Installation classée à Perros-Guirec (22700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection met en évidence des non-conformités majeures concernant la mise en oeuvre de la remise en état du site et l'information sur les modalités de remise en état et un point de vigilance sur la réalisation du plan topographique d'exploitation.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance du respect du périmètre autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 4.3.1
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir le plan d'exploitation sur fond cadastral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan topographique d'exploitation sur fond cadastral comportant l'ensemble des informations prévues.6/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance du respect du périmètre autorisé
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 5.1.1
Lors de l'inspection, il est constaté que la fosse est en eau. La remise en état du site par remblaiement avec des stériles et remblais n'est pas engagée. L'exploitant indique le souhait de demander une prolongation de l'autorisation puis une autorisation environnementale pour cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 5.1.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2005.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 5.1.3
Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant n'a entrepris aucune démarche d'information sur le projet de remise en état. L'exploitant indique le souhait de demander une prolongation de l'autorisation (fin avril 2025) puis de déposer une demande d'autorisation environnementale en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2005.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 1.3
Lors de l'inspection, il est constaté qu'il n'y a pas d'activité d'extraction sur le site, la fosse est en eau. L'exploitant précise qu'il n'y a pas eu d'activité récente. De plus, il indique le souhait de formuler une demande de prolongation de l'autorisation de 18 mois en lien avec l'installation voisine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 4.5.1
Lors de l'inspection, il est constaté que la fosse d'extraction est en eau, aucun pompage n'est réalisé, le trop plein de la fosse est dirigé vers la carrière voisine SAG4. Aucun écoulement extérieur au site n'est constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2005, article 4.5.3
Lors de l'inspection, il est constaté que la fosse est en eau, le rejet des eaux est assuré normalement par pompage et canalisation vers la carrière voisine SAG4. Aucun rejet direct au milieu n'est constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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