Installation classée à Bussy-Lettrée (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats permettent de lever l'ensemble des échéances de la visite du 6 avril 2023. La présentation synthétique de l'état des stocks du site reste à améliorer.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4. de l'annexe II
L'exploitant a transmis par courriel du 2 septembre 2025 à l'Inspection, l'état des stocks du site au 29 août 2025. Il est synthétique et présenté par cellule et par rubrique, mais n'est pas exploitable en l'état et ne répond pas en totalité aux attentes prescrites par l'arrêté ministériel. En particulier, les valeurs totales pour chaque bâtiment et pour le site ne sont pas immédiatement disponibles et les valeurs chiffrées sont indiquées sans unité. De plus, les substances ne sont pas présentées sous forme vulgarisée et aucune mention de dangers n'est précisée pour les substances dangereuses présentes sur le site (en particulier, la rubrique 4755 - alcools de bouche). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - transmettre sous 1 mois, un état des stocks du site exploitable et répondant aux prescriptions de l'article 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2000, article 8.1.2.4/8
Par lettre du 17 mai 2023, il a été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives suivantes : transmettre l’échéancier relatif aux études, actions correctives et travaux concernant :• - la remise en état de la voie engin (résistance à la charge, girations), informer régulièrement l'Inspection de l’avancée de l’ensemble de ces travaux.• Lors de la visite du 27 août 2025, il a été constaté que la voie engins a effectivement été remise en état selon les préconisations du SDIS qui accompagnait la DREAL lors de la visite du 6 avril 2023. En particulier, des surlargeurs aux virages Nord et Est du bâtiment VEOLOG-2 ont été aménagées. Les contrôles de résistance à la charge ont été réalisés par un bureau de contrôle mandaté par l'exploitant. Ce constat permet de lever l'échéance correspondante de cette précédente visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2000, article 8.12.2.
Par lettre du 17 mai 2023, il a été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives suivantes : transmettre l’échéancier relatif aux études, actions correctives et travaux concernant :• - la matérialisation des aires de stationnement au droit des poteaux incendie présents sur le site, et leur inscription sur les différents plans et documents d'intervention du site, informer régulièrement l'Inspection de l’avancée de l’ensemble de ces travaux.• Lors de la visite du 27 août 2025, il a été constaté que l'exploitant avait effectué les actions correctives attendues. Ce constat permet de lever l'échéance correspondante de la visite du 6 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2000, article 3.6
Les dernières vérifications périodiques des extincteurs et des RIA (Robinets d'incendie armés) ont été effectuées en octobre 2024, et celles des portes coupe-feu en décembre 2024. Elles datent de moins d'un an. Les équipements sont accessibles et ne présentent pas de défauts apparents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2000, article 4.8.1
Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de fournir les 3 derniers rapports d'analyse de la qualité des eaux rejetées. Par courriel du 2 septembre 2025, l'exploitant a transmis les rapports de 2 prélèvements réalisés respectivement les 17 avril 2023 et 6 mai 2025. Les résultats sont inférieurs aux valeurs limites d'émission prescrites par l'arrêté préfectoral du site. Toutefois, les rapports ne font pas état du niveau de pH des prélèvements effectués, comme prévu aux articles 4.6 et 4.8.1 de l'arrêté préfectoral. Aussi, l'Inspection rappelle à l'exploitant que ces prélèvements sont à réaliser au moins une fois par an et que l'analyse doit porter sur la totalité des paramètres mentionnés à l'article 4.6. Ces points pourront faire l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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LATITUDE— Bussy-Lettree (51320)aucune suite administrative proposée