Installation classée à Perros-Guirec (22700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection met en évidence des points de vigilance sur l'évacuation de stocks et déchets divers et sur la transmission du plan topographique pour la zone de stockage des stériles.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
PROPRETÉ
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 2.3.1
Lors de l'inspection, l'exploitant indique que l'activité d'extraction sur site est suspendue étant donné la conjoncture actuelle. Les équipements et les engins liées à l'activité ont été emmenés sur d'autres sites d'extraction. Il est constaté des stocks de ferraille en fond de fouille et des huiles et carburants stockés sur palettes, l'exploitant précise qu'ils sont en attente d'évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation doit faire évacuer les divers stocks ou déchets vers des installations autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 2.6.2
L'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation, datant du 11 décembre 2024, qui contient les informations prévues pour la zone d'extraction et de stockage des blocs commercialisables. L'exploitant n'a pas pu fournir le plan pour la zone de stockage des déchets d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le plan topographique sur fond cadastral pour la zone de stockage des déchets d'exploitation de granit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
STOCKAGE DES DÉCHETS INERTES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 5.1.9
Lors de l'inspection, il est constaté sur la zone de stockage des stériles d'exploitation que l'accès est fermé à l'aide de blocs, et que cette zone est en partie végétalisée. L'exploitant n'a pas pu fournir le plan topographique pour cette partie de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le plan topographique sur fond cadastral pour la zone de stockage des déchets d'exploitation de granit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · STOCKAGE DES DÉCHETS INERTES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
LOCALISATION DE LA CARRIÈRE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 1.2.3
Lors de l'inspection, il est constaté que l'installation est située sur les parcelles prévues pour la zone d'extraction et la zone de stockage des stériles. De plus, la parcelle 476 est bien maintenue à l'état naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 1.2.5
Lors de l'inspection et en consultant la base GEREP, l'exploitant déclare, pour l'année 2024, 6652 tonnes de matériaux extraits. L'exploitant indique un rendement de 50% sur la zone actuelle d'extraction.
Thèmes : Risques chroniques · QUANTITÉ D'EXTRACTION ET COMMERCIALISÉE AUTORISÉE
MODALITÉS D'EXTRACTION ET PHASAGE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 2.7.6
En étudiant le plan topographique d'exploitation de décembre 2024, l'extraction est réalisée en fond de fouille avec l'ouverture récente d'un palier à -9 m NGF, le palier au dessus est à la cote -3 m NGF ce qui fait un palier de 6 m de hauteur. Le palier supérieur est à une cote comprise entre 4 et 7 m NGF. Ce plan peut correspondre à la phase 2 d'exploitation du site mais avec un retard sur le palier de fond de fouille et sur l'extraction globale au Sud de l'excavation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 3.1.4
L'exploitant fournit le dernier rapport de mesures de retombées de poussières de 2018, les valeurs de retombées de poussières sont conformes. L'exploitant indique qu'il ne peut pas réaliser de nouvelles mesures étant donné la suspension de l'activité sur le site. L'Inspection précise que de nouvelles mesures doivent être réalisées dès la reprise d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 4.3.10
Lors de l'inspection, il est constaté que les eaux sont stockées en fond de fouille puis pompées vers un bassin de décantation et dirigées vers le point de rejet à un débit maximal de 5 m3/h. Les valeurs limites d'émission au rejet sont respectées. L'exploitant indique que les pompes vont être arrêtées vu l'arrêt provisoire de l'extraction sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection précise à l'exploitant qu'il doit poursuivre la transmission des données sur GIDAF et maintenir l'auto-surveillance en place lors des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 11.2.6
13/13 L'exploitant fournit le rapport de mesures acoustiques de 2018, qui conclut au respect des valeurs limites d'émergence. L'exploitant indique qu'il n'a pas réaliser de nouvelles mesures étant donné l'arrêt provisoire de l'extraction sur site. L'Inspection précise à l'exploitant qu'il doit réaliser de nouvelles mesures dès la reprise d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2015, article 11.2.8
L'exploitant fournit le rapport de surveillance de la stabilité des fronts du 30 octobre 2024. Le rapport conclut à la stabilité de l'ensemble des fronts. L'exploitant précise que le front Nord a été purgé il y a 8 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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