Installation classée à Montregard (43290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra répondre aux différentes fiches d'écart en respectant les délais indiqués.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
Le plan d'intervention des secours affiché à l'entrée du site ne mentionne pas l'emplacement des organes de coupures des réseaux d'utilité (gaz, eau, électricité), ni les stockages de produits dangereux ou polluants (huile de coupe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Travailler avec les pompiers pour réaliser un plan d'intervention. Ce plan devra contenir le n° de téléphone des personnes à contacter en cas de sinistre. L'exploitant pourra prendre l'aval du Capitaine VOLUT au SDIS43 pour l'aider dans ses démarches ou lui soumettre son plan : courriel : aymeric.volut@sdis43.fr T el : 04 71 07 03 45
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 4/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Les étiquettes certifiant le contrôle des RIA et des dispositifs de désenfumage ne sont pas présentes sur les équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire venir un organisme de contrôle pour régulariser la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
L'exploitant est en train de travailler pour lever les non-conformités ou observations émises lors de la dernière visite de l'organisme de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées le certificat Q18 et le dernier compte rendu des thermographies réalisées sur le site. Si nécessité d'avoir encore des actions correctives, il conviendra de transmettre un plan d'action pour lever les réserves de l'organisme de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Les détecteurs de fumée ne sont pas installés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan d'action pour lever cette observation avec indication de l’emplacement des détecteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas fait entretenir son séparateur hydrocarbures depuis son installation sur le site de Montregard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7Procéder à l'entretien du séparateur hydrocarbure et transmettre le bordereau de prise en charge des déchets curés à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 49 et 51
Aucun registre déchets n'est ouvert. Le tri 7 flux n'est actuellement pas réalisé sur le site. En effet, des déchets types plastiques, bois et autres sont mélangés dans une benne à destination de Sermaco dans la Loire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ouvrir un registre déchets conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Réaliser un tri par type de déchets (plastique, métaux, bois, papier-carton).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/02/2025, article R.512-46-23
L'exploitant envisage de déplacer d'ici 3 ans, son bac de traitement qu'il exploite actuellement sur son site de Dunières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de réaliser, le moment voulu, soit à : • une cessation partielle d'activité sur le site de Dunières ; • de demander le report de la réalisation des actions relatives à la cessation de l'activité de traitement de bois à la fin de l'exploitation du site de Dunières. Un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2415 devra être déposé pour le site de Montregard. Il conviendra de vérifier que le seuil de l'activité de traitement du bois ne dépasse pas 75m3/j (seuil rubrique 3700 préservation du bois -IED).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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