Installation classée à La Chapelle-Marcousse (63420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection réalisée, il est attendu de l'exploitant les actions prioritaires suivantes : a/ réaliser un suivi environnemental conformément au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées et de transmettre les données au MNHN et les verser sur la plateforme DEPOBIO; b/ établir une procédure d'arrêt d’urgence; c/ établir un registre des accidents/incidents; d/ disposer d'un manuel d'entretien permettant de superviser le bon respect des périodicités de contrôle et de maintenance du parc par son sous-traitant. Il est à noter que l'exploitant n'a actuellement pas de projet de renouvellement de son parc.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Réalisation du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Non conforme :5/12 En mai 2024, l'exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental 2023 permettant d’estimer la mortalité avifaune et chiroptères due à la présence des 8 éoliennes n°19 à 26 du parc éolien de Saulzet III (rapport en date du 30/04/2024). Toutefois suite à l’analyse de ce rapport, l'inspection a adressé un courrier datant du 24 septembre 2024 à l'exploitant l'informant que le suivi de mortalité effectué en 2023 ne peut être considéré comme valable et a demandé de mener un nouveau suivi de mortalité respectant le protocole national dans les 12 mois. L'exploitant a commandé ce suivi auprès du cabinet EXEN le 29/01/2025 et a fourni le devis validé à l'IIC. Le suivi se déroulant sur toute l'année 2025, le bureau d'étude a indiqué fournir son rapport à l'exploitant courant mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir le rapport du suivi environnemental dès réception de ce dernier et au plus tard le 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Non conforme : L'exploitant n'a pas versé ses données du suivi environnemental 2023 dans DEPOBIO. Toutefois la prestation est bien prévue dans le cadre du suivi environnemental 2025 commandé à la société EXEN le 29 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir le récépissé de dépôt des données 2024 et 2025 en même temps que le rapport du suivi environnemental 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/08/2011, article L.411-1
L’exploitant ne dispose pas de procédure qui précise les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une espèce protégée est découvert (information de l’administration, autorisations pour venir récupérer le cadavre d’une espèce menacée, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir une procédure précisant les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une espèce protégée est découvert.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Non conforme : L'IIC a pu constater que l'exploitant réalise bien des exercices d'entraînements sur son parc, au travers des photos et vidéos présentées le jour de l’inspection : Intervention du SDIS avec l’hélicoptère de la sécurité civile du 29-5-19 : exercice d’hélitreuillage sur l’éolienne 23; • Intervention du GRIMP du 4-6-19 avec évacuation par corde et civière;• Intervention SDIS du 20-9-23 avec drone.• Toutefois ces derniers ne sont pas consignés dans un registre comme demandé dans l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande que la réalisation des exercices d’entraînement, les conditions de réalisations de ceux-ci, et le cas échéant les accidents/incidents survenus dans l'installation, soient consignés dans un registre.9/12 Ce registre contiendra également l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place et sera envoyé à l'IIC dans un délai de 3 mois..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Non conforme : Un planning de maintenance du parc de Zanières Eoliennes est visible sur le système informatique ENERCON et l'exploitant tient à jour, pour son installation, un carnet de suivi de la maintenance et des correctifs qui sont présents dans chaque mât. Toutefois l'exploitant ne dispose pas d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité, notamment ceux visés par le présent arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de disposer d'un manuel d'entretien de l'installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation. Un tableur permettant de superviser les différentes opérations, dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations de maintenance qui doivent être effectuées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation, peut être suffisant. L'IIC demande la mise en conformité sous 3 mois pour ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Non conforme : L'exploitant a transmis à l'IIC son plan de prévention. Ce dernier contient la liste des sous- traitants, l'accès au site, les règles à suivre pendant l'intervention, les consignes d'urgence, les habilitations et documents nécessaires, la description des phases de travail ainsi que les moyens de prévention nécessaires en lien avec les risques identifiés. Cependant l'exploitant n'a pas pu montrer à l'IIC la procédure d'arrêt d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir une procédure d'arrêt d'urgence sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
12/12 Non conforme : L'exploitant n'a pas pu montrer à l'IIC la procédure d'arrêt d'urgence ni la mise en œuvre des délais précités dans cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui fournir une procédure d'arrêt d'urgence sous 3 mois précisant la mise en œuvre des délais précités dans cet article.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2018, article Protocole 2018
Conforme : L'IIC a pu constater que suite au dernier suivi environnemental, l'exploitant a bien contacté le MNHN par courriel du 10/03/2024 et par courriel du 18/03/2024, toutefois l'exploitant indique ne pas avoir eu de réponse à ce jour sur le format souhaité du jeu de données.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
Conforme : Lors du suivi de mortalité réalisé par le bureau d'études EXEN visite du 12 août 2025, un signalement de mortalité a été réalisé par courriel à l'exploitant de la découverte de 6 cadavres de chiroptères (5 pipistrelles communes et d'un vespère de Savi) et une déclaration d'incident faune volante a été établie. Afin de synthétiser les accidents ou les incidents, l'IIC propose à l'exploitant de tenir à jour un registre des mortalités découvertes sur son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'inspection a constaté la présence de panneaux installés à l'entrée des chemins desservant les éoliennes, interdisant l'entrée dans l'éolienne, prévenant du risque d'électrocution, du risque de chute glace, interdiction de stationner sous l'éolienne ainsi que la procédure en cas de situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Conforme : L'exploitant dispose d'un plan de prévention annuel signé par tous ses sous-traitants. Il a également fourni par courriel du 16/09/2025 à l'IIC l'attestation de formation du personnel d'ENERCON assurant la maintenance préventive et curative de son parc éolien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant fait réaliser par la société ENERCON, fabricant, sa maintenance. ENERCON prévoit les maintenances préventives suivantes : Grease maintenance• Chain hoist - Main check• Wind based maintenance (y compris essai de survitesse)• Main maintenance• 4-year maintenance.• A noter que pour chaque maintenance réalisée, un rapport est disponible sur le système informatique ENERCON, consultable par Zanières Eoliennes. L'IIC a pu constater que les maintenances sont bien décrites dans les carnets de maintenance présents dans les éoliennes, sauf dans l'éolienne E21 où le carnet était manquant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de bien mettre à disposition le carnet de maintenance dans l'éolienne E21, à l'instar des autres éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'IIC a pu constater la présence des extincteurs au pied de l'aérogénérateur, cependant elle n'a pas pu vérifier les extincteurs au sommet. Toutefois il est à noter que les rapports de maintenance indiquent bien la présence de ces moyens et l'absence de défaut.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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