Installation classée à Noirlieu (51330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704418
Commune
Noirlieu (51330)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 20 décembre 2022
SIRET
52897257300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les constats de non conformités réalisés lors de la visite du 22 janvier 2026 conduisent à proposer une mise en demeure afin de réduire les risques de récidive d'incidents/accidents pouvant porter atteinte aux intérêts protégés de l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 4.3.3
L'inspection des installations classées constate le jour de la visite que le bassin de confinement est rempli presque à son maximum et qu'il ne comporte pas 5120 m3 de capacité de rétention disponible pour prévoir tout nouvel incident/accident. De plus, le bassin présente des dômes (poches de gaz) en dessous de la bâche, susceptibles de provoquer un accident. L'exploitant déclare que le bassin est exceptionnellement rempli a cause d'un cumul de circonstances : - baisse de production, - problèmes de forts écoulements de condensats du pressostat, - nettoyages à grandes eaux, - forte pluviométrie saisonnière. Par ailleurs, l'exploitant a condamné le débourbeur et le séparateur à hydrocarbures du site. Toutes les eaux pluviales de voiries et les jus des matières entrantes sont véhiculées dans le bassin de confinement. Tous ces jus sont réutilisés dans le process. Quant aux eaux pluviales de toitures, elle sont dirigées vers le puisard puis partent dans le milieu naturel. L'Inspection constate que l'exploitant n'exploite pas son installation conformément à son arrêté préfectoral d'autorisation, ainsi qu'à son dossier d'autorisation. L'Inspection rappelle à l'exploitant que s'il souhaite modifier ses conditions d'exploitation, il doit déposer un porter-à- connaissance décrivant les modifications demandées à l'attention de Monsieur le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les mesures correctives suivantes dans un délai de 2 mois : - libérer le bassin de confinement afin qu'une capacité de 5120 m3 soit disponible à tout moment et mettre en place un mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer cette capacité en permanence, conformément à l'article 4.3.3 ; - évacuer le gaz des dômes présents sous la bâche du bassin de confinement et mettre en place un réseau de drainage afin d'éviter la création de poche de gaz ; - porter à la connaissance du préfet les modifications apportées relatives aux réseaux des effluents et des eaux pluviales par rapport au dossier d'autorisation, conformément à l'article 1.4.2 (porter-à-connaissance) et 4.3.1 (identification des effluents) de l'arrêté préfectoral du 30/03/2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
Durant la visite, l'exploitant a déclaré que la torchère était en fonctionnement suite à l'arrêt d'un moteur. L'exploitant a préalablement expliqué à l'Inspection que son installation a subit plusieurs arrêts de moteurs suite à la présence d'eau dans le surpresseur, sans pour autant indiquer si la torchère a été mise en route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai de deux mois, un bilan des évènements ayant mené à utiliser la torchère en 2025 et 2026, une analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10/11/2009 "fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
L'exploitant a réalisé une déclaration d'incident le 23 janvier 2026. Le rapport d'incident a été téléversé sur la plateforme GUN le 26 janvier 2026. Le rapport comporte les circonstances et les causes de l'incident, les substances en cause et les mesures d'urgence prises. L'exploitant a transmis à l'Inspection les bons de commande pour les prélèvements et l'analyse des eaux de la lagune qui ont été rejetées.
Thèmes : Autre · Déclaration d’incident à la préfecture
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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