Installation classée à Le Mené (22330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté une bonne connaissance du site et une bonne gestion. Cependant, il a été constaté un suivi insuffisant de l'ensemble des anomalies constatées lors des maintenances courantes. L'exploitant portant l'autorisation et donc la responsabilité, il se doit d'avoir une meilleure traçabilité du suivi des anomalies constatées lors des maintenances ainsi que les habilitations et formations du personnel intervenant sur son parc. De même, il doit mettre en place la réalisation périodique d'exercices d'entraînement pour vérifier la bonne connaissance et application des procédures en cas d'incident. Enfin, il est rappelé à l'exploitant qu'il doit pouvoir permettre à tous les corps de contrôle de pouvoir accéder à toutes les parties de ses installations, notamment la nacelle. Aussi, lors d'un prochain contrôle, l'exploitant devra avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux demandes de l'inspection.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Formation maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Organisation :• La société Citéol Mené, propriétaire du parc éolien, a confié l’exploitation de ses installations à la société Imagin’ERe et a contractualisé avec son maintenancier pour 15 ans (contrat de maintenance en garantie totale). La société Citéol Mené est une filiale de la SICAP (équivalent d’ENEDIS, distribution d’énergie électrique) à hauteur de 70 %. La société Imagin’ERe, constituée de 2 employés, est une filiale de la SICAP (coopérative agricole sur le territoire du Loiret). Aussi, c'est la société Imagin’ERe (Responsable du suivi d’exploitation du parc éolien) qui est en charge du fonctionnement et de la gestion des situations de crise. Elle va donc gérer le déploiement de la procédure sur site, faire le lien avec le maintenancier et les autres acteurs (SDIS, gendarmerie, commune, Enedis) et vérifier le bon déroulement de la procédure, apporter les documents, répondre aux questions… En revanche, la société Imagin'ERe ne dispose pas de droit sur les machines pour intervenir directement comme un arrêt à distance. Elle dispose uniquement d'un accès en lecture au SCADA et d'un accès aux rapports de maintenance mis à disposition sur la plateforme de gestion du maintenancier. Enercon est le maintenancier du parc. En cas de crise, il reçoit et gère les alertes, intervient sur site en cas d’incident. 5/14 Sur le site, des membres du parc (société Citéol Mené) sont présents sur place et seront prévenus en cas de situation de crise pour un déploiement sur site en premier lieu. Un réseau Adsl, doublé avec un réseau GSM (carte mobile au niveau du poste de livraison), a été installé en cas de panne sur le réseau internet. Formation :• Pour le personnel de la société Imagin’Ere, chargée de l'exploitation du parc, une formation interne sur le déploiement de la procédure de gestion des alertes est réalisée. Imagin’ERe ne peut pas intervenir directement sur les machines (gestion par le maintenancier) et donc va intervenir auprès d’Enedis pour s'assurer de la mise en sécurité électrique du parc (demande de coupure). Le personnel de la société est également formé en interne sur les procédures à déployer en cas d’incident et selon la nature de l'incident (arrêt machine, éloignement, alerte aux secours, mise en place d’un périmètre de sécurité…). Par courriel du 13/06/2024, l’exploitant a transmis le manuel d’opération de la E-53 qui indique la conduite à tenir en cas d’incident, notamment incendie, tempête/orage et survitesse. Il a également transmis le plan de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le responsable d'exploitant a indiqué qu'aucun exercice d’entraînement en lien avec la maîtrise des risques était réalisé sur site. Lors de la préparation de l’inspection, le responsable d'exploitation a indiqué qu'il avait contacté le SDIS qui ne connaissait pas le parc.Il a donc transmis les informations afin qu’il soit référencé dans leur base. Il leur a également proposé d’utiliser le parc pour des exercices avec le Grimp. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser sur son parc, dans un délai de 4 mois, un exercice d'entraînement en lien avec la maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 III
Sur demande de l'inspection, la liste des Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS) de l’installation a été transmise par courriel du 13/06/2024. Comme indiqué dans le manuel d’opérations, le système de surveillance de la température ainsi que la détection de dépôts de glace/givre, (cas du parc), possèdent des capteurs et détecteurs ayant une action de sécurité. Ils sont donc à ajouter à la liste. Pour le système de sécurité correspondant à la détection d’une survitesse, la liste de SIS précise : la fonctionnalité de chaque équipement (ex : capteur de vitesse : détection d’une survitesse, élément de câblage : circulation du signal d’information, pitch : mettre une pale en position de sécurité...) • la fréquence des contrôles de chaque équipement• les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité• La liste transmise ne détaille pas tous les équipements asservis au système de surveillance de la survitesse. Seuls les détecteurs et capteurs principaux sont indiqués : détecteur de survitesse, contrôle de couple, capteurs limite des pales et capteur d’oscillation. Voici un exemple de liste pour le SIS lié à la détection de survitesse : Détecteurs : capteurs :vitesse de rotation du rotor, balourd, clinomètre,...1. Circulation des signaux (détecteurs > automate > actionneurs > détection d’efficacité d’action) : automate, éléments de câblage électrique et électronique 2. Actionneurs : frein aéraulique : batteries de secours, moteurs du pitch pour changer l’angle des pales,frein mécanique 3. Vérifieurs de l’efficacité de l’action : capteurs de la vitesse de rotation du rotor, position des pales… 4. Pour E1 et E6, il a été vérifié la réalisation de test en situation de survitesse (rapports des maintenance vent) en 2023 et 2024. La fréquence de réalisation des tests est respectée et les vitesses de rotation de déclenchement de la (les) pale(s) sont indiquées dans les rapports. Les contrôles réalisés intègrent, lors des différentes maintenance, la vérification du bon fonctionnement des différents équipements de sécurité. Concernant la présence et le contrôle d'une batterie de secours pour palier à une coupure électrique et permettre l'utilisation du frein hydaulique, l'exploitant n'a pas répondre à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter, dans un délai de 1 mois, la liste de ces équipements de sécurité (SIS) et la transmettre à l'inspection. Il devra également voir auprès de son maintenancier s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant tient à jour un registre de toutes les interventions réalisées sur toutes les machines du parc par tous les intervenants du parc. Un code couleur est appliqué par type d’intervention. Pour le suivi des défaillances constatées et les opérations préventives, une colonne commentaire est prévue et trace les anomalies majeures ainsi que les interventions prévues. Pour les constats mineurs, il n’y a pas de suivi particulier. Il faut aller consulter le rapport directement via l'application du maintenancier. La société Imagin'ERe réalise une visite sur le parc tous les 3 mois avec impression d'une copie du registre laissé en machine. Lors de l'inspection, le suivi des anomalies de certaines maintenances a été demandé au responsable d'exploitation. Il n'a pas été en mesure de répondre sur place. En effet, du fait d'un réseau trop faible pour permettre une connexion internet, ni le SCADA, ni le portail du maintenancier n'était accessible et donc n'a pas pu être consulté. Par courriel du 27/06/2024, il a transmis les actions correctives réalisées et programmées pour lever ces anomalies. Cette inspection a permis de constater que l’exploitant n’a pas une maîtrise suffisante du suivi des anomalies mineures détectées sur ses machines. Il fait confiance à son maintenancier pour le suivi des anomalies notées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit avoir une meilleure maîtrise du suivi de toutes les anomalies constatées lors des maintenances courantes. Il doit pouvoir savoir rapidement si des anomalies ont été levées ou si des interventions sont programmées. Pour se faire, il devra améliorer son registre maintenance en ajoutant un suivi de toutes les anomalies constatées. A minima, il devra indiquer le nombre et le type d'anomalies constatées lors de la maintenance (majeure ou mineure) et renvoyer vers le document ou lien permettant d'accéder au suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les 7 éoliennes et le poste de livraison ont été visités au niveau de leur plateforme. Le numéro de l'éolienne est indiqué sur le mât au-dessus de la porte. Le numéro de série est présent sur les documents de sécurité affichés dans le mât. Lors de la visite, l'éolienne 7 n'avait pas de numéro apparent. Provisoirement l'exploitant a inscrit le numéro au dessus de la porte avec un marqueur. Il s'est engagé à remettre un affichage permanent rapidement. Chaque éolienne et le poste de livraison dispose d'un panneaux d’informations aux tiers à l'entrée de la plateforme ou sur le chemin d’accès. Suite à des dégradations, certains panneaux ont été remplacés. Il a été constaté que ces panneaux étaient de très petite taille obligeant à s'approcher pour lire les consignes, que le numéro de téléphone de l'exploitant et son nom n'était pas indiqué et enfin que les consignes de sécurité à suivez en cas de situation anormale n'étaient pas marquées. Sur ces petits panneaux, le responsable d'exploitation a rajouté avec un marqueur le numéro de téléphone de la société d'exploitation à contacter en cas de situation anormale. Il s'est engagé à remplacer ces panneaux par des plus grands avec les informations manquantes. Il a également été constaté des panneaux un peu caché par la végétation. L'inspection a donc rappelé à l'exploitant que ces panneaux devaient toujours rester visible par les tiers. Post- inspection, le responsable d'exploitation a débroussaillé autour des panneaux concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l'exploitant devra remplacer ces petits panneaux d'information par des plus grand et compléter les informations manquantes, notamment le nom du parc, la société et les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale comme sur les panneaux d'origine. Il veillera également à ce que le débroussaillage autour de ces panneaux soit réalisé lors des entretiens de plateforme. Enfin, il apposera un numéro permanent et suffisamment visible de loin sur l'éolienne 7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/08/2011, article 8
Par courriel du 21/06/2024, l’exploitant a transmis l’attestation de conformité de la construction des éoliennes (EN IEC 61 400-1 ou IEC 61 400-1 : système de génération d’énergie éolienne - Partie 1 - exigence de conception) pour chacune des 7 éoliennes. 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le parc les landes du Mené a été mis en service le 01/08/2013. Sur demande de l'inspection, l’exploitant a transmis, pour E1 et E6, par courriel du 13/06/2024, les rapports de commissionning (tests réalisés avant la mise en service), des 300h et des maintenances annuelles 2022, 2023 et 2024. Le rapport de commissioning ne comprend qu’un tableau avec les numéros d’opérations de maintenance réalisées. L’exploitant n’ayant pas fourni le manuel des opérations correspondantes, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier le respect des tests prescrits. Cependant, l’exploitant a transmis les attestations de confirmation de réalisation du commissioning prévoyant les tests réglementaires avant la mise en service. La réalisation des tests pour E1 et E6 a bien été effectuée avant la date de mise en service. Pour les maintenances annuelles, le respect de la fréquence annuelle pour les tests d’arrêt d’urgence et de survitesse est globalement respecté. Pour E6, 2 mois de plus sur la fréquence de la maintenance principale entre 2022 et 2023 a été constaté. Aussi, le responsable d'exploitation veillera au respect du délai maximal de 12 mois entre les maintenances. Le responsable a indiqué que la maintenance principale 2024 était en cours pour les mois de juin et juillet. Celles de E4 et E5 étaient déjà réalisées. D'après le planning consulté, celle de E6 était programmée sur les 26, 27 et 28 juin 2024. La fréquence des 12 mois est ainsi respectée.
Maintenance des brides de pale – Respect des préconisations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I
Sur demande de l'inspection, les rapports 300h pour E1 et E6 ont été transmis par l’exploitant.Ils ne comprennent qu’un tableau avec les numéros d’opérations de maintenance réalisées. L’exploitant n’ayant pas fourni le manuel des opérations correspondantes, l’inspection n’est pas en mesure de vérifier le respect des tests prescrits. Cependant, l’exploitant a transmis les rapports officiels signés du maintenancier attestant de la réalisation des contrôles réglementaires. Concernant le contrôle annuel des brides de pitch, la procédure de maintenance transmise prévoit un contrôle au couple de serrage d’un tiers des brides de pale chaque année et un contrôle acoustique sur toutes les autres non contrôlées au couple.Si la valeur n’est pas bonne, un resserage à la bonne valeur est réalisé.Un code couleur est appliqué aux brides contrôlées au couple. Post-inspection, le responsable d'exploitation a transmis les références du code couleur. Sur site, les brides extérieures du mât ont été visualisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 1911/14
L’exploitant dispose du manuel de maintenance du modèle d’éolienne de son parc. Concernant la maintenance des brides de pales, le manuel reprend a minima les exigences du constructeur et la fréquence de contrôle réglementaire de 3 ans. Le registre de maintenance de l'exploitant reprend les dates des maintenances permettant ainsi de vérifier le bon contrôle des brides. Un lissage des contrôles de brides est réalisé avec un tiers des vis contrôlées au couple chaque année et un contrôle acoustique de toutes les autres. Aucune réserve concernant le contrôle des brides n'a été relevée dans le registre de maintenance.
Moyens de lutte et de protection contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'intérieur du mât des éolienne E1 et E6 a été contrôlé. Un extincteur en pied de mât, visible et facilement accessible, est présent dans ces 2 éoliennes avec une date de contrôle réalisé le 29/11/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Un exercice de simulation d'incendie en nacelle détecté par un passant a été réalisé. L'exercice a débuté à 12:44 et s'est terminé de façon satisfaisante à 12:49. L'inspectrice a simulé l'appel à la société d'exploitation du parc. Le correspondant a relevé les coordonnées de la passante, lui a indiqué comment se mettre en sécurité et lui a demander de rester sur place pour prévenir d'autres passants de la situation anormale et indiquer que la procédure d'intervention était en cours. Le responsable d'exploitation a appelé le centre de maintenance Enercon en expliquant la situation et en demandant un arrêt de tout le parc dans le doute qu'une autre machine soit affectée. Il a ensuite demandé une intervention sur site. Le correspondant a indiqué qu'il envoyait une équipe située à proximité. Il a indiqué qu'il appelait les secours (simulation non réalisée). L'exploitant a ensuite rappelé le passant pour lui signaler et vérifier l'arrêt du parc et lui a demander de rester jusqu'à l'arrivée de l'équipe Enercon ou des secours pour s'assurer que personne n'approche. Après l'exercice, l'inspection a indiqué à l'exploitant qu'il fallait penser à demander le numéro de l'éolienne concernée. Elle a également indiqué l'importance de faire apparaitre sur le panneau le nom du parc, le nom de la société et le numéro à contacter afin que la procédure soit plus facile et efficace à mettre en place. En effet, la commune de Le Mené compte un autre parc éolien et un passant ne sera pas forcément exactement où il est. Sinon l'exploitant a correctement déployé la procédure dans le temps imparti et les éoliennes ont été rapidement arrêtées. Le choix d'arrêter tout le parc et non uniquement l'éolienne en cause est également une bonne initiative en cas de problème technique possible sur les autres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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