Installation classée à Pomacle (51110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucun écart majeur n'a été détecté. Le site est propre et bien entretenu.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le rapport de vérification périodique annuelle et le rapport électrique ICPE datant d’avril 2025 ont été envoyés en amont de l’inspection. Le premier rapport présente 7 non-conformités dont 4 récurrentes. Le deuxième rapport présente 2 non-conformités dont 1 récurrente. L’exploitant indique que ces deux non-conformités ont été soldées mais n’a pas présenté la preuve des actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra envoyer à l'Inspection le certificat Q18 du site avec le cas échéant, un plan d’actions sur les écarts du rapport périodique pouvant présenter un risque d'incendie. Il enverra également un justificatif de réalisation des actions sur les non-conformités du rapport ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2009, article 4.3.4
Les dernières analyses des eaux pluviales datent du 12/02/2026 et sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2009.
Thèmes : Risques chroniques · caractéristiques des rejets des effluents dans le milieu
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), dont la dernière mise à jour date de mars 2026 et la liste des zones à risques datant du 19/09/2014 ont été envoyés en amont de l’inspection. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de modification de site depuis 2014 nécessitant une mise à jour des zones à risques. L’identification des zones à risques est réalisée par le responsable maintenance et une personne du service prévention des risques. Une visite de site est réalisée pour déterminer les zones empoussiérées et leur fréquence d’empoussièrement. Une méthodologie détaillée est disponible selon l’exploitant mais celle-ci n’a pas été présentée lors de la visite. Cette méthodologie a été envoyée par l’exploitant le 03/04/2026, elle est identique sur tous les sites. L’Inspection a questionné l’exploitant sur le classement de certains équipements en zone 22, comme par exemple les élévateurs et transporteurs. Elle a fait remarqué à l’exploitant que certains classements n’était pas cohérents par rapport à la définition des zones présentes dans la directive 1999/92/CE du 16/12/99 : « Zone 20 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment. Zone 21 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal. Zone 22 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal, ou, si elle se présente néanmoins, elle n'est que de courte durée. » L'exploitant a avancé une méthodologie qui diffère de l'interprétation de l'Inspection, développée selon le guide de la fédération professionnelle et des mesures de poussières réalisées par un bureau d’études pour la valider . Dans tous les cas, l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les consignes et la présence de zones ATEX dans le silo sont signalés par un affichage présent dans les bureaux et sur la porte d’accès au silo. Dans les étages, le risque ATEX est signalé sur les équipements de type filtre uniquement. Les consignes sont également données aux entreprises extérieures lors de l’établissement du plan de prévention et du permis de feu si nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Une ventilation naturelle est présente au niveau du silo ainsi qu’une aspiration centralisée. Lors de la visite, le silo était propre et entretenu, les marquages au sol étaient tous visibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’adéquation du matériel électrique avec les zones à risques a été envoyée en amont de l’inspection, aucune non-conformité n’a été détectée. Lors de la visite, différents équipements ATEX ont été vérifiés (contrôleurs de rotation et de bourrage, aspirateur), ils sont en bon état et présentant un marquage ATEX conforme avec la zone définie par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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