Installation classée à Fère-Champenoise (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives. La vérification des équipements des zones ATEX fait apparaitre plusieurs non-conformités. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification des installations électriques ni de justifier que les non-conformités relevées sur le matériel des zones ATEX étaient levées. Un justificatif est attendu de la part de l'exploitant pour la réparation des colonnes sèches.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en 2026 (indice 7). Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état de quatre non-conformités portant sur un appareil d’éclairage, un bloc autonome d’éclairage de sécurité (BAES), un bouton poussoir et un potentiomètre situés dans le silo FAO (étage 1 et 2). Un plan d’action a été présenté avec les mesures correctives. Il propose de réaliser un relevé de thermographie et fournir un justificatif ou de remplacer l’équipement par du matériel ATEX. Selon l’exploitant, ces non-conformités concernant les équipements ATEX devraient également faire l’objet d’une non-conformité lors du contrôle des installations électriques (voir constat 5). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 2D T°85°C : le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans les zones ATEX 21 et 22, en zone poussière, la température de surface est de 85°C ; • Ex II 3D T°80°C : le matériel est de catégorie 3D (protection normale) et peut être utilisé dans une zone ATEX 22, en zone poussière, la température de surface est 80°C ; • Ex II 3D 95°C : le matériel est de catégorie 3D (protection normale) et peut être utilisé dans une zone ATEX 22, en zone poussière, la température de surface est 95°C. • Ex : ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface.7/10 Un marquage CE 0080 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de la production de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’Inspection propose de demander à l’exploitant de justifier que les quatre non- conformités relevées sur les équipements ATEX sont levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’IIC le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre des ICPE. Il était daté du 5 mars 2024. il fait état de 3 non-conformités dont deux portant sur des équipements susceptibles d’être à l’origine d’un risque d’explosion et une relative à l’électricité statique des bandes transporteuses et élévateurs, notamment le manque d’information quant aux caractéristiques des bandes et des sangles. L’exploitant a présenté les certificats de conformité des bandes des transporteurs à bande TB1, TB2 et TBL1 et des sangles des élévateurs E1 S BET et E3 S BET. L’IIC rappelle à l’exploitant que les non-conformités électriques doivent être levées au plus tard sous un an après leur constat. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification des installations électriques de 2025 qui aurait permis de justifier que toutes les non-conformités électriques étaient levées. Selon l’exploitant le contrôle a bien été réalisé en 2025 mais compte tenu d’un contentieux avec le prestataire, ce dernier n’a pas fourni le rapport du contrôle réalisé au titre des ICPE en 2025. L’exploitant a présenté le rapport du contrôle électrique Q18 de 2025 montrant que le prestataire était bien intervenu le 27 février 2025.8/10 Selon l’exploitant le contrôle des installations électriques par un nouveau prestataire est programmé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de procéder à un nouveau contrôle des installations électriques de son site et de faire parvenir à l’IIC au plus tard sous trois mois le rapport afin de justifier que les non-conformités relevées lors du contrôle des installations électriques de 2024 ont bien été levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2001, article 119/10
Le plan des installations avec les moyens de lutte contre l’incendie a été présenté. Les procédures à suivre en cas d’incident sont consultables dans le bureau du chef de silo. Un dernier rapport de vérification des extincteurs a été présenté. Il était daté du 29/07/2025. Il recense l’ensemble des extincteurs du site vérifié par le prestataire. Le site est alimenté par un poteau incendie situé à l’extérieur du site, à proximité de l’entrée. Il porte le n°107. L’exploitant a fait parvenir à l’Inspection le rapport de vérification du poteau incendie n°107 situé rue Robert Schumann à Fère-Champenoise. Le contrôle à eu lieu le 07/04/2026, Il ne présente aucune observation. Le site est équipé de deux colonnes sèches (CS). Deux rapports d’intervention pour la vérification et la maintenance des CS ont été présentés. La première intervention a eu lieu le 11/10/2023 pour la vérification des CS. Il faisait état de travaux à prévoir concernant un raccord d’alimentation sur la CS n°1 et des panneaux sur les deux CS. La seconde intervention a eu lieu le 27/03/2024 pour la pose de deux panneaux colonne sèche. Sur les rapports d’intervention du 11/10/2023, le bon état de fonctionnement est noté bien que : sur la CS n°1, la mise en pression n’ait pas été possible car le raccord d’alimentation était fissuré ; • sur la CS n°2, le raccord DN65 présentait une fuite.• Le plan pompier a été présenté, les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident sont disponibles dans le bureau du chef de silo. Une mallette regroupant les informations du site (plan,10/10 moyens de secours, produits stockés, capacité …) se trouve dans le bureau du chef de silo et en cas de sinistre, il est prévu qu’elle soit mise à la disposition des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant fera parvenir à l’IIC le rapport issu de la prochaine vérification des colonnes sèches montrant que les réparations ont bien été réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°5 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 24/03/2026. Le document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Le document date du 20/10/2014 (version 1). Les espaces concernées par la zone 21 sont les filtres, les écluses, la vis déchets du RdC, le caisson à poussières extérieur et le local déchets extérieur. Les espaces concernées par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux et extracteurs de cellule, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, certaines zones des galeries supérieures et des étages situées autour de certains équipements (bandes transporteuses, nettoyeur, calibreur...). Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Le document a été mis à jour en 2026 (indice 7). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs, et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux, que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX Une attestation de formation de la responsable de silo aux risques industriels a été présentée. Elle était datée du 26/04/2022. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosions ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Les installations font l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le dernier contrôle préventif a eu lieu entre le 13 octobre 2025 et le 14 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une analyse du risque foudre réalisé le 6 septembre 2010 sur le site de Fère-Champenoise Sud a été présentée. Elle conclut que le bâtiment ne nécessite pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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