Installation classée à Noirlieu (51330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701721
Commune
Noirlieu (51330)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 12 novembre 2024
SIRET
32973714200029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le risque incendie est parfaitement appréhendé et la gestion du process en termes d'émissions atmosphériques reste globalement correcte. Néanmoins, un gros travail doit être réalisé par l'exploitant pour finaliser son système de management environnemental ainsi que pour résorber tous les écarts relatifs aux différentes vérifications électriques.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis en amont de la visite au service de l'inspection les documents suivants : - la vérification des installations électriques réalisée en juillet 2025 ; - le certificat Q18 relatif à la prévention des risques d'incendie et d'explosion ; - le rapport de détection ultrasons relatif à la vérification des installations électriques haute tension du 10/07/2025 ; - le compte rendu Q19 relatif à la vérification d'une installation électrique par thermographie infrarouge du 10/07/2025 ; - le rapport de la vérification des installations électriques ICPE Silo du 06/02/2025. L'analyse de ces documents par le service de l'inspection fait apparaitre : - 64 observations sur la vérification des installations électriques ; - 5 non-conformités sur le rapport Q18 ; - 2 anomalies de priorités 2 et 3 sur le rapport Q19 ; - 15 non-conformités sur la vérification des installations électriques silo, dont 12 de niveau "fort". L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que : - plusieurs observations sur la vérification des installations électriques avaient été levées par la maintenance ; - les 3 non-conformités relatives "usine distribution", "stockage 5", et "Bureaux Vestiaires" présentes sur le rapport Q18 seront levées en inter-campagne. Néanmoins, l'exploitant conteste les 2 non-conformités relatives au "garage mécanique" ; Le service de l'inspection fait remarquer à l'exploitant que beaucoup de non-conformités présentes dans les différents rapports sont récurrentes. A titre indicatif, sur les 64 observations du rapport de vérification des installations électriques, d'après l'organisme de contrôle, 62 étaient déjà présentes lors de la précédente vérification.6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant : - de lever les non-conformités relatives au Silo, ainsi que celles présentes dans les rapports Q18 et Q19 ; - de transmettre un plan d'actions pour les 64 observations en précisant, celles levées, et l'échéancier de celles restant à lever.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2007, article 6.5
L'exploitant a remis au service de l'inspection son suivi des mesures des rejets atmosphériques de l'année 2024 ainsi que les deux rapports, août 2024 et novembre 2024, de mesures des rejets atmosphériques réalisées par un organisme agréé extérieur. Suite à l'analyse des documents transmis, le service de l'inspection constate que les analyses sur les émissions de CO2, NOx et SO2 ont été réalisées conformément à la prescription avec les lignes 15000 et 20000 sur la luzerne en date du 24/09/2024 et la ligne 20000, uniquement utilisée pour la sciure, en date du 13/11/2024. Néanmoins, le service de l'inspection s'interroge sur la fréquence des analyses des émissions de poussières qui doit être mensuelle. En effet, il semblerait qu'il manque plusieurs analyses notamment celle de juillet 2024. Enfin, le service de l'inspection indique à l'exploitant une inadéquation entre le récapitulatif interne du suivi des rejets et les analyses réalisées par l'organisme extérieur. Les résultats du 24/09/2024, des émissions de CO2, Nox et SO2 issues de la ligne 15000 ne sont pas reportés dans le tableau de synthèse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre l'ensemble des analyses des émissions de poussières réalisé par la société extérieure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5
Le service de l'inspection n'a pas consulté le système de management environnemental de l'exploitant. En effet, l'exploitant a indiqué au service de l'inspection que la politique environnementale est définie, mais une réflexion sur la méthodologie, les objectifs ainsi que la mise en œuvre d'indicateurs de performance est toujours en discussion. Néanmoins, l'exploitant précise que la compilation des documents internes ainsi que la trame du système de management environnemental a commencé et que ce sera finalisé courant 2026 sur l'ensemble de ses sites. Le service de l'inspection rappelle à l'exploitant que la date butoir pour finaliser son système de management environnemental était fixée au 04/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de finaliser son système de management environnemental. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite le rapport de vérification complète foudre réalisée le 28/01/2025 par un organisme extérieur. Ce rapport fait apparaitre 3 observations : - les prises de terre PdT2.1 et PdT2.2 ne sont pas mesurables en l'état. Des ferrailles sont stockées sur le dessus des pots de terre ; - le dispositif de protection ne correspond pas aux préconisations du constructeur ; - remplacer les cartouches actuelles par des cartouches ayant un Uc de 440V. L'exploitant indique au service de l'inspection que les ferrailles avaient été retirées et les cartouches remplacées. Concernant le dispositif de protection, l'exploitant précise que son remplacement est programmé en inter-campagne. Par conséquent, sur les trois observations présentes suite à la vérification complète, deux ont été levées et la dernière est programmée. Les justificatifs seront transmis au service de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · vérification des dispositifs contre le risque foudre
Situations d'urgence et moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite la vérification des extincteurs réalisée le 10/04/2025 par l'entreprise extérieure, et a présenté le registre des tests du matériel de sécurité réalisés en interne avant chaque début de campagne annuelle. Le service de l'inspection a pu consulter sur le rapport de prestataire, notamment les opérations réalisées en préventif ainsi que les extincteurs remplacés. Le service de l'inspection n'a aucune remarque sur cette vérification annuelle. Le registre du test des matériels de sécurité interne est relativement complet avec notamment la vérification des RIA, du volume des réserves incendie, des circuits incendie des lignes de séchage (motopompe, Détection "protecfeu"), et le fonctionnement des trappes de désenfumage. Par ailleurs, l'exploitant indique que la chaine détection-transmission-extinction fait l'objet d'un contrat de maintenance. L'exploitant a remis la vérification réalisée le 11/03/2025 du système GreCon ainsi que le rapport de vérification d'installation de détection d'étincelles réalisée le 07/07/2025 par l'entreprise extérieure. Ce dernier rapport indique dans sa conclusion que "l'installation de protection incendie est en ordre de fonctionnement à ce jour" Le service de l'inspection, a pu constater sur site la présence des réserves incendie ainsi que la présence de la motopompe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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