Installation classée à Perros-Guirec (22700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection met en évidence une non-conformité majeure sur le respect du périmètre autorisé et la gestion des déchets d'extraction et des points de vigilance concernant l'auto-surveillance des retombées de poussières, des niveaux sonores et des eaux rejetées, l'entretien des bassins et du point de rejet, et l'évacuation des déchets.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
LOCALISATION de LA CARRIÈRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 1.2.3
Lors de l'inspection, il est constaté que les activités d'extraction, d'entreposage des blocs commercialisables, de stockage des boues et les différents locaux sont situés sur les parcelles prévues. Cependant, les blocs non commercialisables et des déchets de sables sont stockés sur les parcelles C 537, 538 et 540 sur le site de la SAG 2. Cet exutoire était autorisé dans l'arrêté préfectoral jusqu'au 23 février 2016, l'exploitant ne peut donc plus stocker les déchets d'extraction sur ces parcelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 1.2.3 de son arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 3.1.4
Post-inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesures de retombées de poussières de 2021. Ce rapport fait état de l'auto-surveillance des retombées de poussières sur les 3 points de mesures prévus, cependant 2 de ces points ont fait l'objet d'acte de malveillance et aucun résultat n'est donc exploitable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser de nouvelles mesures de retombées de poussières conformément à l'article 3.1.4 de son arrêté préfectoral. De plus, l'exploitant doit veiller au respect de la périodicité de cette surveillance.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 4.3.5
Lors de l'inspection, il est constaté la présence du bassin de fond de fouille, du système de traitement et des 2 bassins de décantation avant rejet. Cependant, il est constaté une végétation abondante ne permettant pas d'accéder au point de rejet et aux abords des bassins. De plus, les bassins sont chargés en MES, l'exploitant précise qu'ils n'ont pas été curés depuis longtemps. L'exploitant indique que le point de rejet n'est pas équipé de vanne de confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au curage des bassins de décantation et au nettoyage de leurs abords. L'exploitant doit maintenir le point de rejet accessible en permanence. L'exploitant doit équiper le point de rejet d'une vanne de confinement des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 4.3.9
Lors de l'inspection, l'exploitant précise qu'une analyse des eaux a été réalisée et est en attente du résultat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport d'analyse des eaux rejetées et poursuivre l'auto- surveillance selon la périodicité prévue à l'article 11.2.3 de son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 11.2.6
Post-inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesure de la situation acoustique de 2021, qui conclut à la conformité des résultats sur les points de mesures prévus. A noter qu'aucune plainte du voisinage n'a été reçue par l'inspection ces dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réalisation de nouvelles mesures acoustiques de son installation. De plus, l'exploitant doit veiller au respect de la périodicité de cette surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 5.1.4
Lors de l'inspection, il est constaté la présence de fûts vides et de ferraille aux abords de l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des déchets vers des installations autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de la carrière
Stockage des déchets inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 5.1.9
Lors de l'inspection, il est constaté que les blocs non commercialisables et les déchets de sables sont stockés sur les parcelles C 537, 538 et 540 sur le site de la SAG 2. Cet exutoire était autorisé dans l'arrêté préfectoral jusqu'au 23 février 2016, l'exploitant ne peut donc plus stocker les déchets d'extraction sur ces parcelles. L'inspection n'a pas reçu d'éléments relatifs à la gestion de ces déchets depuis 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 5.1.9 de son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Quantité d'extraction et Commercialisée autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 1.2.5
Lors de l'inspection, pour l'année 2024, l'exploitant indique qu'environ 4 000 tonnes de matériaux ont été extrait, dont 807 m3 soit 2 200 tonnes de blocs commercialisables.
Thèmes : Risques chroniques · Quantité d'extraction et Commercialisée autorisée
Plans et registres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2012, article 2.6.2
L'exploitant fournit le plan topographique d'exploitation sur fond cadastral mis à jour en mars 2024, qui comporte les informations prévues. Le fond de fouille est à la cote -1 m NGF, les paliers sont d'environ 7 m. Par rapport au phasage prévisionnel d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral, le carreau de la fosse d'extraction est plus profond que prévu (2m NGF), et il n'y pas d'extraction sur le partie Est de la fosse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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