Installation classée à Montmirail (51210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déposé un dossier afin de répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2024 toutefois les éléments du dossier ne permettent pas de répondre complétement à celles-ci. Il est notamment attendu que, dans son porter à connaissance, l'exploitant reprenne les modifications réalisées depuis 2013 sur son site et qu'il transmette les éléments permettant d'en apprécier le caractère notable ou substantiel ainsi que leurs incidences potentielles sur les impacts environnementaux du site. Des éléments complémentaires sont également nécessaires pour l'ERS et le plan d'action COV. Une demande d'actions correctives et de transmission de justificatifs est jointe au présent rapport.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/12/2024, article 3
En juillet 2025, l'exploitant a déposé un dossier qui contient notamment : un porter à connaissance de plusieurs projets de modifications de certaines installations du site prévus pour fin 2025 et 2026, • une version actualisée de l'étude de risques sanitaires (ERS) de 2016,• une notice des dangers visant à actualiser l'étude des dangers (EDD) du site.• Il est relevé que le porter à connaissance et l'ERS ne répondent pas complètement à la prescription de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/12/2024. Le dossier de porter à connaissance ne présente pas clairement et de manière consolidée les principales modifications apportées aux installations depuis 2013. Il ne fourni pas non plus les éléments d'appréciations requis permettant d'apprécier le caractère notable ou substantiel de celles-ci, ainsi que d'évaluer leur incidence sur les impacts environnementaux du site. Pour rappel, la présentation de ces informations est attendu comme l'élément central du dossier de porter à connaissance afin d'actualiser l'arrêté préfectoral du site. L'ERS ne prend pas en compte un certain nombre d'éléments requis, notamment les émissions diffuses de composés organiques volatils (COV). Une demande de compléments détaillée sera transmise prochainement à l'exploitant dans le cadre de l'instruction du dossier.5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, compléter le dossier afin de répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/12/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2013, article 1.2.6
Parmi la liste des installations visées à l'article 1.2.6 de l'arrêté préfectoral du 14/05/2013, l'exploitant a indiqué que les installations de nettoyage des conducteurs à la vapeur d'eau adoucie et les presses à injecter mentionnées dans le bâtiment SRC ne serait plus d'actualité. L'exploitant a également indiqué que les changements principaux sur les activités de cette liste concerne surtout l'ajout de machines de production supplémentaires ainsi que quelques projets annexes (transfert de certaines activités, STEP, ...). L'exploitant a indiqué avoir également ajouté une ligne 9 et une ligne 11 aux installations de traitements de surface.6/8 Parmi ces modifications certaines sont susceptibles d'avoir des incidences sur les impacts environnementaux du site et ne figurent pas dans le porter à connaissance cité au point 1 du présent rapport. Il est à noter que parmi les activités listées, ce sont surtout l'atelier PTFE, le laquage, le traitements de surface et les laboratoires qui entrainent l'essentiel de la mise en oeuvre de produits chimiques. Les autres activités de production concernent quant à elles soit de la transformation de plastique à chaud, soit du travail mécanique des matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, compléter le dossier afin de répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/12/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2013, article 3.2.2
L'exploitant a présenté une version actualisée du plan de la localisation des émissaires de rejets à l'atmosphère présents sur son site annexé à son arrêté préfectoral. Des émissaires supplémentaires ont été ajoutés : 1bis, 25, 43 et 44. Un émissaire 24 avait été ajouté mais a ensuite été supprimé. Ce plan actualisé n'est pas intégré dans le porter à connaissance. Il est à noter que des presses à injecter sont présentes sur les lignes automatisées du bâtiment SRC. Des aspirations des fumées sont en place sur ces presses et sont raccordées à l'aspiration du bâtiment. Toutefois le point de rejet de l'aspiration du bâtiment n'est pas considéré comme un émissaire de rejet par l'exploitant, bien que ces installations émettrices y soient raccordées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, compléter le dossier afin de répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/12/2024 et y joindre un plan ainsi qu'un inventaire actualisé des émissaires de rejets présents sur le site avec, pour chacun : les activités et installations raccordées dessus ;• les rubriques ICPE associées ;• leurs caractéristiques (hauteur, vitesse d'éjection, débit, ...).• Sous le même délai, intégrer les presses à injecter des lignes automatisées du bâtiment SRC à la liste des émissaires de rejets du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/12/2024, article 4
Le dossier ne contient pas le plan d'actions visé à l'article 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, compléter le dossier afin de répondre aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/12/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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