Installation classée à Bouilly (10320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703582
Commune
Bouilly (10320)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 11 août 2022
SIRET
45103171000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Au vu des résultats et de l’hypothèse de la présence d’AOF dans les déchets collectés et compostés sur site, il est proposé à Madame la Préfète de demander à l’exploitant, par arrêté préfectoral complémentaire en mesures d’urgences (article L-512-20 du code de l’environnement), de réaliser des investigations et une nouvelle analyse lors de leur campagne d’épandage au printemps (avril2024). Pour ce faire, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Précisions des mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Malgré une limite de quantification relevée de par la natur e de l’effluent, le bulletin d’analyses présenté par l’exploitant montre des limites de quantification respectées pour les substances PFAS et AOF (100 ng/l et 2 g/l). Concernant les résultats d’analyse, le bulletin montre la présence d’AOF ainsi que la présence de différentes substances PFAS selon les valeurs suivantes : AOF ( Somme PFAS (ng/l) Octobre 2023 680 900 Toutefois, les conditions de conservation et de transport de l’é chantillon peuvent remettent en cause les résultats d’analyses. En effet, l’échantillon pr ésentait une température > 8°C (16°C) à sa réception au laboratoire. De plus, le laboratoire menti onne sur le bulletin, pour les AOF : « les doubles déterminations de cet échantillon ne sont pas concordan tes. Nous avons mesuré des valeurs individuelles allant de 16 à 680 g/l. Conformém ent à la note d’application de l’arrêté ministériel du 20/03/2023, la valeur reportée est 680 g/l. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise qu’aucun produit chimique n’est ajouté dur ant la phase de compostage et pense que la présence d’AOF et PFAS peut être apportée par les déchets réceptionnés (déchets de végétaux, boues de stations d’épuration, déchets d’origine animale et végétale). Aussi au regard des conditions de conservation de l’échantillon et technique d’analyse, l’exploitant réalise une nouvelle recherche de substances PFAS et AOF par un nouveau prélèvement ponctuel lors de sa prochaine campagne d’épandage qui a lieu début avril 2024. Il est également demandé à l’exploitant de transmettre à l’in spection des installations classées la cartographie de leur plan d’épandage au format SIG. L’inspection des installations classées propose à Madame la Pr éfète d’encadrer la mise en œuvre de ces mesures par un arrêté préfectoral complémentaire de mesure d’urgence en application de l’article L-512-20 sans accord du CODERST.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le jour de la visite ,l’exploitant n’a pu nous présenter la liste de produits utilisés sur site attestant la présence ou l’absence de substances PFAS. Toutefois, l’exploitant a transmis par mail le jour même l a fiche de données de sécurité du seul produit utilisé sur site. Ce produit est utilisé pour neu traliser les odeurs dans une colonne d’aspiration et est récupéré sous forme liquide en sulfate d’ ammoniac à 3 % mis en GRV (contenair) et est réinjecté sur les andins. A la lecture de cette FDS, il n’apparaît pas la présence de substance PFAS. Ce point ne suscite pas de remarque supplémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
La SARL Compostière de l’Aube ne présente pas de rejet en continu issu de son process. En effet, l’activité de compost est réalisée en andins sur une plateforme étanche. Les eaux de ruissellement, lors d’évènements pluvieux, sont canalisées et collectées dans des lagunes de stockage puis épandues en période d’épandage. De par sa rubrique d’activité, le site avait un délai de 9 mois pour réaliser sa campagne de mesures, soit jusqu’à fin juin 2024. Toutefois, étant donné que son rejet n’est pas continu et qu’il pratiquait l’épandage sur la période septembre à novembre, la recherche de PFAS a été réali sée sur cette période et sur un prélèvement ponctuel. La recherche de substances PFAS a été réalisée sur les 20 substances demandées ainsi que les AOF et les 8 substances PFAS complémentaires.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a fait appel au laboratoire AQUANALYSE qui a sous-traité les analyses au laboratoire AGROLAB. Ces deux laboratoires sont agréés ; AGROLAB pour les analyses et AQUANALYSE pour le prélèvement. Ce point ne relève pas d’autre remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le prélèvement a été réalisé de façon ponctuel. En effet, le site pratique l’épandage de ses effluents à certaines périodes de l’année. Les effluents (eaux de ruissellement) sont collectés et stockés dans des lagunes avant épandage. Il n’y a donc pas de rejet en continu d’où la réalisation d’un seul prélèvement et ponctuel. Il est noté que le jour du prélèvement, il a été épandu 900 m³. Ce point ne soulève pas d’autre remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats d’analyses ont été déposés et commentés dans l’outil national de gestion des données d’autosurveillance (GIDAF), accompagnés des bulletins d’analyse.. Ce point ne relève pas d’autre remarque de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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