gammaclean. La FDS est disponible et datée du 17/09/2018 (version la plus récente d’après l’exploitant). Ce produit est bien référencé dans le registre des produits chimiques. Par sondage, ce constat n’appelle pas de suite.
Les batteries sont, dans un premier temps, déposées par les usagers dans un bac identifié par une pancarte. Les agents d’exploitation, en poste sur le site, vont ensuite réaliser le tri des batteries et les isoler sur un bac de rétention situé dans un local interdit au public : les batteries au lithium y sont séparées et déposées dans un bac dédié. Les batteries sont ensuite transférées vers la déchetterie de Saint-Brice-Courcelles, qui est le point de collecte de l’éco-organisme COREPILE. Par sondage, ce constat n’appelle pas de suite.
Thèmes : Autre · Séparation des batteries au lithium-ion
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Article 21
En période d’ouverture de l’installation (de 9h à 19h), les agents d’exploitation sont chargés de prévenir les services d’incendie et de secours après l’évacuation du site. En dehors des périodes ouvrées (nuit), deux visites de site sont réalisées par un prestataire.6/8 Un plan du site est affiché à l’entrée du site qui localise les dangers associés à la typologie des déchets présents. Un poteau incendie est disponible à proximité du site et contrôlé par la Direction de l’eau et de l’assainissement du Grand Reims. Un mail du 03/06/2025 de cette direction indique que la vérification du poteau incendie a été réalisée en septembre 2022 pour un débit de 60 m³/h à 1 bar de pression. Le procès-verbal d’étalonnage du débitmètre de l’appareil réalisant les mesures a été présenté. L’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs daté de janvier 2025. Par sondage, ce constat n’appelle pas de suite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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