SOCIETE DEVELOPPEMENT REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS
Installation classée à Montregard (43290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant poursuit ses efforts de remise aux normes de l’ancien site précédemment soumis à déclaration. Néanmoins, de nombreuses non-conformités persistent et nécessitent encore des investissements pour leur résorption. Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai de deux mois, un planning des travaux à réaliser, formalisant ses engagements en matière de mise en conformité.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Défense incendie du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Un bassin de 450 m3 sert de réserve incendie et de rétention à l'entrée du site. L'eau contenue était trouble le jour de la visite (jour pluvieux). La couleur boueuse de l'eau est à corréler avec les 4/8matières en suspension drainées. Il a été rappelé à l'exploitant que l'eau utilisée par les pompiers en cas de sinistre ne doit pas endommager leurs engins de pompage. L'exploitant a indiqué vouloir installer un désableur en amont du bassin pour gérer la qualité de l'eau. Le fossé de drainage des eaux d'incendies de l'aire de compostage devra également être finalisé jusqu'au bout de la zone, comme prévu sur les plans du dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois à l’inspection des installations classées un planning de réalisation des différents travaux nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 à 42
L'exploitant a indiqué qu'il réaliserait les analyses de poussières par temps sec de façon à assurer leur représentativité. Les activités émettant le plus de poussières sur le site sont le passage des camions sur les zones non imperméabilisées, le broyage de bois et le concassage de matériaux inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection partage l'analyse de l'exploitant et lui demande d'intégrer dans son planning de travaux (fiche d'écart n°1) les analyses de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le rapport de l'Apave du 14/11/2025 fait état de nombreuses non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer la remise aux normes des installations électriques dans son planning de travaux (fiche d'écart n°1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'exploitant a montré son registre des déchets entrants. Celui-ci n'est pas conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884563). Il a par ailleurs été indiqué à l'exploitant que : * les flux de déchets dangereux transitant sur son site doivent être tracés via le logiciel trackdéchets (par exemple les batteries); * les déchets amiantés sont également à enregistrer dans trackdéchets (émission BSDA, bordereau de suivi de déchets amiantés); * plus spécifiquement concernant le registre des terres excavées er sédiments (ex RNDTS et maintenant repris pas trackdéchets), les conditions d'exemption sont précisées sur la page internet : https://faq.trackdechets.fr/registre-national/questions-frequentes/registre-terres- excavees-et-sediments. L'arrivée des déchets sur site ne semble par ailleurs pas faire l'objet de certificat d'admision préalable. L'exploitant a indiqué qu'il allait regarder la mise en place du dispositif qui pourra l'aider à contractualiser avec ses clients et mieux formaliser les raisons du refus de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Intégrer dans le planing de travaux les actions correctives nécessaires (création du registre déchets avec les colonnes prévues par la réglementation, remplissage systématique du logiciel trackdéchets notamment pour les déchets dangereux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 2.1.1
L'imperméabilisation de la zone de compostage ainsi que l'installation de la cuve de collecte des jus de compost ne sont pas terminées. L'exploitant devra également transmettre à l'inspection des installations classées une analyse d'eau pluviale sortant du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Introduire dans le planning de travail les actions correctives nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Imperméabilisation de la zone de compostage
Activités exercées sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 1.2.1
Après passage en revue de la liste et des volumes d'activités mentionnés dans son arrêté, l'exploitant ,n'a pas fait part de changement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Le portail d'entrée du site est fermé en dehors des heures d'ouverture du site. L'exploitant veillera à ce que les services de secours puissent intervenir dans de bonnes conditions et puissent contacter rapidement un responsable au besoin. Les modalités et conditions d'intervention des pompiers peuvent être précisées auprès du SDIS43, service réponse opérationnelle (Tel 04 71 07 03 00).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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