Installation classée à Bettancourt-la-Longue (51330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un constat relatif au phasage d'exploitation fait état d'une non-conformité réglementaire. L'inspection propose à Monsieur le préfet de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires à l'aide d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. Des constats relatifs aux rejets d'eau et au ravitaillement des engins en carburant nécessitent des justificatifs de la part de l'exploitant.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 185/10
Suite à la visite du 29/04/2024, l’exploitant a envoyé un porter-à-connaissance (PAC) sur la modification du phasage d'exploitation le 06/12/2024. Cependant les éléments fournis dans ce PAC ne répondaient pas complètement à la demande de l’Inspection. Des compléments ont donc été demandés à l’exploitant les 12/12/2024 et 19/02/2025. Ces demandes sont restées sans réponse de la part de l'exploitant. Lors de la visite du 29/07/2025, l’exploitant a expliqué que le retard de 2/3 ans sur le phasage était toujours d'actualité et a ajouté que le début d’activité 2025 a dû être reporté de juin à fin juillet pour cause de changement de prestataire d’exploitation. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les compléments demandés sur la modification du phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par le biais d’un arrêté de mise en demeure. L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité par rapport à l’article 15 de l’arrêté préfectoral du 25/02/2015 sous un délai de 6 mois. Pour ce faire, il devra porter à la connaissance du préfet les modifications de phasage envisagées en étayant sa demande des compléments demandés par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 256/10
Les résultats d’analyse de rejet des eaux 2025 ont été envoyés par l’exploitant en amont de l’inspection. Cependant, ces résultats ne présentent pas le paramètre de matières en suspension (MES) sur lequel il y avait eu un constat en 2024. Les résultats 2024 ont été présentés et sont conformes en MES sur le point « rejet Bettancourt 1 » (17mg/L) et le point « rejet Bettancourt 2 » (33mg/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant devra fournir à l’Inspection le rapport d’analyse 2025 avec le résultat sur les MES.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 23
Le ravitaillement est réalisé à l’aide d’un camion ravitailleur directement sur site. Aucune aire étanche fixe n’est présente sur le site. Le prestataire d’exploitation indique que les raccords de ravitaillement sont conçus pour éviter tout déversement et qu'un kit anti-pollution est présent dans le camion. Il indique ne pas utiliser d’aire de rétention mobile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant devra justifier auprès de l’Inspection que les moyens mis en œuvre suffisent à prévenir tout risque de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 4
L’acte de cautionnement daté du 13 septembre 2024 (réf 01328 KSD 297822/49) a été envoyé par l’exploitant en amont de l’inspection. Cet acte est valable du 26/02/2025 au 25/02/2030 avec un montant maximum de cautionnement de 804 532 000 euros. Les prescriptions de l'article 4 sont donc respectées.
Modalités de restitution des mesures d'accompagnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 39
Le suivi écologique est en cours de réalisation et devrait être finalisé pour la fin d’année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué dans le précédent rapport de visite, l'exploitant devra veiller à intégrer les chiroptères dans ce suivi écologique. De plus, il enverra ce rapport de suivi écologique dès réception à l’Inspection. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 42
L’exploitant indique que le contrôle des niveaux sonores prévus initialement le 21/07/2025 a été reporté au 12/08/2025. Le dernier contrôle des niveaux sonores a été réalisé le 24/08/2022, le rapport a été envoyé par l’exploitant suite à la visite. Les résultats sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra envoyer à l’Inspection le rapport 2025 dès réception.
Les résultats n’ont pas été présentés par l’exploitant le jour de la visite. 10/10 Suite à la visite, l'exploitant a envoyé le 04/08/2025 par mail à l'Inspection les rapports de suivi des retombées atmosphériques pour les deux premiers trimestres 2025. Les résultats sont nettement inférieurs à l’objectif de 500 mg/m2/jour pour le site de Bettancourt-la-Longue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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