Installation classée à Pringy (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est propre et bien entretenu. Des justificatifs sont attendus de la part de l'exploitant concernant le contrôle des installations électriques.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre des ICPE n’a pas été présenté. Selon l’exploitant, le contrôle a bien été réalisé en 2025 et n’a révélé aucune non- conformité. Toutefois, en raison d’un contentieux avec le prestataire, ce dernier n’a pas transmis le rapport de contrôle réalisé au titre des ICPE pour l’année 2025. L’exploitant a présenté le certificat Q18 de vérification périodique électrique général daté du 18/03/2026 montrant que le prestataire était bien intervenu. Ce rapport fait état de 13 observations, dont 11 sont récurrentes, portant principalement sur les éclairages de sécurité et le moteur de l’élévateur du bâtiment engrais. L’exploitant indique que le plan d’actions de mise en conformité électrique du silo en lien avec les non-conformités relevées dans le rapport électrique sera effectué lors du prochain entretien préventif en avril 2027. L’exploitant précise que le contrôle des installations électriques par un nouveau prestataire est programmé prochainement. Le bon de commande relatif à la vérification électrique ICPE auprès de ce nouveau prestataire, passé en avril 2026, a été transmis à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’Inspection : - sous 3 mois le nouveau rapport de contrôle des installations électriques au titre des ICPE, ainsi que, le cas échéant, le plan d’actions associé aux non-conformités relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite d’inspection s’est focalisées sur la partie Pringy Silo du site uniquement. Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), dont la dernière mise à jour date d’avril 2026 et la liste des zones à risques datant du 15/11/2025 ont été envoyés en amont de l’inspection. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernés par la zone 21 sont les filtres, les écluses, les vis à déchets et sous filtres et le local déchets extérieur. Les espaces concernés par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, certaines zones des galeries supérieures et des étages situées autour de certains équipements (bandes transporteuses, nettoyeur, calibreur...). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection.5/9 document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX, élaborée selon le guide « Coop de France ». Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée des silos, un affichage informe les visiteurs, et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux, que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX. Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été transmis. Elle était datée du 23/02/2024. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosion ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été transmises. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le plan de secours a été présenté et comporte notamment des indications relatives aux risques ATEX des filtres ainsi que les consignes d’intervention destinées aux services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 676/9
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Lors de la visite, les étages du silo visités étaient propres et entretenus, et les marquages au sol étaient tous visibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été envoyée en amont de l’inspection. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en 2018 (indice 7). Lors de la visite, un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé (moteurs, organes de commande, aspirateur). Ils sont en bon état et présentent un marquage ATEX conforme avec la zone définie par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le rapport de la vérification complète des installations foudre du 15/01/2008 a été envoyé en amont par l’exploitant. Il conclut que les installations ne nécessitent pas la mise en place de dispositifs de protection contre la foudre. Le site est auto-protégé par les installations de protection contre la foudre présentes sur le site voisin Malteurop.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2001, article 11
Le sites dispose d’une réserve incendie aérienne de 120 m³, de 3 poteaux incendie ainsi que de 4 colonnes sèches. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection : La fiche de réception opérationnelle de la réserve incendie aérienne de 120 m³ par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours). L’exploitant effectue un contrôle visuel annuel des vannes. Le registre répertoriant ces contrôles a été présenté à l’Inspection. Le dernier contrôle date de décembre 2025. • Les rapports de vérification des poteaux d’incendie, testés individuellement et en simultané datés du 27/03/2025 : • Poteau n°1 : 3 bars en individuel, 54 m3/h en simultané avec le poteau n°2, 50 m3/h en simultané avec le poteau n°3 ; ◦ Poteau n°2 : 3,3 bars en individuel, 52 m3/h en simultané avec le poteau n°1, 46 m3/h en simultané avec le poteau n°3 ; ◦ Poteau n°3 : 3,2 bars en individuel, 40 m3/h en simultané avec le poteau n°1, 27 m3/h avec le poteau n°2. ◦ L’association simultanée des poteaux incendies et de la réserve incendie permet de mobiliser un débit de 180 m3/h. Les rapports de vérification des colonnes sèches datés du 12/10/2023 :• Concernant les 2 CS du site maïs, le rapport mentionne de l’absence de panneau signalétique et de bouchon de raccord. Un justificatif de réparation daté du 27/03/2024 a été transmis à l’Inspection ; ◦ Concernant les 2 CS du site silo, le rapport mentionne d’absence d'accès à la prise au R+7 et d’une fuite sur raccord d’alimentation. La facture de remise en état des colonnes sèches, datée de novembre 2023, a été transmise. ◦ Le rapport de vérification des extincteurs datés du 19/02/2025 pour silo report n°1 et du 21/02/2025 pour silo maïs. Le contrôle des extincteurs par le prestataire a été vérifié par sondage, aucune non conformité n’a été constatée. • Ce point n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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