Installation classée à Briffons (63820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du parc éolien de Sioulet Chavanon a mis en évidence cinq non-conformités nécessitant des actions correctives sous trois mois, principalement liées au suivi environnemental, à la transmission des données et à la formalisation des procédures. Les autres points contrôlés sont conformes, sans nécessiter de suites administratives.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Réalisation du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
5/13 Le parc éolien de Sioulet Chavanon a été autorisé le 16 juillet 2009 et mis en service le 13 décembre 2018. Le suivi environnemental a été réalisé courant 2019 selon le protocole de 2018. Il détaille bien l'estimation de la mortalité pour l'avifaune ainsi que les chiroptères. Les mesures préconisées dans le rapport sont "Dans la mesure où les impacts identifiés sur l’avifaune et les chiroptères pour le parc éolien de Sioulet Chavanon en 2019 sont faibles, les mesures proposées pour réduire ces impacts restent basiques et classiques : - Limiter l’attractivité des parcelles sous les éoliennes pour la faune volante en maintenant les activités agricoles actuelles, en surveillant la croissance des bosquets situés sous les éoliennes et en désherbant régulièrement les plateformes et chemins d’accès. - Prévoir un suivi de mortalité dans 10 ans, en l’étendant à l’ensemble de la période de migration, soit des semaines 10 à 45, en le combinant à un suivi de l’activité des chiroptères en altitude sur la même période. - Brider les éoliennes pour des vitesses de vent inférieures au seuil de production (3 m/s) du modèle d’éolienne sous des conditions météorologiques définies, durant les périodes de plus forte activité. Ces mesures simples permettront de limiter les risques de mortalité de la faune volante et de vérifier dans 10 ans leur efficacité." L'exploitant indique à l'IIC ne pas avoir mis en place le bridage chiroptère (cf. courrier du 30/03/2022 à l'IIC), toutefois il a prévu le prochain suivi environnemental en 2029. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC attend la démonstration de la part de l'exploitant que le fonctionnement actuel de son parc permet de couvrir la protection de 90 % de l’activité des chiroptères, par famille de chiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol et par saison ; et si ce n’est pas le cas, de proposer une solution technique compatible avec les éoliennes en place. L'IIC demande à l'exploitant de faire évacuer le tas de fumier présent sous l'éolienne E1 et d'entretenir l'ensemble des plateformes de manière à éviter toute attractivité pour l’entomofaune et les micromammifères, l’avifaune et les chiroptères. Il est nécessaire de supprimer tous les bosquets présents sur la plateforme. L'IIC rappelle que l’utilisation de produits phytosanitaires et tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement le milieu sont proscrits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2018, article Protocole 2018
6/13 L'exploitant n'a pu démontrer le jour de l'inspection que les données brutes collectées dans le cadre de la réalisation de son suivi environnemental ont été transmises au MNHN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui transmettre une justification de la transmission des données brutes (courriel ou accusé de réception,...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant n'a pu démontrer le jour de l'inspection que les données brutes collectées dans le cadre de la réalisation de son suivi environnemental ont été versées dans l’outil DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui transmettre une justification de versement des données brutes collectées dans DEPOBIO (courriel ou accusé de réception ou capture d'écran de la plateforme,...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant ENGIE procède à des exercices d'entrainement par roulement sur ses parcs. Ses exercices sont enregistrés dans un registre national. Le parc éolien de Sioulet Chavanon n'a pas fait l'objet d'exercice, cependant un exercice a eu lieu sur le parc de Rézentières dans le Cantal en novembre 2023 mais l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer à l'IIC le rapport de cet exercice. Il a toutefois transmis à l'IIC le scénario de l'exercice de situation d’urgence "Pale endommagée, partiellement tombée au sol" du mercredi 26/03/2025 à Fauquembergues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande la réalisation d'un exercice d'entraînement sur le parc de Sioulet Chavanon sous 1 an avec la transmission du rapport de cet exercice à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant ne dispose pas d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par le présent arrêté. Cependant il dispose d'un registre dématérialisé "Aurora". Le parc est en supervision 24/24h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.II
L'exploitant a bien transmis dans un délai inférieur à 6 mois le rapport des suivis environnementaux du parc éolien de Sioluet Chavanon à l'inspection des installations classées. En effet la campagne s'est terminée le 29/10/2019 et l’inspection a reçu le rapport le 17 février 2020.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
La procédure "découverte cadavre avifaune ou chiroptère" transmise par l'exploitant prévoit bien d'avertir l'inspecteur ICPE sous un délai de 48h ouvrées dans son logigramme explicatif. Cependant l'exploitant indique à l'IIC ne pas avoir connaissance de cas de mortalité sur ce parc dans les 3 dernières années. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de transmettre le tableau suivi des mortalités prévu par sa procédure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'IIC a pu constater l'identification de chaque aérogénérateur par un numéro, affiché sur son mât. L'IIC a également pu vérifier la présence des consignes de sécurité, ainsi que la mise en garde face aux risques d'électrocution ; cependant certains panneaux ne sont plus lisibles notamment sur l'éolienne E5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de changer les panneaux sur les mâts qui se sont altérés avec le temps.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant a transmis par courriel du 20 juin 2025 l'attestation sur l'honneur de formation du personnel de la société ENERCON qui assure l'entretien et la maintenance du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'IIC a pu constater les 3 niveaux de maintenance réalisés par ENERCON sur la partie éolienne : - la "grease maintenance" effectuée le 17 juillet 2024 avec 2 défauts qui ont été corrigés et celle du 21 mai 2025 où il n'y avait pas de défaut relevé, - la "Master maintenance" effectuée le 7 janvier 2025 notamment avec les arrêts de maintenance, pas de défaut relevé, - la "Wind base maintenance" effectuée le 18 décembre 2024, notamment pour les effets de survitesse réalisés avec une masse test, pas de défaut relevé. L'exploitant a également produit le rapport du 11 mars 2025 de la société ENEDIS pour la conformité électrique et notamment la vérification des protections ampèremétriques HTA + PWH et de couplage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Les points de contrôle de chaque aérogénérateur sont bien réalisés dans le cadre de la "master maintenance" par la société ENERCON. Chaque aérogénérateur est équipé d'une détection incendie et d'un extincteur en haut de mât, ainsi qu'un autre extincteur en pied de mât.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2212/13
L'exploitant dispose d'une fiche de parc Sioulet Chavanon qui précise les consignes de sécurité. Il a également établi plusieurs fiches réflexes pour essayer de couvrir les éventuelles défaillances de son parc éolien. Il a d'ailleurs transmis à l'IIC celle sur les précautions d'emploi de stockage de produits incompatibles ainsi que celle sur la survitesse par courriel du 20 juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant a transmis à l'IIC la fiche réflexe survitesse éolienne. L'IIC a pu s'assurer que la procédure prévoyait bien l'alerte des services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes ainsi que l'arrêt automatique de l'éolienne dans le délai légal de 60 minutes. 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'IIC a pu constater la présence des extincteurs au pied de l'aérogénérateur, cependant elle n'a pas pu vérifier les moyens au sommet. Toutefois il est à noter que les rapports de maintenance indiquent bien la présence de ces moyens et l'absence de défaut.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Les éoliennes de ce parc sont équipées d'une détection de glace et d'un système de chauffage de pâle. La détection de glace se fait à l'aide d'un système d'anémomètre et de capteur de température dans lequel la production réelle est comparée à la production théorique. Ce système fait l'objet de vérification dans la maintenance réalisée par ENERCON.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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