Installation classée à Loudéac (22605), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005517071
Commune
Loudéac (22605)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 13 mars 2025
SIRET
37913416600519
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Il a été constaté une très bonne gestion des installations exploitées. L'ensemble des prescriptions et des demandes formulées par l'inspection précédemment ont été prises en compte et réalisées rapidement. Enfin, une amélioration est attendue sur la traçabilité des camions VHU réceptionnés et traités via l'application Trackdéchets.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45 I
Une fiche établissement Trackdéchets a été réalisée au 28/02/2025. Remarque : les fluides frigorigènes (FFF) récupérés dans les centres VHU sont classés en déchets dangereux (14 06 01* : chlorofluorocarbones, HCFC, HFC). Dans les déclarations Trackdéchets et GEREP de l'exploitant, seul le code 16 05 04* (gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses) est renseigné. L'exploitant a indiqué que ce code est renseigné pour les aérosols. Il a indiqué que le site ne génère pas de déchets de FFF. En effet, les fluides extraits des climatisations, que ce soit pour l'activité de dépollution ou d'entretien, sont systématiquement réutilisés. Concernant la traçabilité des VHU, il a été constaté l'absence de bordereau de suivi VHU (BS VHU) sous Trackdéchets lors de la réception des camions à dépolluer.Il est rappelé à l'exploitant qu'un véhicule hors d'usage (VHU) non dépollué est un déchet dangereux et qu'il doit faire l'objet d'une traçabilité sous Trackdéchets via un BS VHU.Les camions ne rentrant pas dans la filière REP VHU, un BS VHU doit être établi pour tous les camions pris en charge par le centre VHU, qu'il provienne de particuliers ou de professionnels (assurances, garages, fourrières...).Lors de la visite, il a été également constaté l'absence de BS VHU une fois la dépollution réalisée. L'exploitant a indiqué que pour les camions, l'ensemble du véhicule est dépollué et démonté. Il ne reste que le châssis constitué de 2 longerons en métal envoyé dans un centre de tri-transit pour gérer la ferraille. Il n'y a donc pas d'envoi vers un broyeur comme pour les voitures particulières ou camionnettes.Compte tenu de cette particularité de démontage intégral et d'absence de carcasse à broyer, l'exploitant pourra s'identifier comme "démolisseur agréé" dans "destination finale" lors de l'établissement de son BS VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir les BS VHU dans Trackdéchets pour tous les VHU à dépolluer réceptionnés sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-99
L'exploitant a transmis le 10/03/2025 à l'inspection une copie de son attestation de capacité de catégorie V. Celle-ci est valable du 01/10/2024 au 30/09/2029. Il a été constaté également la mise à jour de la base SYDEREP au 24/02/2025 pour l'attestation FFF (numéro d'attestation identique au document transmis).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-106
Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection une copie des attestations d'aptitude climatisation de catégorie V de l'ensemble de son personnel intervenant dans la manipulation des fluides frigorigènes. Remarque : parmi les attestations d'aptitude, une copie du "Titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels" a été fourni pour l'un des employés. Attention, il est rappelé que ce titre n'atteste en aucun cas de l'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (cat.V), même si cette formation prévoit un module sur ce thème. Seule la réussite au passage des épreuves exigées par la réglementation et donc l'obtention de l'attestation d'aptitude permet d'être habilité à la manipulation des systèmes de climatisation de catégorie V.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-92
Le site est équipé pour récupérer les fluides frigorigènes R134 et R1234yf. Ces fluides sont autorisés et peuvent donc être réutilisés. L'exploitant a indiqué que tous les mouvements de manipulation des FFF sont tracés sur le logiciel de leur fournisseur (Cémafroid). Un état des stocks a été remis à l'inspection lors de la visite. Tous les FFF sont réutilisés et seules les bouteilles vides sont échangées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Le site est équipé pour récupérer les fluides frigorigènes R134 et R1234yf. Il dispose de 2 bouteilles de stockage étanche, une par type de fluide. L'exploitant a indiqué qu'une vérification systématique de la présence de fluide dans le système était réalisée. Pour ce faire, un branchement à la machine est réalisée pour contrôler la pression au manomètre. Quelques fiches d'intervention ont été consultées lors de la visite. Ces interventions sont correctement tracées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2008, article annexe II
Lors de la visite, il a été constaté la présence de tout l'outillage adéquate pour intervenir sur les systèmes de climatisation. Le site dispose de 2 stations de récupération (une par type de fluide) et 2 bouteilles de stockage étanches (une par type de fluide). Les stations de récupération sont contrôlées annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2017, article 2.2.3
Lors de l'inspection de 2018, il avait été demandé de mettre à jour le plan des réseaux d’eaux. De plus, le point de rejet n°2 du côté de la station de lavage n’avait pas pu être identifié lors de cette précédente inspection. Par courriel du 10/03/2025, l'exploitant a transmis le plan de ses réseaux d'eaux à jour au 17/11/2023. D'après le plan des réseaux, deux points de rejet sont présents : un au niveau du fossé côté entrée du site et un au niveau du fossé reliant le point bas de confinement. L'exploitant a indiqué que le point bas de confinement n'est pas considéré comme un point de rejet puisque les eaux pluviales arrivant à ce point correspondent uniquement au ruissellement des zones de parking des employés et visiteurs ainsi que le parking des camions neufs. Cela a pu être constaté lors de la visite terrain. En effet, le sens d'écoulement et la présence d'une grille de récupération des eaux de la zone de circulation au niveau du portail d'entrée permettent leurs acheminements jusqu'au point de rejet unique du site. L'exploitant a également montré ses dispositifs de confinement, à savoir des ventouses pour les regards ainsi que les batardeaux gonflables. L'ensemble de ces dispositifs sont stockés à l'entrée du portail d'entrée du site dans un container fermé. Il contient également la procédure de mise en confinement du site et le tableau de réalisation des exercices incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2017, article 2.2.2
Lors de l'inspection de 2018, il avait été constaté que 3 commandes de désenfumage étaient inaccessibles dans le bâtiment garage. Lors de la visite, il a été constaté le déplacement et l'accessibilité de ces commandes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
10/12 Lors de l'inspection de 2018, il avait été constaté le non respect des 2 % minimum de surface de désenfumage dans le local de dépollution. Il avait donc été demandé de réaliser une étude de réalisation des travaux et un échéancier de travaux. Lors de la visite, il a été constaté la réalisation des travaux avec augmentation de la surface de désenfumage du bâtiment de dépollution permettant de répondre à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2017, article 2.2.4
Lors de l'inspection de 2018, il avait été constaté l'absence de réserve de sable (juste les pelles). Lors de cette visite, il a été constaté la présence d’un poteau incendie à l’entrée du site (PI 100 n°252) ainsi que la mise en place de réserve de sable d’au moins 100 L au niveau du garage et du bâtiment de dépollution. L'exploitant veillera à installer ces réserves à proximité des activités risquant de générer des étincelles (découpage, cisaillage...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Le site accueille des camions accidentés. Dans ce cas, ils sont entreposés dans l'atelier pour une première étape de démontage. Ensuite, ils sont expertisés. Selon le rapport d'expertise, le camion sera réparé ou mis en destruction (dépollution et démontage total). Une expertise se déroule en 3 étapes de démontage environ et dure entre 3 à 4 mois. Contrairement aux voitures particulières, la cabine du camion doit être démontée pour permettre l'accès au moteur et au châssis. Il n'existe pas de zone temporaire le temps de retirer la batterie car l'exploitant a indiqué que le camion arrive souvent sans batterie et sinon il est démonté immédiatement. Toutes les zones dédiées à l'expertise et à la destruction sont imperméables et munies de rétention car ces étapes sont réalisées dans les bâtiments munies de fosse. De plus, le site dispose de bacs souples de rétention qui sont installés sous le camion pour les opérations de dépollution en cas d'absence de fosse. Le site ne dépollue que 8 à 10 camions par an. Il n'y a donc jamais plusieurs camions en attente de dépollution sur la zone extérieure. Le bâtiment de destruction a une capacité d'accueil de 2 camions. Lors de la visite, il n'a pas été constaté le stockage de VHU en attente de dépollution. Deux camions en cours de démontage étaient présents dans le bâtiment de destruction. Enfin, l'atelier de dépollution se situe à plus de 4 m des autres installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 IV
Lors de la visite, il n'a pas été constaté le stockage de VHU dépollué. Aucun camion dépollué n'est entreposé puisqu'ils sont entièrement démontés et les déchets issus de la dépollution sont évacués directement dans les filières de valorisation ou de traitement. L'exploitant a précisé que les châssis restent dans l'atelier jusqu'à leur enlèvement vers le site de transit de métaux. Le centre VHU est accessible au public mais uniquement pour les professionnels. […] sont mis à leur disposition (chasubles, chaussures de sécurité, casque). En revanche, ce public n'est pas autorisé à se servir directement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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