Conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure da tant du 10 juin 2021, Lannion-Trégor Communauté s’est mise en conformité par rapport aux dispo sitions de l'article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Il peut être proposé au Préfet de lever cet arrêté. L'exploitant dispose d'un délai de 30 jours pour mettre à jour son plan des réseaux de collecte d'eau et pour mettre ses installations électriques en conformité.
4points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
2sans suite
Vérification périodique des installations électriques
L'exploitant a réalisé une surveillance de ses installations électriques le 5 aout 2019 et le 5 octobre 2020. D'après ces rapports, il convient de réaliser des travau x sur une prise de courant et une boite de dérivation situées au local de dépôt. L'exploitant dispose de 30 jours pour remédier aux défauts constatés dans le rapport.
Le réseau de collecte est de type séparatif : réseau d'eau usée et réseau d'eau pluviale. Pour le réseau d'eau pluviale, les eaux sont acheminées vers un séparateur déshuileurs dont l'exutoire est le milieu naturel. Le plan des réseaux n'est pas à jour. Il fait état des réseaux à aménager et non des réseaux installés. L'exploitant dispose de 30 jours pour présenter à l'inspection un plan à jour des réseaux.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2021, article 1
L'exploitant a pour obligation de séparer les déchets dangereux des autres déchets pour éviter une contamination de ces déchets. L'exploitant a réalisé des travaux pour séparer le local des déchets dangereux et le local des déchets non dangereux. Il peut être proposé au Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure.
Les locaux et les aires sont maintenus propres. Les déchets de type polystyrène sont triés et emballés dans de s sacs plastiques. Les sacs plastiques remplis sont déposés dans une benne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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