Installation classée à Fere-Champenoise (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'installation est illégale pour les activités de : • d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage (VHU) ; • de regroupement de déchets dangereux. L'inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régularisation sa situation administrative, dans un délai de 12 mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2024, article Annexe R.122-2
Sur place, l’inspection a constaté l’existence d’une activité d’entreposage, de démontage et de pressage de véhicules hors d’usage (47 véhicules identifiés, avec une moyenne de 7 ,5 m²/véhicule), sur une superficie d’environ 400 m² de véhicules sur les parcelles AD 0352, 0354, 0355, 0356, 0359, 0360, 0361 et 0362 de la commune de Fère-Champenoise. Cette activité relève de la rubrique ICPE n°2712-1 : «2712. Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² (régime de l’enregistrement avec constitution de garanties financières). […] ». De plus, l'exploitant ne dispose pas d'un agrément VHU pour son activité (agrément VHU demandé par l'article 3 de l'arrêté ministériel 02/05/2012. L’inspection a également constaté sur ces mêmes parcelles, des activités de regroupement de déchets dangereux : bidons vides de produits phytosanitaires et d’autres remplis de produits chimiques (soude, acétone, GNR, fuel, etc.), de bouteilles de gaz, etc. La quantité de déchets 5/6présents sur le site est estimée comme supérieure à 1 tonne. Cette activité relève de la rubrique ICPE n°2718 : « 2718-1. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux [...] 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t (A) ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régularisation sa situation administrative, dans un délai de 12 mois. La régularisation peut se faire : - par le dépôt d'un dossier en vue de régulariser la situation existante (peu de chance d'aboutir car le Plan Local d'Urbanisme de la commune interdit ce type d'activité (zone Nf = ICPE interdite) et l'article 5 de l'Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales du 26/11/2012 impose une distance de 100 m avec les tiers. - par le dépôt d'un dossier de cessation d'activité, conforme à l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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