Installation classée à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réussi à résorber les dépassements récurrents en MES et DCO dans ses eaux usées. Il doit cependant assurer un remplissage exhaustif de la plateforme GIDAF. L'Inspection est en cours de rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire suite à la transmission d'un porter à connaissance afin de mettre à jour la liste des paramètres à surveiller dans les rejets des eaux usées et la fréquence de surveillance des eaux pluviales.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Analyse des eaux usées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 4.3.9.2
Le prestataire de l’exploitant a initié les télédéclarations des résultats dans l’application GIDAF mais celles-ci ne sont pas finalisées et les résultats de 2026 ne sont donc pas consultables sur la plateforme. L'Inspection a pu prendre connaissance des résultats des analyses de 2025 et 2026. Les résultats montrent : - En 2025 : des dépassements ponctuels et inférieurs à deux fois la VLE en fer, DBO5, azote, phosphore, chlorures et monobutylétain cation ; - En 2026 : ces dépassements semblent avoir été résorbés sur les premières analyses de 2026. D'autre part, l’exploitant est en cours de renouvellement de sa convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d’eaux usées (la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne). L’exploitant devra transmettre à l’Inspection la nouvelle convention signée. L’Inspection en profitera pour mettre à jour le cadre GIDAF de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, sous un délai d’un mois : - la justification du bon remplissage de la plateforme GIDAF avec les derniers résultats de la surveillance des eaux usées. sous un délai de trois mois :6/7 - la nouvelle convention de déversement avec le gestionnaire du réseau d’eaux usées. L’Inspection rappelle que le site doit respecter plusieurs valeurs limites d’émission : - les valeurs limites de sa convention avec Châlons Agglo ; - les valeurs limites de l’arrêté ministériel du 02/02/98 (site ICPE soumis à autorisation) ; - les valeurs limites de l’arrêté ministériel du 26/09/85 (rubrique ICPE 2566 soumise à autorisation) ; - les valeurs limites de l’arrêté ministériel du 09/04/19 (rubrique ICPE 2565 soumise à enregistrement). De manière générale, les valeurs les plus contraignantes des trois arrêtés ministériels s’appliquent au site. Cette modification sera encadrée par un prochain arrêté préfectoral complémentaire en cours de construction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 4.3.9.2
Dans son porter à connaissance de 2026, l’exploitant sollicite le passage d’une fréquence annuelle à trisannuelle de ses analyses des eaux pluviales. Les dernières analyses réalisées en 2025 et transmises à l’Inspection ne montrent aucun dépassement des valeurs limites d’émission. L’exploitant est invité à déposé ses résultats 2025 sur GIDAF. L’Inspection propose d’étudier la demande de l’exploitant en modifiant éventuellement la fréquence des analyses des eaux pluviales pour passer à une fréquence trisannuelle. Cette modification serait encadrée dans un arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, sous un délai d’un mois : - la justification du bon remplissage de la plateforme GIDAF avec les derniers résultats de la surveillance des eaux pluviales.7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 4.3.9.14/7
En plus de son plan d’actions présenté lors de la précédente visite d'inspection (augmentation du temps de séjour, optimisation des dosages et augmentation du cycle de vidange), l’exploitant a indiqué avoir modifié son mode de rejet en passant d’un rejet en bâchées à un rejet quotidien de 2h. Les dernières analyses présentées par l’exploitant (avril 2026) ne montrent plus de non- conformité en MES et DCO. Cette tendance devra être confirmée lors des prochaines analyses de l’année 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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