Installation classée à Anglure (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701508
Commune
Anglure (51260)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 20 juillet 2023
SIRET
79210735100050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection a permis de faire un point non exhaustif sur les obligations réglementaires de l’exploitant en matière de travaux par points chauds. L’inspection a pu apprécier la conformité sur certains points mais reste dans l’attente d’un justificatif en matière de surveillance.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance fin de travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Au sujet de l'intervention citée dans les constats précédents, le volet « surveillance » des permis feu présentés ne fait pas l’objet d’un enregistrement précis. En effet, une case à cocher précise que deux heures après la fin d’une opération, il doit être réalisé une surveillance afin de s’assurer de l’absence de tout risque lié aux travaux par points chauds qui ont eu lieu. Cependant, aucun enregistrement ne montre que celle-ci a effectivement été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : - une trame de permis feu comportant un volet « surveillance » permettant de faire un enregistrement lorsque la surveillance a effectivement été réalisée. 7/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan répertoriant les zones à risque sur le site ainsi que leur nature. Procédant par sondage, il a été constaté la présence de consignes à l’entrée du local de stockage des produits phytosanitaires et à l’entrée du silo n°99. Aucune non-conformité n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Par sondage, il a été constaté la présence de consignes précisant la nécessité d’un permis feu (permis d’intervention) à l’entrée du silo n°99, zone désignée ATEX (ATmosphère Explosive). En complément, l’exploitant déclare qu’un « guide de sécurité et d’exploitation » précisant les modalités et connu du personnel est à disposition dans les locaux de travail. Celui-ci a pu être consulté par l’inspection aux abords du silo n°99.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté sa procédure « permis feu » et sa trame « permis feu » dans le cadre des travaux par points chauds. Les derniers permis feu concernent la réfection de rideaux métalliques, opération réalisée par une entreprise extérieure sur le site. L’inspection a pu consulter le plan de prévention et les permis feu réalisés à l’occasion. Aucune non-conformité n’a été constatée à l’exception de la surveillance, point qui est développé dans le constat n°6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
A l’occasion de la réfection des rideaux métalliques, opération réalisée par une entreprise extérieure, l’exploitant déclare qu’un de ses agents formé à la lutte contre l’incendie était présent aux côtés des intervenants. Le plan de prévention présenté à l’inspection comportait les consignes de sécurité, les mesures de prévention et d’intervention à mettre en place avant et au cours de l’opération. Celui-ci était signé des deux parties. Un justificatif démontrant la formation de l’agent aux moyens de lutte contre l’incendie a été présenté à l’inspection. Compte-tenu des éléments et par sondage, aucune non-conformité n’est constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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